Convention collective
Convention collective des organismes de formation
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40 affichésConvention collective nationale
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1 229 articlesPréambule
Préambule
La participation a pour finalité de mettre en œuvre le droit reconnu aux salariés de bénéficier, collectivement, des résultats de l'entreprise, tel que prévu par le code du travail. Elle est issue de la répartition entre les bénéficiaires d'une réserve spéciale de participation. Le présent accord-type reflète la volonté des signataires de faciliter la mise en œuvre du dispositif de participation au sein des…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
Annexes
Annexes
Annexe Document unilatéral d'adhésion au dispositif de participation (entreprise de moins de 50 salariés) Préambule Le présent document est établi en application des dispositions de l'accord de branche des organismes de formation du (date de signature) 2025 agréé par arrêté en date du (date) 2025 et portant mise en place d'un dispositif de participation de branche. Le présent document est pris en application des…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
Signataires
Annexes
Fait à Paris, le 11 juin 2025. (Suivent les signatures.)
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
10 - Information du personnel sur le régime de participation
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
10.1. Information collective L'existence de l'accord ou, le cas échéant, de la décision unilatérale de l'employeur, doit être affichée dans les locaux de l'entreprise ou sur son intranet si ce dispositif existe. Conformément aux dispositions de l'article D. 3323-13 du code du travail, l'entreprise doit transmettre, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice ayant servi de référence au calcul de la…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
11 - Départ du bénéficiaire
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que la société ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité de ses droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu : – de lui remettre un état récapitulatif, inséré dans le livret d'épargne salariale, de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise ou…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
12 - Mise en œuvre de l'accord
Titre II Dispositions applicables au texte négocié par la branche
12.1. Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés Le présent accord est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés au sein de la branche. À cet effet, il inclut un modèle-type de participation, conçu afin de simplifier l'adhésion de ces entreprises au dispositif. Ces entreprises peuvent ainsi intégrer le dispositif de participation par simple décision…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
13 - Suivi de l'accord
Titre II Dispositions applicables au texte négocié par la branche
Les partenaires sociaux, soucieux de mesurer l'impact du présent accord sur la mise en place de dispositifs de participation au sein des entreprises, s'engagent à suivre annuellement les indicateurs clés dans le cadre du panorama social et économique de la branche. Ils conviennent par ailleurs de dresser un bilan d'application de l'accord-type annexé au présent accord au cours de la 4e année suivant son extension…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
14 - Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord
Titre II Dispositions applicables au texte négocié par la branche
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
15 - Agrément
Titre II Dispositions applicables au texte négocié par la branche
Il est rappelé que la possibilité pour les entreprises de faire application du présent accord afin d'instaurer un dispositif de participation en leur sein est subordonnée à la décision d'agrément par l'autorité administrative prévue à l'article L. 3345-5 du code du travail. Dans ce cadre, la procédure de demande d'agrément sera engagée dès que le dépôt du présent accord sera effectué. Conformément aux dispositions…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
16 - Notification, dépôt et demande d'extension
Titre II Dispositions applicables au texte négocié par la branche
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail. Les parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail. Il est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
1er - Champ d'application de l'accord
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
1.1. Cas général (1) Les dispositions du présent accord pourront s'appliquer à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM. 1.2. Entreprises de moins de cinquante salariés Les dispositions du présent accord pourront notamment s'appliquer aux…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
2 - Modalités de mise en place de l'accord de participation
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
Les conditions d'application du présent accord de participation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise : – dans les entreprises de moins de 50 salariés (effectif apprécié au sens de l'article L. 3322-1 du code du travail), le présent accord est un accord-type au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Ainsi dans ces entreprises, chaque employeur peut décider d'appliquer le présent accord-type…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
3 - Période d'application
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
Le présent accord est conclu à durée : – option 1 : déterminée (un, deux, trois, quatre ou cinq ans), auquel cas il fera l'objet d'une tacite reconduction à défaut de dénonciation ; – option 2 : indéterminée.
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
4 - Formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP)
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP). Les partenaires sociaux conviennent d'appliquer la formule légale de la réserve générale de participation après la clôture des comptes de chaque exercice. Elle s'exprime par la formule : [1 / 2 (B – 5 % C)] × [S / VA] Dans laquelle : – B représente le bénéfice net fiscal de l'entreprise…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
5 - Bénéficiaires
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
Sont bénéficiaires de la participation, tous les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, quelle qu'en soit la nature, dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de : – option 1 : pas de condition d'ancienneté ; – option 2 : 1 mois d'ancienneté ; – option 3 : 2 mois d'ancienneté ; – option 4 : 3 mois d'ancienneté. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
6 - Répartition de la réserve spéciale de participation
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
Pour fixer la méthode de répartition de la réserve spéciale de participation, il peut être déterminé un critère unique ou plusieurs critères distincts. La nature des critères pouvant être fixés est variable et peut prendre la forme d'une répartition uniforme entre salariés ou d'une répartition proportionnelle au salaire, au temps de présence des salariés ou conjointe. Les entreprises de la branche choisissent…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
7 - Supplément de participation
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
Un supplément de participation peut être mis en place conformément aux dispositions de l'article L. 3324-9 du code du travail et entre alors dans les plafonds définis ci-avant et obéit aux mêmes règles de répartition que l'accord lui-même.
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
8 - Modalités de versement de la participation
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
Le versement des sommes issues de la participation s'effectue au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la date de clôture de l'exercice. Lors de la répartition de la participation, chaque salarié reçoit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre récépissé, les informations portant sur : – la somme qui lui est attribuée au titre de la participation ; – le…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
9 - Indisponibilité des droits à participation
Titre Ier Cadre légal applicable aux accords de participation
9.1. Durée de l'indisponibilité Les sommes affectées à un PEE ou PEI et/ou PERCO ou PERECOL sont bloquées, à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont calculés, pour la durée propre à chaque type de plan, c'est-à-dire : – durant cinq ans en cas d'affectation à un PEE ou à un PEI ; – jusqu'à la date du départ en retraite de son bénéficiaire, en cas d'affectation à un…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation, conscients des évolutions rapides de l'environnement économique, social et réglementaire dans lequel s'exercent les activités de formation, réaffirment leur volonté commune d'adapter les dispositions conventionnelles afin de renforcer la lisibilité, l'équité et l'attractivité des emplois de la branche. Dans cette perspective, et afin d'accompagner…
en vigueur · depuis 04/02/2026 · maj 04/02/2026
Décisions citant cette convention
[...] ALORS D'UNE PART QUE la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC1516) précise, dans chacune de ses annexes salaires auxquelles renvoie son article 21, la rémunération minimum annuelle pour chaque catégorie de personnel déterminée sur la base de la durée légale du travail ; que conformément aux dispositions de… [...]
[...] ALORS SURTOUT QUE, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que, selon l'article 5.1 de la Convention collective nationale des organismes de formation IDCC 1516, l'engagement se fait obligatoirement par… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.