Convention collective
Convention collective de l'immobilier
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Textes officiels rattachés
23 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
114 articlesPréambule
Préambule
La convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France (n° 3188) a fait l'objet d'une dénonciation par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dans le cadre des articles L. 132-8 et L. 132-10 du code du travail. Cette dénonciation est totale et concerne donc la convention collective dans son ensemble et tous les accords et avenants conclus…
en vigueur · depuis 28/01/2008 · maj 28/01/2008
1 - Conventions collectives applicables
Textes Attachés
Les parties conviennent que les conventions collectives applicables sont celles déterminées par l'activité réellement exercée. 1.1. Pour les entreprises relevant de l'activité de la promotion et de la construction, il sera fait application de la convention collective de la promotion-construction n° 3248 (dans le cadre du champ défini par ladite convention) à compter de la date d'entrée en vigueur définie au sein de…
en vigueur · depuis 28/01/2008 · maj 28/01/2008
2 - Date d'effet de l'application des conventions collectives
Textes Attachés
Compte tenu du caractère étendu de la convention collective de la promotion-construction et du caractère étendu de la convention collective de l'immobilier, la date d'application pour ces conventions collectives est le 28 janvier 2008. Pour les entreprises relevant de l'activité du crédit telles que définies à l'article 1. 3, la date d'application de la convention collective nationale des sociétés financières (ASF)…
en vigueur · depuis 28/01/2008 · maj 28/01/2008
3 - Maintien temporaire de certaines dispositions conventionnelles
Textes Attachés
3. 1. Indemnités de fin de carrière Les parties conviennent du principe de la prolongation temporaire au-delà du 27 janvier 2008 des dispositions relatives aux indemnités de fin de carrière telles que prévues à l'article 10. 4 b de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France. Le bénéfice du maintien temporaire de l'application des dispositions de l'article…
en vigueur · depuis 28/01/2008 · maj 28/01/2008
4 - Dialogue social
Textes Attachés
Le changement de convention collective fera l'objet d'une présentation aux institutions représentatives du personnel des entreprises concernées. Les parties souhaitent que le dialogue social puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2007. A cette occasion, il est rappelé que les branches professionnelles des entreprises appliquant la convention collective de la promotion-construction, la convention collective de…
en vigueur · depuis 28/01/2008 · maj 28/01/2008
5 - Durée. ― Dépôt
Textes Attachés
Le présent accord prend effet à compter du 28 janvier 2008. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle il prendra fin automatiquement et définitivement. Il sera déposé auprès de l'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
en vigueur · depuis 28/01/2008 · maj 28/01/2008
KALIARTI000018043964
Textes Attachés
Paris, le 26 juillet 2007 Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à la direction générale du travail, service des relations et des conditions de travail, sous-direction des relations individuelles et collectives de travail, bureau des relations collectives (RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Madame, Monsieur, Nous vous informons de la décision de la chambre syndicale des…
en vigueur · depuis 26/07/2007 · maj 26/07/2007
KALIARTI000018084929
Textes Attachés
Dans le cadre de l'article 4.4 c de la convention collective nationale du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France, les membres de la commission paritaire nationale ont souhaité émettre un avis sur les articles suivants de ladite convention collective : Article 8.2° Congés exceptionnels Compte tenu de la modification de la nomenclature des actes médicaux, la référence à une «…
unknown · depuis 11/12/2006 · maj 11/12/2006
KALIARTI000005859358
Textes Attachés
il a été convenu ce qui suit dans le cadre des dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail et plus généralement dans le cadre légal institué par la loi du 4 mai 2004 et en référence à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et ses avenants. Préambule Les partenaires sociaux, conscients de la place importante occupée par la formation professionnelle, tant pour les salariés soucieux de…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
1 - Champ d'application
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France, au sens de l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation (France métropolitaine et DOM-TOM). Les entreprises appliquant volontairement la convention collective nationale des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France peuvent de même appliquer cet accord. Pour faciliter…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
2 - Les moyens mis en oeuvre
Les moyens mis en oeuvre
Il est rappelé que conformément aux dispositions du code du travail, les actions de formation peuvent s'articuler, notamment, entre le plan de formation, le droit individuel à la formation (DIF), le contrat et les périodes de professionnalisation, le congé individuel de formation (CIF) et la validation des acquis de l'expérience (VAE).
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
2.1 - Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Le plan de formation de l'entreprise est le support privilégié de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de formation. Ainsi, le plan de formation s'attache à permettre la progression des salariés et le développement de leurs compétences, en adéquation avec les impératifs économiques et sociaux de l'entreprise. Dans ce cadre, le plan de formation de l'entreprise distingue les formations proposées en…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
2.2 - Le droit individuel à la formation (DIF)
Le droit individuel à la formation (DIF)
a) L'objet Le DIF permet aux salariés de se constituer un capital de temps de formation. La mise en oeuvre de ce droit individuel s'effectue à l'initiative du salarié en liaison avec son employeur, le choix de la formation devant faire l'objet d'un accord entre les parties. b) L'acquisition des droits Les salariés en contrat à durée indéterminée acquièrent des droits dans les conditions définies par la…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
2.3 - Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation
a) L'objet Les contrats de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles, en relation avec les qualifications recherchées. b) Les…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
2.4 - La période de professionnalisation
La période de professionnalisation
a) L'objet Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. b) Le déroulement de la période de professionnalisation Le dispositif des périodes de professionnalisation est régi par les articles L. 982-1 à L. 982-4 du code du travail. Les actions de la période de professionnalisation peuvent se…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
2.5 - Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation est ouvert à tout salarié, justifiant d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie. Dans ce cadre, le salarié demande à son employeur une autorisation d'absence, pour suivre un stage de formation de son choix (professionnelle ou non), distincte de celles contenues dans le plan de formation de l'entreprise. La…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
2.6 - La validation des acquis de l'expérience (VAE)
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
La VAE (article L. 900-2 6°, alinéa 4, du code du travail) permet à une personne de faire reconnaître l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre d'activités professionnelles ou non pour obtenir une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle). La procédure de VAE est ouverte à toute…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
3 - Garantie d'accès à la formation professionnelle
Garantie d'accès à la formation professionnelle
A compter de 2006, tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise, dont la finalité est de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses aptitudes, de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise et compte tenu des besoins de celle-ci. Au cours de cet entretien, sont abordés,…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
4 - L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Les parties conviennent que la commission paritaire nationale exerce les missions dévolues par la loi à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Etant rappelé que la commission paritaire emploi formation a pour but de renforcer les moyens de réflexion et d'action dans les domaines liés à la formation professionnelle et à ses liens avec l'emploi, la commission paritaire nationale peut déléguer à…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
5 - Le rôle des institutions représentatives du personnel
Le rôle des institutions représentatives du personnel
Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 934-4, D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail, le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir qui doit tenir compte des orientations définies ci-dessus. Par ailleurs, le comité d'entreprise est notamment informé sur les conditions de mise en…
unknown · depuis 25/11/2005 · maj 25/11/2005
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.