Convention collective
Commerce de détail alimentaire non spécialisé
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 741 articlesPréambule
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article 2 du titre liminaire de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, le présent accord a pour objet de définir les règles relatives au développement du dialogue social et à l'affectation des fonds collectés auprès des entreprises dans la branche commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) et de conserver à la branche…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
10 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision, conformément aux dispositions légales. (1) Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) et des dispositions légales en vigueur. (1) Alinéa étendu d'une part,…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
11 - Publicité et formalités de dépôt
Textes Attachés
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
12 - Extension
Textes Attachés
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au sein de la branche conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
1er - Modification de l'accord du 19 mai 2021
Textes Attachés
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
2 - Champ d'application
Textes Attachés
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé – IDCC 1505, sont soumises aux dispositions du présent accord.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
3 - Objet
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet de donner aux instances de la branche, impliquées dans la négociation collective et le pilotage des régimes paritaires de protection sociale et de formation professionnelle, les moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions, notamment : – la promotion des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé ; – la visibilité et la promotion des instances…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
4 - Association paritaire
Textes Attachés
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident de créer une association paritaire dénommée « association pour le développement du dialogue social dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDDS 1505 ». Cette association a pour objet : – la collecte des fonds destinés au développement du…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
5 - Cotisations
Textes Attachés
Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) doivent acquitter chaque année une cotisation égale à 0,15 % du montant des salaires entrant dans l'assiette de leurs cotisations de sécurité sociale. Ces cotisations sont collectées par l'association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
6 - Affectation des cotisations
Textes Attachés
Le montant des cotisations collectées par l'association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDDS 1505, sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs et à l'information de ceux-ci, selon les modalités suivantes : • Une part réservée à l'association paritaire pour le développement du…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
7 - Entreprises de moins de cinquante salariés
Textes Attachés
Compte tenu de l'objet du présent accord qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé, quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
8 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur, pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française son arrêté d'extension. Les dispositions de l'accord étendu du 19 mai 2021, relatif au…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
9 - Suivi de l'accord
Textes Attachés
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé assurent, chaque année le suivi de la mise en œuvre du présent accord au sein de la CPPNI et de l'association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDDS 1505. Dans…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) se sont réunis les 10 décembre 2024, 22 janvier et 12 février 2025, dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels. Cette négociation a permis de procéder à un examen du contexte économique et social de la branche pour l'année passée sur la base de données issues du panorama de…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
10 - Extension
Textes Salaires
Les partenaires sociaux sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
1er - Salaires minima horaires et mensuels
Textes Salaires
(En euros.) Niveau Taux horaire Salaire mensuel E1 12,063 1 829,54 E2 12,134 1 840,34 E3 12,147 1 842,34 E4 12,400 1 880,75 E5 12,486 1 893,71 E6 12,785 1 939,06 E7 12,882 1 953,86 AM1 16,023 2 430,18 AM2 16,296 2 471,68 C1 19,929 3 022,65 C2 22,077 3 348,42
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
2 - Salaires minima annuels bruts pour 217 jours de travail par an
Textes Salaires
Le salaire annuel minimum garanti pour 217 jours de travail par an, incluant la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail est fixé comme suit : (En euros.) Niveau Salaire minimum annuel garanti pour 217 jours Au titre des 36 premiers mois en forfait jours Après 36 mois C1 37 723 38 854 C2 41 586 42 834
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
3 - Égalité professionnelle
Textes Salaires
Les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations. Les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une…
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
4 - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
5 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Compte tenu des dispositions prévues dans le présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/06/2025 · maj 01/06/2025
Décisions citant cette convention
[...] La relation de travail a été soumise à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. [...]
[...] Selon le contrat de travail conclu entre Mme [M] [V] et la SASU [8], la convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire sous réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant la mise en cause de cette convention collective, tandis que les bulletins de salaire… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274 F Pourvoi n° T 21-12.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10275 F Pourvoi n° U 21-12.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société Paulhac ne relevait pas de la convention nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie mais de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers dont il était demandé l'application, la cour d'appel a… [...]
[...] 3°/ que la validité d'une clause de désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective n'est pas subordonnée à la mise en concurrence par les partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques ; qu'en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l'avenant… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 882,82 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de maladie alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations combinées des articles 6-1 et 8-2 de la convention collective nationale du… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.