Convention collective
Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987.
À vérifier avant usage
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 057 articlesPréambule
Préambule
L'article 36 de l'annexe I à la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 mentionnait la possibilité pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) non assimilés cadres de bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire des cadres. Bien que cette convention ait été abrogée, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et le décret n° 2021-1002…
en vigueur · depuis 04/06/2026 · maj 04/06/2026
1er - Champ d'application territorial et professionnel
Textes Attachés
Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (IDCC 1487 – Brochure JO 3240), notamment modifié par l'avenant n° 40 du 20 mars 2019.
en vigueur · depuis 04/06/2026 · maj 04/06/2026
2 - Employés, techniciens et agents de maîtrise susceptibles d'une extension de régime de protection sociale complémentaire
Textes Attachés
En application du 2e alinéa du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'agrément du présent avenant par la commission paritaire de l'APEC, les salariés relevant à minima des emplois classés aux niveaux D et E de l'accord du 20 février 2026 relatif aux classifications peuvent être intégrés à titre facultatif à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection…
en vigueur · depuis 04/06/2026 · maj 04/06/2026
3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où les stipulations du présent avenant permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche.…
en vigueur · depuis 04/06/2026 · maj 04/06/2026
4 - Entrée en vigueur et durée
Textes Attachés
Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant prendra effet le premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'article 2 ne pourront, en outre, s'appliquer qu'à compter de l'agrément du présent avenant par la commission paritaire dédiée de l'association pour…
en vigueur · depuis 04/06/2026 · maj 04/06/2026
5 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.
en vigueur · depuis 04/06/2026 · maj 04/06/2026
6 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.
en vigueur · depuis 04/06/2026 · maj 04/06/2026
Préambule
Préambule
Les signataires de l'avenant n° 3 en date du 5 décembre 2025 portant révision du régime de prévoyance initialement conclu dans la branche le 16 décembre 2015 ont constaté, après avoir signé et déposé l'avenant susvisé, qu'une erreur matérielle s'était introduite dans le tableau des taux de cotisation figurant à l'article 7. Cette erreur matérielle a été identifiée par l'assureur recommandé et confirmée par…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
1er - Rectification de l'erreur matérielle
Textes Attachés
À l'article 7 de l'avenant n° 3 du 5 décembre 2025, le tableau relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance comporte une erreur matérielle en ce que le taux indiqué pour la garantie incapacité de travail des cadres sur la tranche 1 des rémunérations n'est pas de 0,68 % mais de 0,58 %. Par conséquent, le tableau figurant à l'article 7 dans sa version actuelle Garanties Non-cadres Cadres Tranche 1 Tranche 2…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où les stipulations du présent avenant permettent une régulation économique équitable entre toutes les entreprises de la branche.…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
3 - Entrée en vigueur et durée
Textes Attachés
Le présent avenant de rectification prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 5 décembre 2025, afin d'assurer la cohérence juridique et financière du régime de prévoyance applicable au sein de la branche.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
4 - Dispositions finales
Textes Attachés
Toutes les autres dispositions de l'avenant n° 3 du 5 décembre 2025 demeurent inchangées. Les signataires entendent intégrer sans délai la présente rectification matérielle à l'avenant n° 3 du 5 décembre 2025, notamment au regard du fait qu'il est actuellement en cours de procédure d'extension.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
5 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
6 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et L. 2261-10 et suivants dudit code.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 20/02/2026
Préambule
Préambule
Par accord de branche du 16 décembre 2015, les partenaires sociaux ont instauré par recommandation un régime de protection sociale complémentaire de prévoyance au profit de l'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, ci-après dénommée CCN n° 1487. À l'issue d'un premier renouvellement, APICIL avait…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexe
Annexe
Annexe 1 Tableaux des garanties au 1er janvier 2026 (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260006_0000_0006.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
KALIARTI000054033788
Textes Salaires
Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987. Conformément aux dispositions envisagées à l'article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexe I
Annexe I
Tableaux des garanties au 1er janvier 2026 (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260006_0000_0006.pdf/BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont souhaité conclure un accord visant à maintenir des garanties de base en matière de remboursement des frais de santé suite à l'expiration de la période de recommandation de l'organisme assureur. Les partenaires sociaux soulignent l'importance de rendre la branche attractive en matière de complémentaire frais de santé à l'égard…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexe
Annexe
Annexe (1) Garanties (Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250043 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC (1) L'annexe de l'accord est étendue sous réserve de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.