Restauration rapide

Préambule

Préambule

Les parties signataires souhaitent, via la signature du présent avenant, pérenniser et renforcer la démarche volontariste et proactive de la branche professionnelle initiée par l'avenant n° 45 du 25 janvier 2013 et poursuivie par l'avenant n° 52 du 18 octobre 2017, en vue de faire évoluer les comportements au quotidien, lutter contre les stéréotypes qui constituent un frein important à l'évolution professionnelle…

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Annexe

Annexe

Annexes Guide égalité TPE/PME Publié par le ministère du travail. https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-egapro-tpepme. Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner – Guide pratique et juridique Publié par le ministère du travail.…

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993)…

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2 - Lutte contre le sexisme, les agissements sexistes, les situations de discrimination, et de harcèlement sous toutes leurs formes

Textes Attachés

2.1. Rappel des dispositions applicables Les employeurs prohiberont au sein de leurs entreprises tout sexisme, agissements sexistes, situations de discrimination et de harcèlement sous toute leurs formes énoncées aux articles L. 1142-2-1, L. 1321-2, L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail. À ce titre, les parties signataires entendent leur rappeler que : – le sexisme est une attitude discriminatoire…

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3 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Textes Attachés

3.1. En matière d'accès à l'emploi Conformément aux dispositions légales applicables mais également pour promouvoir la diversité, l'inclusion, et ainsi favoriser un environnement de travail positif, les employeurs s'engagent à ce que les libellés de poste ne soient pas discriminants. Conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que le recrutement doit…

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36 - Titre IV : Durée du travail

Titre IV : Durée du travail

a) Toute heure effectivement travaillée entre 2 et 6 heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de 25 %. b) Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs, ses frais réels de taxi dans la limite d'un plafond de 100 F par course, sous réserve des…

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4 - Exercice de la parentalité

Textes Attachés

4.1. Grossesse, maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant 4.1.1. Protection contre la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Les parties signataires réaffirment leur volonté d'assurer la protection des salarié(e)s en état de grossesse et/ou bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption en rappelant que la protection contre la résiliation du contrat de travail à l'initiative…

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5 - Accompagnement de la parentalité en entreprise afin de favoriser l'équilibre vie professionnelle et vie familiale

Textes Attachés

Les parties signataires rappellent que la parentalité s'adresse à tout salarié parent, de sexe masculin comme féminin, en couple ou célibataire. Elles réaffirment ainsi leur volonté de prendre en compte la situation familiale des parents afin que celle-ci ne soit pas un frein à leur carrière professionnelle et de les aider à concilier leur vie professionnelle et personnelle pour favoriser leur retour au travail et…

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6 - Intégration des informations de situation comparée dans la BDESE

Textes Attachés

Les parties signataires entendent rappeler que le sujet relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes doit être abordé lors de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) relative à la politique sociale de l'entreprise, en application de l'article L. 2312-26 du code du travail. En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE), dans les…

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7 - Suivi

Textes Attachés

Afin d'évaluer tous les ans la politique d'égalité professionnelle mise en place au niveau de la branche et les évolutions constatées, un focus sera fait sur l'égalité professionnelle femmes-hommes à l'occasion de la présentation du rapport annuel de branche.

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8 - Clause de rendez-vous

Textes Attachés

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 3 ans à compter de la date d'extension du présent avenant pour faire le point sur l'évolution de la législation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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9 - Dispositions finales

Textes Attachés

9.1. Entrée en vigueur et durée Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective…

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Préambule

Préambule

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la restauration rapide ont mis en place par avenant à la convention collective, du 5 mars 1998, un régime de prévoyance et d'action sociale au profit de l'ensemble du personnel des entreprises de la branche. Il a depuis fait l'objet de plusieurs modifications, notamment par l'avenant n° 8 à l'avenant n° 42 du 17 décembre 2021 et par l'avenant n° 9 à…

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Préambule

Préambule

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la restauration rapide ont mis en place, par avenant en date du 5 mars 1998, un régime de prévoyance et d'action sociale au profit de l'ensemble du personnel des entreprises de la branche. Cet accord a notamment été modifié par les avenants n° 7 du 11 décembre 2020 et n° 8 du 17 décembre 2021 en vue d'assurer la pérennité du fonds d'action sociale de…

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993). En…

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1er - Champ d'application

Textes Attachés

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. En application des dispositions légales en vigueur, et soulignant l'importance d'une égalité de traitement entre tous les salariés de la branche quelle que soit leur…

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2 - Objet

Textes Attachés

Le présent avenant n° 10 a pour objet de compléter l'avenant n° 42 du 11 mai 2010. Il n'a pas vocation à annuler les autres dispositions prévues par ledit avenant n° 42. Toutefois, en cas de dispositions contradictoires entre le présent avenant et l'avenant n° 42, les présentes dispositions prévalent.

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2 - Objet

Textes Attachés

Le présent avenant n° 73 a pour objet de supprimer toute référence à l'ancienneté pour l'attribution des prestations d'action sociale. Les autres dispositions restent inchangées.

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3 - Garanties de prévoyance

Textes Attachés

3.1. L'article 48.7 de la convention collective de la restauration rapide relatif à la garantie incapacité de travail est modifié comme suit : « 48.7. Incapacité de travail (a) En cas d'incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie ou accident se poursuivant au-delà des périodes de maintien de salaires prévue à l'article 19. B de la convention collective et donnant lieu à indemnisation de la…

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3 - Fonds d'action sociale

Textes Attachés

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