L'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Préambule

Préambule

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ont mis en place un nouveau dispositif dit « APLD rebond », destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés d'entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise. Le présent accord vise à…

en vigueur · depuis 25/12/2025 · maj 25/12/2025

1er - Champ d'application

Titre 1er Dispositions générales de l'accord

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580). Il encadre les établissements et les entreprises qui ont recours au dispositif d'APLD rebond par la voie d'un document homologué pris en application du présent accord de branche étendu.

en vigueur · depuis 25/12/2025 · maj 25/12/2025

2 - Objet

Titre 1er Dispositions générales de l'accord

Le présent accord de branche a pour objet de prévoir – en l'absence d'accord d'établissement ou d'entreprise – la mise en œuvre du dispositif spécifique d'APLD rebond par la voie d'un document unilatéral élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

en vigueur · depuis 25/12/2025 · maj 25/12/2025

3 - Contenu du document élaboré par l'employeur à fin d'homologation

Titre 2 Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Le document est élaboré par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe. Il précise les conditions de mise en œuvre au niveau de l'entreprise ou de l'établissement des stipulations du présent accord. Le document élaboré par l'employeur à fin d'homologation comporte : 1° Un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise justifiant une baisse…

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4 - Procédure d'homologation, début d'autorisation de placement en APLD rebond, renouvellement, bilan final, modification et reconduction

Titre 2 Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

en vigueur · depuis 25/12/2025 · maj 25/12/2025

4.1 - Homologation du document élaboré par l'employeur

Titre 2 Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

La demande d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée du document unilatéral et de l'avis rendu par le CSE, s'il existe. Si le CSE n'a pas exprimé d'avis dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La…

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4.2 - Renouvellement et bilan à l'issue de chaque période d'autorisation

Titre 2 Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond, l'employeur peut demander le renouvellement de l'autorisation pour une période de six mois maximum. En vue de ce renouvellement, l'employeur transmet à l'autorité administrative : – un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou l'entreprise et des engagements souscrits en matière…

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4.3 - Bilan final à l'issue de l'application du dispositif

Titre 2 Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Avant l'échéance de la durée d'application du dispositif de 24 mois, l'employeur adresse à l'autorité administrative un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle tout au long de l'application du dispositif. Ce bilan est accompagné d'une présentation des perspectives d'activité de l'établissement ou de…

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4.4 - Modification ou reconduction

Titre 2 Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

La procédure d'homologation s'applique en cas de reconduction du document lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d'adaptation du document lorsque l'employeur envisage d'en modifier le contenu. Le CSE s'il existe, est alors informé et consulté.

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5 - Durée de l'accord

Titre 3 Dispositions finales de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Afin de tenir compte de la période de référence de 24 mois consécutifs mentionnés à l'article 10 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond et de la date butoir pour demander l'homologation du document unilatéral à l'autorité administrative fixée au 28 février 2026 conformément à l'article 193 de la…

en vigueur · depuis 25/12/2025 · maj 25/12/2025

6 - Extension et entrée en vigueur

Titre 3 Dispositions finales de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension. Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.

en vigueur · depuis 25/12/2025 · maj 25/12/2025

7 - Révision

Titre 3 Dispositions finales de l'accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail. Une demande de révision pourra être formulée par toutes organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ou par toutes organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes du présent accord. (1) La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les…

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8 - Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés

Titre 3 Dispositions finales de l'accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

en vigueur · depuis 25/12/2025 · maj 25/12/2025

9 - Formalité de publicité et de dépôt

Titre 3 Dispositions finales de l'accord

Le présent accord fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

en vigueur · depuis 25/12/2025 · maj 25/12/2025

Préambule

Préambule

La branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants regroupe : – les activités de production de chaussures de ville, d'articles d'intérieur (chaussons, pantoufles, etc.), de chaussures de travail, de sécurité et de sport (ex : tennis, danse, ski…) ; – la réalisation de chaussures sur mesure ; – la réalisation de chaussures orthopédiques (ou thérapeutiques sur mesure) et orthèses plantaires. Les…

en vigueur · depuis 09/10/2025 · maj 09/10/2025

1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par protocole d'accord du 7 mars 1990 (extension par arrêté du 29 octobre 1990, Journal officiel de la République française du 1er novembre 1990). Compte tenu de l'objet du présent accord qui vise à faciliter le recours à la…

en vigueur · depuis 09/10/2025 · maj 09/10/2025

2 - Objet de l'accord

Textes Attachés

Cet accord vise à accompagner les entreprises de la branche confrontées à des difficultés économiques conjoncturelles par l'accès à une aide financière à la formation pour le maintien et le développement des compétences des salariés de la branche. L'ensemble des formations est à ce jour évalué à 700 000 euros sur 2 ans : Actions de formation sur le temps de travail Les formations pouvant bénéficier d'une prise en…

en vigueur · depuis 09/10/2025 · maj 09/10/2025

3 - Financement

Textes Attachés

La prise en charge des actions de formation se fera dans la limite du budget arrêté et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration d'OPCO 2i. Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec d'autres sources de financement (plan de développement des entreprises de moins de 50 salariés, cofinancements régionaux …). Pour…

en vigueur · depuis 09/10/2025 · maj 09/10/2025

4 - Suivi et évaluation

Textes Attachés

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants organisera, en lien avec OPCO 2i, une évaluation au moins semestrielle de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formations (bilan quantitatif et qualitatif des formations réalisées, état des financements engagés). Elle procèdera, le…

en vigueur · depuis 09/10/2025 · maj 09/10/2025

5 - Durée, dépôt et extension

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa date de signature. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Il est précisé que…

en vigueur · depuis 09/10/2025 · maj 09/10/2025