Convention collective
Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
À vérifier avant usage
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 464 articlesPréambule
Préambule
Dans un contexte d'évolution des modalités de travail, marqué notamment par les transformations numériques et les exigences d'adaptabilité des organisations, les parties signataires souhaitent encadrer le recours à la visioconférence dans le cadre des réunions paritaires de la CPPNI. La crise sanitaire de la Covid-19 a contribué à l'accélération significative de l'usage des outils numériques dans les relations de…
en vigueur · depuis 14/03/2026 · maj 14/03/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique aux réunions de la CPPNI organisées au niveau de la branche « Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires » et notamment les réunions de la CPPNI en sa forme de commission sociale paritaire, de commission nationale paritaire d'interprétation, de commission nationale paritaire de conciliation et les commissions paritaires techniques…
en vigueur · depuis 14/03/2026 · maj 14/03/2026
2 - Modalités de mise en œuvre de la visioconférence lors des réunions de la CPPNI
Textes Attachés
Le recours à la visioconférence est possible pour l'ensemble des réunions de la CPPNI à condition qu'il respecte les principes de transparence, de participation équitable et de confidentialité des échanges. L'outil de visioconférence utilisé par l'organisateur de la réunion doit : – permettre l'identification des participants ; – garantir la confidentialité des échanges ; – offrir une qualité suffisante d'image et…
en vigueur · depuis 14/03/2026 · maj 14/03/2026
3 - Durée et entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la direction générale du travail.
en vigueur · depuis 14/03/2026 · maj 14/03/2026
4 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
en vigueur · depuis 14/03/2026 · maj 14/03/2026
5 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont la faculté de le modifier. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord de branche : 1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de…
en vigueur · depuis 14/03/2026 · maj 14/03/2026
Préambule
Préambule
Par la signature du présent accord, les parties signataires ont souhaité manifester leur volonté de poursuivre un dialogue social constructif au sein de la branche et de maintenir la continuité de ses efforts en matière de rémunération. Au regard du contexte économique particulier, les parties signataires conviennent de la nécessité de maintenir une dynamique de revalorisation des minima conventionnels.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif. Les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
2 - Grille des rémunérations minimales
Textes Salaires
Au 1er mars 2026, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit, pour 151,67 heures par mois : (En euros.) Niveaux Rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) Rémunérations annuelles garanties (RAG) I.1 1 835,00 I.2 1 848,76 I.3 1 876,49 I.4 1 914,02 I.5 1 961,87 I.6 2 020,73 II.1 2 121,77 II.2 2 232,10 II.3 2 352,63 II.4 2…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
3 - Éléments des rémunérations minimales mensuelles
Textes Salaires
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire. Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG : – les gratifications qui, dans leur principe, ont un caractère aléatoire ou temporaire ou imprévisible ; – les sommes versées au titre…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
4 - Éléments des rémunérations minimales annuelles
Textes Salaires
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base : – les avantages en nature ; – toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire. Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG : – les gratifications qui, dans leur principe, ont un caractère aléatoire ou temporaire ou…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
5 - Horaire de référence des rémunérations minimales
Textes Salaires
Il est rappelé que la grille arrêtée à l'article 2 est fixée au regard de la durée légale du travail, soit 151,67 heures par mois. Par conséquent, la grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés. Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
6 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et que conformément à l'article 5 de l'accord de branche du 13 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il appartient aux…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
7 - Clause de rendez-vous
Textes Salaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir au plus tard un an après la signature du présent accord.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
8 - Dépôt et entrée en vigueur
Textes Salaires
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail et, en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il est rappelé que cet accord sera opposable aux entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain de la date…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
9 - Extension
Textes Salaires
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Préambule
Préambule
Le présent avenant constitue un avenant de révision de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance applicable dans la branche « Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ». Ainsi, le présent avenant annule et remplace certaines dispositions de l'annexe III « Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexe III Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Annexe III Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
L'article 2 « Cotisation » de l'annexe III « Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 » de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance est supprimé et remplacé comme suit : « Article 2 Cotisation Le montant de la cotisation mensuelle pour le régime conventionnel professionnel (RPC) et…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Durée et entrée en vigueur
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Dépôt et extension
Dépôt et extension
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail et des solidarités.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.