Convention collective
Personnel des sociétés coopératives d'HLM
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
328 articles10 - Modalités de révision et de dénonciation
Textes Salaires
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées ou dénoncées selon les modalités prévues par la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM.
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
11 - Demande d'extension
Textes Salaires
Les dispositions du présent avenant ne feront pas l'objet d'une demande d'extension.
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
1er - Objet et champs d'application
Textes Salaires
Le présent accord s'applique aux sociétés coopératives d'HLM définies à l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation. En application de l'arrêté du 16 novembre 2018, publié au JO du 27 novembre 2018, la convention collective des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) est rattachée en son champ territorial et professionnel à la convention collective des offices publics de l'habitat (IDCC 3220)…
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
2 - Actualisation du barème national des rémunérations de base
Textes Salaires
L'article 20 de la convention collective des sociétés coopératives d'HLM est modifié en sa rédaction issue de l'accord du 27 janvier 2021. La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux de classification est établie comme suit : Classification Minima Niveau A1 1 702,51 € Niveau A2 1 816,90 € Niveau A3 1 937,07 € Niveau A4 2 138,05 € Niveau A5 2 330,26 € Niveau A6 2 567,64 € Niveau A7 2…
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
3 - Prime de vacances
Textes Salaires
Le montant de la prime de vacances, égal à 50 % de la valeur mensuelle du minima du niveau A2 est de 908,45 €.
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
4 - Application du barème national de base
Textes Salaires
Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année suivante, sous réserve des barèmes plus favorables conclus dans les coopératives d'HLM.
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
5 - Rappel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
En application de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire est l'occasion d'examiner l'évolution des écarts de rémunérations entre femmes-hommes, en s'appuyant sur les éléments communiqués du rapport de branche. Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et…
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
6 - Application dans les coopératives d'HLM de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux sociétés coopératives de moins de 50 salariés comme à celles d'au moins 50 salariés.
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
7 - Entrée en vigueur et durée
Textes Salaires
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
8 - Formalités de dépôt et de publicité
Textes Salaires
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche. Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services…
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
9 - Clauses de suivi et de rendez-vous
Textes Salaires
Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM. Au regard d'un contexte économique inédit et incertain faisant peser des problématiques réelles sur l'équilibre économique du secteur et de la viabilité financière des organismes de logements sociaux constituant la branche, les partenaires sociaux conviennent de la…
en vigueur · depuis 09/03/2023 · maj 09/03/2023
Préambule
Préambule
En 2018, la thématique prévoyance et complémentaire santé avait été inscrite à l'agenda social des négociations de la branche des sociétés coopératives d'HLM au même titre que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le déplacement professionnel. Un appel d'offres a été lancé par la suite pour l'accompagnement des partenaires sociaux dans la démarche. Le cabinet d'actuaire retenu en 2019 a…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
Annexe
Annexe
Annexe Prestations santé (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210051_0000_0018.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
Préambule
Préambule
En 2018, la thématique prévoyance et complémentaire santé avait été inscrite à l'agenda social des négociations de la branche des sociétés coopératives d'HLM au même titre que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le déplacement professionnel. Un appel d'offres a été lancé par la suite pour l'accompagnement des partenaires sociaux dans la démarche. Le cabinet d'actuaire retenu en 2019 a…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
Annexe
Annexe
Annexe Prestations prévoyance (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210051_0000_0019.pdf
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
10 - Dénonciation
Textes Attachés
La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail. La commission paritaire se réunira alors dans le délai de 3 mois suivant la notification de la…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
10 - Révision
Textes Attachés
Chaque organisation syndicale signataire ou adhérant au présent accord pourra demander à tout moment la révision du présent accord. La demande de révision doit être notifiée aux autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception. La demande doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer. La commission…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
11 - Dénonciation
Textes Attachés
La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions du code du travail. La commission paritaire se réunira alors dans le délai de 3 mois suivant la notification de la…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
1er - Objet
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet l'organisation, au bénéfice des salariés visés à l'article 3.1, d'un régime de frais de santé, en complément d'un régime de sécurité sociale obligatoire. L'objectif est de permettre aux sociétés coopératives d'HLM (les Coop'HLM), dont la majorité sont des TPE/PME, de bénéficier d'un dispositif attrayant. En effet, en 2020 (1) on recensait 51 % des Coop'HLM avec moins de 11 salariées…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
1er - Objet
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet l'organisation, au bénéfice des salariés visés à l'article 3.1, d'un régime de prévoyance complémentaire instituant des garanties en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, en complément d'un régime de sécurité sociale obligatoire. Il a également pour objet la suppression de l'article 27 de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM, qui porte…
en vigueur · depuis 01/01/2022 · maj 01/01/2022
Décisions citant cette convention
[...] La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'HLM du 15 mai 1990 (IDCC 1588) dont le champ d'application a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination (IDCC 3220) par… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.