Commerce de détail alimentaire non spécialisé

[...] La relation de travail a été soumise à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. [...]

[...] Selon le contrat de travail conclu entre Mme [M] [V] et la SASU [8], la convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire sous réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant la mise en cause de cette convention collective, tandis que les bulletins de salaire… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274 F Pourvoi n° T 21-12.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10275 F Pourvoi n° U 21-12.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société Paulhac ne relevait pas de la convention nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie mais de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers dont il était demandé l'application, la cour d'appel a… [...]

[...] 3°/ que la validité d'une clause de désignation d'un organisme de prévoyance complémentaire prévue par une convention collective n'est pas subordonnée à la mise en concurrence par les partenaires sociaux de plusieurs opérateurs économiques ; qu'en considérant toutefois, pour juger illicite la clause de désignation prévue par l'avenant… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 882,82 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de maladie alors, selon le moyen, qu'il résulte des stipulations combinées des articles 6-1 et 8-2 de la convention collective nationale du… [...]