Convention collective de l'immobilier

Préambule

Préambule

Dans le cadre des obligations annuelles de négociations sur les salaires minimaux conventionnels de branche et dans un contexte économique difficile dans le secteur de la promotion immobilière, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 4 décembre 2025 et 12 janvier 2026 pour faire évoluer les barèmes des salaires minimaux conventionnels.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 12/01/2026

1er - Champ d'application

Textes Salaires

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512).

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 12/01/2026

2 - Salaires minima conventionnels

Textes Salaires

À compter du 1er janvier 2026 : – la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 18,85 euros ; – la seconde valeur de point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 4,50 euros. Il en résulte à compter du 1er janvier 2026 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après : Niveau échelon Coefficient Salaire mensuel minimal du…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 12/01/2026

3 - Salariés sous convention annuelle de forfait jours

Textes Salaires

Les parties conviennent qu'il n'est pas adapté d'appliquer un salaire minimum conventionnel défini à partir d'une valeur de point pour les salariés occupant des fonctions de niveau 4 à 6 bénéficiant d'une convention annuelle de forfait en jours. En conséquence, à compter du 1er janvier 2026, les parties conviennent de fixer le salaire minimum conventionnel annuel à trente-six mille deux cent soixante-seize euros…

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4 - Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Textes Salaires

Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011. Par ailleurs, les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 12/01/2026

5 - Publicité et dépôt de l'accord

Textes Salaires

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera soumis à la procédure de dépôt puis d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. À cet effet, le secrétariat…

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6 - Date d'application et durée de l'accord

Textes Salaires

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026. Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.

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1er - Objet

Textes Attachés

Par un accord collectif de branche en date du 23 octobre 2024, les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 ont intégralement révisé les régimes de prévoyance et de frais de santé instaurés par un accord collectif du 19 octobre 2011. En application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux de la branche ont…

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2 - Modifications de l'accord collectif du 23 octobre 2024

Textes Attachés

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2.1 - Modification de l'article 2.5.4 de l'accord collectif du 23 octobre 2024

Textes Attachés

L'article 2.5.4 « En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) » de l'accord collectif du 23 octobre 2024 est modifié de la façon suivante : Le 2d alinéa de l'article 2.5.4 est supprimé et remplacé par la clause suivante : « Ce deuxième capital est également versé lorsque le décès du conjoint survient postérieurement à celui du salarié. Il est alors versé par parts égales aux enfants…

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2.2 - Modification de l'article 2.6 de l'accord collectif du 23 octobre 2024

Textes Attachés

Le 2d alinéa de l'article 2.6. « Garantie frais d'obsèques » de l'accord collectif du 23 octobre 2024 est supprimé et remplacé par la clause suivante : « En cas de décès d'une personne majeure sous tutelle, l'allocation correspondant au montant des frais d'obsèques réellement engagés dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. Aucune allocation pour frais…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

2.3 - Modification de l'article 4.1 de l'accord collectif du 23 octobre 2024

Textes Attachés

L'article 4.1 « Suivi des régimes » de l'accord collectif du 23 octobre 2024 est supprimé et remplacé par les clauses suivantes : « Une commission paritaire de suivi (CPS) est créée au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). La CPS est chargée, par délégation de la CPPNI, de/d' : – étudier l'ensemble des questions posées par l'application du présent accord collectif, ;…

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

2.5 - Garantie capital décès

Partie 2 Prévoyance

2.5.1. En cas de décès toutes causes En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé un capital dont le montant est fixé à : – quelle que soit la situation de famille : 250 % du salaire de référence ; – majoration par enfant à charge (dès le premier enfant) : 50 % du salaire de référence. Le capital, hors majorations pour enfants à charge, est versé, sauf désignation expresse d'un ou plusieurs…

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2.6 - Garantie frais d'obsèques

Partie 2 Prévoyance

Il est versé une allocation pour frais d'obsèques en cas de décès du salarié, de son conjoint, ainsi que d'un enfant à charge. Son montant est fixé à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. En cas de décès d'une personne majeure sous tutelle, l'allocation correspondant au montant des frais d'obsèques réellement engagés dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la sécurité…

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3 - Mise en œuvre de l'avenant n° 1

Textes Attachés

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3.1 - Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés

Textes Attachés

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. Elles s'appliquent donc à tous les salariés des entreprises visées au préambule du présent avenant, quel que soit leur effectif.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

3.2 - Révision. Dénonciation

Textes Attachés

Les stipulations prévues à l'article 2 du présent avenant n° 1 s'incorporent à l'accord collectif du 23 octobre 2024 relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé qu'il modifie.

en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026

3.3 - Entrée en vigueur et durée

Textes Attachés

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les parties conviennent de solliciter son extension, dans le respect de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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3.4 - Publicité et dépôt

Textes Attachés

Par application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé auprès des services du ministre chargé du travail par la partie la plus diligente. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Le présent accord sera rendu public en étant versé dans la base de données nationale sur le site internet…

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4.1 - Suivi des régimes

Partie 4 Mise en œuvre

Une commission paritaire de suivi (CPS) est créée au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). La CPS est chargée, par délégation de la CPPNI, de/d' : – étudier l'ensemble des questions posées par l'application du présent accord collectif, ; – veiller au bon fonctionnement des régimes de frais de santé et de prévoyance ; – examiner les comptes périodiques présentés par…

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