Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

1er

Textes Salaires

Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres), objet de l'annexe II de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, modifiée par l'avenant du 17 juin 2004, se trouve revalorisé de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la…

en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026

2

Textes Salaires

Primes d'ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 Employés catégories 1 à 8 Sur la base de 151,67 heures mensuelles Ancienneté Catégories 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans 1 et 2 34 € 49 € 64 € 79 € 94 € 109 € 3 et 4 35 € 50 € 65 € 80 € 95 € 110 € 5 et 6 36 € 51 € 66 € 81 € 96 € 111 € 7 et 8 37 € 52 € 67 € 82 € 97 € 112 € Agents de maîtrise catégories A1 et A2 Sur la base…

en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026

3

Textes Salaires

L'application de cet avenant relatif aux rémunérations minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, notamment de l'accord de branche du 28 janvier 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale, les entreprises veilleront au respect de : – l'égalité…

en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026

4 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Textes Salaires

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026

5

Textes Salaires

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application…

en vigueur · depuis 01/04/2026 · maj 01/04/2026

Préambule

Préambule

Cet accord annule et remplace l'article 38 du chapitre Ier « Dispositions générales » de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483). Conformément à l'article L. 2241-13 du code du travail, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les organisations liées par une convention de branche ouvrent une négociation…

en vigueur · depuis 23/10/2025 · maj 23/10/2025

1er - Champ d'application

Textes Attachés

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er du chapitre Ier « Dispositions générales » de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (IDCC 1483).

en vigueur · depuis 23/10/2025 · maj 23/10/2025

2 - Modification de l'article 38 du chapitre I er « Dispositions générales »

Textes Attachés

« Article 38 1. Définition et durée minimale du travail Des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en place dans les conditions prévues par le code du travail. En l'absence d'accord sur la durée minimale hebdomadaire des salariés à temps partiel dans la branche, les dispositions légales sur le travail à temps partiel s'appliquent. Pour rappel, le code du travail précise, s'agissant de la durée…

en vigueur · depuis 23/10/2025 · maj 23/10/2025

3 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

en vigueur · depuis 23/10/2025 · maj 23/10/2025

38 - Travailleurs à temps partiel

Chapitre Ier : Dispositions générales

1. Définition et durée minimale du travail Des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en place dans les conditions prévues par le code du travail. En l'absence d'accord sur la durée minimale hebdomadaire des salariés à temps partiel dans la branche, les dispositions légales sur le travail à temps partiel s'appliquent. Pour rappel, le code du travail précise, s'agissant de la durée minimale du travail…

en vigueur · depuis 23/10/2025 · maj 23/10/2025

4 - Révision

Textes Attachés

Toute demande de révision ou de dénonciation doit respecter les règles en vigueur.

en vigueur · depuis 23/10/2025 · maj 23/10/2025

5 - Durée. Entrée en vigueur

Textes Attachés

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa date de signature sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

en vigueur · depuis 23/10/2025 · maj 23/10/2025

6 - Dépôt et demande d'extension

Textes Attachés

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail et sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi. Les parties…

en vigueur · depuis 23/10/2025 · maj 23/10/2025

Préambule

Préambule

Dans un contexte de perpétuelles évolutions des techniques et des métiers, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et le maintien dans l'emploi des salariés. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du…

en vigueur · depuis 10/04/2025 · maj 10/04/2025

10 - Révision et dénonciation

Textes Attachés

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur.

en vigueur · depuis 10/04/2025 · maj 10/04/2025

11 - Dépôt et demande d'extension

Textes Attachés

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail et sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi. Les parties…

en vigueur · depuis 10/04/2025 · maj 10/04/2025

1er - Opérateur de compétences (OPCO) désigné par la branche

Textes Attachés

Par accord du 7 mars 2019, les partenaires sociaux ont désigné l'OPCO des entreprises de proximité (EP).

en vigueur · depuis 10/04/2025 · maj 10/04/2025

2 - Champ d'application de l'accord

Textes Attachés

Le présent accord s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC : 1483 – CCN n° 3241), défini à l'article 1er du chapitre Ier de cette convention collective.

en vigueur · depuis 10/04/2025 · maj 10/04/2025

3 - Principes généraux de la politique formation de la branche

Textes Attachés

en vigueur · depuis 10/04/2025 · maj 10/04/2025

3.1 - Objectifs généraux de la formation professionnelle et du développement des compétences

Textes Attachés

Les partenaires sociaux considèrent que chaque salarié doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir, de compléter ou de renouveler ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, afin de favoriser son évolution professionnelle et de sécuriser son parcours. Les actions de formation doivent concourir en priorité à faciliter l'adaptation des salariés à l'évolution de…

en vigueur · depuis 10/04/2025 · maj 10/04/2025