L'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

KALIARTI000054254030

Textes Attachés

Préambule. Rappel du contexte À la suite de la demande de saisine par une entreprise, la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), composée en commission d'interprétation, s'est réunie le vendredi 30 janvier 2026, conformément aux dispositions des articles 80 et 81 de la convention collective nationale des industries charcutières, issue de l'accord du 6 mars 2018 relatif…

en vigueur · depuis 07/03/2026 · maj 07/03/2026

1er - Rappel des dispositions de l'article 12 de l'accord national pluriprofessionnel du 22 juin 1979 de mensualisation complétant et modifiant les accords des 3 décembre 1970 et 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans diverses branches des industries agro-alimentaires

Textes Attachés

L'article 12 « Indemnité de licenciement et indemnité de départ à la retraite » de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 prévoit que : « Une indemnité distincte du préavis est attribuée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) et ayant au moins un an d'ancienneté. Cette indemnité est…

en vigueur · depuis 07/03/2026 · maj 07/03/2026

2 - Avis de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), composée en commission d'interprétation

Textes Attachés

Après examen des dispositions de l'article 12 et échanges entre les partenaires sociaux, représentants des entreprises et représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, la commission d'interprétation constate que : – l'article 12 distingue clairement deux situations juridiques différentes : –– le licenciement, à l'initiative de l'employeur ; –– le départ à la…

en vigueur · depuis 07/03/2026 · maj 07/03/2026

3 - Force normative et application aux entreprises

Textes Attachés

Les procès-verbaux de commission d'interprétation portant accord pour l'interprétation de clauses conventionnelles étant assimilés à des textes conventionnels, le présent procès-verbal d'interprétation produit les mêmes effets qu'un accord collectif. Il devra être appliqué : – par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des…

en vigueur · depuis 07/03/2026 · maj 07/03/2026

4 - Dépôt

Textes Attachés

Conformément à la législation en vigueur, le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail. Le procès-verbal fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

en vigueur · depuis 07/03/2026 · maj 07/03/2026

Préambule

Préambule

Les partenaires sociaux, représentants des entreprises et des salariés, se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) le 16 janvier 2026 afin de négocier sur les salaires minimaux conventionnels de la branche des industries charcutières. Le présent accord annule et remplace l'accord relatif aux salaires minimaux conventionnels applicable à compter du 1er janvier 2025,…

en vigueur · depuis 05/03/2026 · maj 05/03/2026

2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Textes Salaires

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles L. 3221-2 et L. 1142-7 du code du travail. Les partenaires sociaux rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser…

en vigueur · depuis 05/03/2026 · maj 05/03/2026

3 - Modalités pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Textes Salaires

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un accord portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

en vigueur · depuis 05/03/2026 · maj 05/03/2026

4 - Clause de rendez-vous

Textes Salaires

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir, dans les meilleurs délais, en cas de revalorisation au cours de l'année du Smic, si celui-ci devient supérieur au salaire minima conventionnel du premier coefficient prévu par le présent accord.

en vigueur · depuis 05/03/2026 · maj 05/03/2026

5 - Champ et durée d'application

Textes Salaires

Le champ d'application du présent accord est la branche des industries charcutières. Il est rattaché à la convention collective nationale des industries charcutières (IDCC 1586) et à la convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) dont les champs d'applications ont été fusionnés par arrêté ministériel du 23 janvier 2019. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

en vigueur · depuis 05/03/2026 · maj 05/03/2026

6 - Force normative

Textes Salaires

Les salaires minimaux conventionnels prévus par le présent accord constituent les salaires minima hiérarchiques au sens du 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail. À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

en vigueur · depuis 05/03/2026 · maj 05/03/2026

7 - Dépôt, extension et publicité

Textes Salaires

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail. Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale,…

en vigueur · depuis 05/03/2026 · maj 05/03/2026

8 - Modalités d'application

Textes Salaires

Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail. Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale des industries charcutières et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc…

en vigueur · depuis 05/03/2026 · maj 05/03/2026

1er - Salaires minimaux conventionnels au 1er février 2026

Textes Salaires

Les salaires minimaux mensuels garantis, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er février 2026 : Catégorie Niveau Coefficient Salaire minima mensuel garanti (151,67 heures) « base 35 heures » Ouvriers/employés Niveau I 125 1 835,6 € 130 1 840,9 € 135 1 846,3 € 140 1 852,6 € Niveau II 145 1 857,9 € 150 1 863,3 € 155 1…

en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026

Préambule

Préambule

Considérant les dispositions légales en matière de cotisations de prévoyance ainsi que les régimes existants dans les entreprises relevant de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance minimum conventionnel obligatoire au profit des salariés dits « cadres », liés par un contrat de travail, tels que visés aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI prévoyance du 17 novembre 2017.…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

Préambule

Préambule

Les parties signataires, par le présent avenant, conviennent d'augmenter le taux de cotisation du régime de prévoyance collective du personnel non cadre et de cibler cette augmentation sur la garantie incapacité (+ 0,02 %) afin de pérenniser l'équilibre du régime de prévoyance, à la suite de la baisse du plafond des IJSS depuis le 1er avril 2025 (décret n° 2025-160 du 20 février 2025). Afin de conserver l'équilibre…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

10 - Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à instaurer un régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés visés à l'article 1er du…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

11 - Champ d'application, durée et date d'effet

Textes Attachés

Le champ d'application du présent accord est la branche des industries charcutières. Il est rattaché à la convention collective nationale des industries charcutières (IDCC 1586) et à la convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) dont les champs d'applications ont été fusionnés par arrêté ministériel du 23 janvier 2019. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

12 - Révision et dénonciation

Textes Attachés

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

12.1 - Révision

Textes Attachés

Le présent texte peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision sera adressée par une organisation…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026