Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

Préambule

Préambule

Le Smic a été revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Les parties signataires ont réexaminé la grille SMP en vigueur au 1er mai 2025 dans la branche de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre. Les parties signataires ont exprimé leur volonté à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en-dessous de celle du Smic en vigueur. Les parties…

en vigueur · depuis 14/04/2026 · maj 14/04/2026

1er - Nouvelle grille

Textes Salaires

Au 1er mai 2026, les salaires minimaux, horaires et mensualisés, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont définis comme suit : (En euros.) Revalorisation selon AG Prime d'ancienneté horaire Coef. Salaire minimum conventionnel mensualisé SMP horaire 3 à 5 ans 3,00 % 6 à 8 ans 6,00 % 9 à 11 ans 9,00 % 12 à 14 ans 12,00 % > 15 ans 15,00 % % révision 140 1 823,35 12,02 0,3606 0,7212 1,0818…

en vigueur · depuis 14/04/2026 · maj 14/04/2026

2 - Entrée en vigueur. Dépôt. Extension

Textes Salaires

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci. Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales. Le présent accord, conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective nationale (IDCC 1499). Les partenaires…

en vigueur · depuis 14/04/2026 · maj 14/04/2026

3 - Adhésion

Textes Salaires

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales…

en vigueur · depuis 14/04/2026 · maj 14/04/2026

4 - Valeur normative de l'accord

Textes Salaires

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés. (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques…

en vigueur · depuis 14/04/2026 · maj 14/04/2026

5 - Révision. Dénonciation

Textes Salaires

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche. La présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires…

en vigueur · depuis 14/04/2026 · maj 14/04/2026

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le présent accord de branche s'appliquant par subsidiarité permet, en l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Dans les entreprises d'au moins 250 salariés et pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux à ce niveau,…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

Titre II Dispositions finales

Titre II Dispositions finales

Champ d'application Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel et géographique défini par la convention collective nationale de la transformation et du négoce du verre ID 1499. Le présent accord encadre les établissements et entreprises qui ont recours au dispositif d'APLD rebond par la voie d'un document homologué pris en application du présent accord de branche étendu. Durée, extension…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

Préambule

Préambule

Dans le cadre de leurs discussions paritaires qui se sont déroulées périodiquement au cours de l'année 2025, les partenaires sociaux ont partagé un état des lieux de la conjoncture et de l'emploi dans le secteur de la transformation et du négoce du verre (miroiterie). Les partenaires sociaux de la branche ont fait un diagnostic partagé qui fait ressortir les principaux éléments suivants : – les verriers sont…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

1er - Élaboration d'un document par l'employeur à fin d'homologation

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord, les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée rebond, ci-après « APLD rebond », à la situation de l'établissement ou de l'entreprise. Le document comporte : 1° Un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise justifiant une baisse durable d'activité, les perspectives d'activité et actions à…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2 - Précisions relatives au contenu du document

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.1 - Diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise, les perspectives d'activité et besoins de développement des compétences associés

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document, élaboré par l'employeur, comprend un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise justifiant une baisse d'activité durable, les perspectives d'activité et les actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité ainsi que sur les besoins de développement des compétences au regard des perspectives d'activité. Ce diagnostic peut être réalisé, notamment,…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.2 - Périmètre des établissements, activités et salariés concernés

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document, élaboré par l'employeur, définit les établissements, activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'APLD rebond. En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne les salariés des entreprises dont l'activité est visée dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale ID 1499 de la miroiterie. Le dispositif d'APLD…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.3 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document, élaboré par l'employeur, détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise. En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'établissement ou dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.4 - Indemnisation des salariés en APLD rebond dans l'établissement ou l'entreprise

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en APLD rebond. En application du présent accord, le salarié placé en APLD rebond reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. En cas de mise en œuvre, pendant les heures chômées, d'une action de formation mentionnée aux articles L. 6313-1…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.5 - Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés ainsi que la durée des engagements souscrits par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic visé à l'article 2.1. En application du présent accord, les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi portent au minimum sur les salariés inclus dans le périmètre défini à…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.6 - Engagements de l'établissement ou de l'entreprise en matière de formation professionnelle

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document, élaboré par l'employeur, détermine ses engagements en matière de formation professionnelle. En application du présent accord, les engagements en matière de formation professionnelle concernent tous types d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6313-1 du code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.7 - Date de début et durée d'application de l'APLD rebond dans l'établissement ou l'entreprise

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document, élaboré par l'employeur, détermine la date de début et la durée d'application de l'APLD rebond dans l'établissement ou l'entreprise. La date de début ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative, ni postérieure au premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de la demande d'homologation à…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.8 - Modalités d'information des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'APLD rebond et suivi des engagements fixés par le document homologué

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'APLD rebond et de suivi des engagements fixés par le document homologué. Les informations transmises au comité social et économique portent, en particulier, sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur les engagements…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.9 - Modalités d'information des salariés inclus dans le périmètre du document unilatéral sur les engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle

Titre Ier Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond par la voie d'un document unilatéral homologué

Le document, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'information (contenu et modalités de transmission de l'information (note interne, réunion…) des salariés inclus dans le périmètre défini à l'article 2.2 sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle visés à l'article 2.5 et à l'article 2.6.

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026