Convention collective
Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010.
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1 378 articlesPréambule
Préambule
Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les partenaires sociaux, représentant des entreprises et des salariés, se sont réunis en CPPNI le 29 janvier 2026, afin de négocier sur les salaires minima conventionnels de la branche IDCC 1513. Le présent accord substitue et remplace l'accord précédent, signé sur le même sujet, à compter du 1er février 2026.
en vigueur · depuis 04/03/2026 · maj 04/03/2026
2 - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent accord s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989 (métropole et DOM). Il constitue la quarante-sixième actualisation de la grille des salaires négociés…
en vigueur · depuis 04/03/2026 · maj 04/03/2026
3 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Textes Salaires
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles L. 3221-2 et L. 1142-7 du code du travail. Les partenaires sociaux rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser…
en vigueur · depuis 04/03/2026 · maj 04/03/2026
4 - Absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Concernant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un accord portant sur les salaires minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, qui s'avèrent sans objet au regard du champ de l'accord (art. 2). En effet, les salaires minima doivent…
en vigueur · depuis 04/03/2026 · maj 04/03/2026
5 - Durée d'application
Textes Salaires
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être substitué par un accord ultérieur selon les modalités fixées.
en vigueur · depuis 04/03/2026 · maj 04/03/2026
6 - Force normative
Textes Salaires
Les salaires minima conventionnels prévus par le présent accord constituent les salaires minima hiérarchiques au sens du 1° de l'article L. 2253-1 du code du travail. À ce titre, et conformément au dernier alinéa de ce même article, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes aux salariés concernés.
en vigueur · depuis 04/03/2026 · maj 04/03/2026
7 - Dépôt. Extension et publicité
Textes Salaires
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt (dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris) et d'une demande d'extension en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail. Le présent accord fera…
en vigueur · depuis 04/03/2026 · maj 04/03/2026
8 - Modalité d'application dans le temps
Textes Salaires
Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail. Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale et non adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires un jour franc suivant la…
en vigueur · depuis 04/03/2026 · maj 04/03/2026
1er - Salaires minima conventionnels au 1er février 2026
Textes Salaires
Les salaires minima conventionnels garantis pour un horaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er février 2026 : Catégorie Niveau Échelon Minima CCN 1er janvier 2026 1,20 % Ouvriers, employés 1 1 1 839,80 2 1 848,39 3 1 901,31 2 1 1 952,39 2 2 003,91 3 2 055,35 3 1 2 124,22 2 2 174,82 3 2 227,84 4 1 2 366,10 2 2 435,18 Techniciens et agents…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 03/02/2026
Annexes
Annexes
Annexe 1 Définition des 5 critères classants Critères classants Définition des critères classants Connaissances requises ou expérience équivalente/ formation Ensemble de savoirs requis dans l'exercice des activités, quels que soient leur mode d'acquisition (formation initiale ou continue, pratique professionnelle …) que ceux-ci aient été sanctionnés ou nom par un diplôme. Ce critère évalue les capacités pour tenir…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Annexes
Annexes
Annexe 2 Définition des degrés par critères classants Critère classant. Connaissances requises ou expérience équivalente/ formation Degré 1 Les connaissances mises en œuvre correspondent à celles acquises normalement au cours de la scolarité obligatoire (niveau 2 de l'Éducation nationale ou RNCP [Répertoire national des certifications professionnelles]) et/ ou à une pratique suffisante (de quelques jours à 1…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Annexes
Annexes
Annexe 3 Grille de pesée de l'emploi sur la base des critères classants Degré Connaissances Expérience Formation Autonomie Responsabilité Encadrement Animation Relations Internes Externes Total 8 16 16 16 16 16 80 7 14 14 14 14 14 70 6 12 12 12 12 12 60 5 10 10 10 10 10 50 4 8 8 8 8 8 40 3 6 6 6 6 6 30 2 4 4 4 4 4 20 1 2 2 2 2 2 10
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Annexes
Annexes
Annexe 4 Table de correspondance niveaux/ points Niveau Nombre de points Échelons O/ E I 10 à 16 1 2 3 II 17 à 24 1 2 3 III 25 à 32 1 2 3 O/ E IV 33 à 44 1 2 TAM 10 20 TAM V 45 à 52 10 20 30 TAM VI 53 à 64 10 20 30 Cadre 2 3 Cadre VII 65 à 72 1 2 3 VIII 73 à 80 1 2 3
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Chapitre V Classification et salaires
Chapitre V Classification et salaires
Annexe 1 Définition des 5 critères classants Critères classants Définition des critères classants Connaissances requises ou expérience équivalente/ formation Ensemble de savoirs requis dans l'exercice des activités, quels que soient leur mode d'acquisition (formation initiale ou continue, pratique professionnelle …) que ceux-ci aient été sanctionnés ou nom par un diplôme. Ce critère évalue les capacités pour tenir…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Chapitre V Classification et salaires
Chapitre V Classification et salaires
Annexe 3 Grille de pesée de l'emploi sur la base des critères classants Degré Connaissances Expérience Formation Autonomie Responsabilité Encadrement Animation Relations Internes Externes Total 8 16 16 16 16 16 80 7 14 14 14 14 14 70 6 12 12 12 12 12 60 5 10 10 10 10 10 50 4 8 8 8 8 8 40 3 6 6 6 6 6 30 2 4 4 4 4 4 20 1 2 2 2 2 2 10
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Chapitre V Classification et salaires
Chapitre V Classification et salaires
Annexe 2 Définition des degrés par critères classants Critère classant. Connaissances requises ou expérience équivalente/ formation Degré 1 Les connaissances mises en œuvre correspondent à celles acquises normalement au cours de la scolarité obligatoire (niveau 2 de l'Éducation nationale ou RNCP [Répertoire national des certifications professionnelles]) et/ ou à une pratique suffisante (de quelques jours à 1…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Chapitre V Classification et salaires
Chapitre V Classification et salaires
Annexe 4 Table de correspondance niveaux/ points Niveau Nombre de points Échelons O/ E I 10 à 16 1 2 3 II 17 à 24 1 2 3 III 25 à 32 1 2 3 O/ E IV 33 à 44 1 2 TAM 10 20 TAM V 45 à 52 10 20 30 TAM VI 53 à 64 10 20 30 Cadre 2 3 Cadre VII 65 à 72 1 2 3 VIII 73 à 80 1 2 3
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Chapitre V Classification et salaires
Chapitre V Classification et salaires
Ce chapitre, issu de l'accord du 16 mars 2005, qui a été étendu par arrêtés du 5 octobre 2005 et du 7 décembre 2006, fait l'objet d'une mise à jour, en application de la loi (années 2023-2024).
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
5.1 - Classifications
Chapitre V Classification et salaires
Les dispositions relatives aux classifications font l'objet du présent article. Les organisations liées par la convention de branche se réuniront au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications sous réserve des dispositions figurant au 5.8 ci-après.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
5.1 - Classifications
Chapitre V Classification et salaires
Les dispositions relatives aux classifications font l'objet du présent article. Les organisations liées par la convention de branche se réuniront au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications sous réserve des dispositions figurant au 5.8 ci-après.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Décisions citant cette convention
[...] Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513). [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le statut applicable à Monsieur X... : l'article L 222-1 du Code du Travail dispose que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques ; il est d'ordre public que la convention collective applicable à un établissement est celle… [...]
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