Convention collective
Personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement technique privés révisée le 7 janvier 2013
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Textes officiels rattachés
13 affichésConvention collective
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117 articlesTraitement - Ancienneté
Traitement - Ancienneté
1 TRAITEMENT. Ech. : Echelon. (1) : Durée minimum (en années). (2) : Durée maximum (en années). DUREE INDICES Ech. A B C 1 2 (post- (LT) (LP) bac) 1 2 3 355 320 270 2 2 4 385 340 290 3 3 4 405 360 310 4 3 4 425 380 330 5 4 5 445 395 350 6 5 5 465 405 370 7 " " 485 415 380 Les salaires sont obtenus par application à la date considérée de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon…
abrogée · depuis 01/09/1993 · maj 07/01/2013
KALIARTI000005874199
Textes Attachés
I. - Le titre est ainsi rédigé : " Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés " II. - Article modifié : L'article 1er est ainsi rédigé : (voir cet article) III. - Articles créés : (voir ces articles) IV. Insertions : Après l'article 1er : Chapitre Ier :…
abrogée · depuis 01/06/2004 · maj 07/01/2013
KALIARTI000005874200
Textes Attachés
1. Articles modifiés L'article 2 est ainsi rédigé : L'article 3 est ainsi rédigé : L'article 4 est ainsi rédigé : L'article 6 est ainsi rédigé : L'article 7 est ainsi rédigé : L'article 9 est ainsi rédigé : L'article 11 est ainsi rédigé : L'article 19 est ainsi rédigé : L'article 21.1 est ainsi rédigé : L'article 22.1 est ainsi rédigé : L'article 22.2 est ainsi rédigé : L'article 23 est ainsi rédigé : (Voir ces…
abrogée · depuis 18/03/2005 · maj 07/01/2013
Grille de rémunération applicable au 1er septembre 2001
Grille de rémunération applicable au 1er septembre 2001
ECHELON DUREE DUREE POSTBAC LT LP minimale maximale 1 2 ans 3 ans 361 322 273 2 2 ans 4 ans 391 342 293 3 3 ans 4 ans 410 362 312 4 3 ans 4 ans 430 382 332 5 4 ans 5 ans 449 397 352 6 4 ans 5 ans 469 411 372 7 4 ans 5 ans 489 426 392 8 5 ans 6 ans 539 446 411 9 6 ans 7 ans 543 453 418 10 - - 548 463 428
abrogée · depuis 23/05/2001 · maj 07/01/2013
KALIARTI000005874204
Textes Salaires
A dater du 1er septembre 2001, la grille de rémunération applicable est la suivante : Catégorie I (1) + 600 ELEVES (2) 301 A 600 ELEVES (3) - 300 ELEVES ECHELON TEMPS APRES (1) (2) (3) (en années) 1 342 327 315 2 2 363 347 330 3 4 377 362 344 4 6 389 374 355 5 8 403 386 366 6 10 422 406 383 7 14 443 425 402 8 18 462 443 417 9 22 487 468 440 10 27 505 485 455 11 32 515 495 464 Catégorie II ECHELON TEMPS APRES (1)…
abrogée · depuis 28/08/2001 · maj 07/01/2013
Chapitre III Dispositions communes
Chapitre III Dispositions communes
Par « professeur » ou « salarié » le présent chapitre vise toujours les professeurs et les chefs de travaux.
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
KALIARTI000005874205
Textes Salaires
Grille de rémunération applicable au 1er septembre 2002 ECHELON DUREE DUREE POSTBAC LT LP minimale maximale 1 2 ans 3 ans 361 322 273 2 2 ans 4 ans 391 342 293 3 3 ans 4 ans 410 362 312 4 3 ans 4 ans 430 382 332 5 4 ans 5 ans 449 397 352 6 4 ans 5 ans 469 411 372 7 4 ans 5 ans 489 426 392 8 4 ans 5 ans 539 446 411 9 4 ans 5 ans 543 453 418 10 - - 548 463 428 En aucun cas, l'évolution de carrière ne peut avoir pour…
abrogée · depuis 14/05/2002 · maj 07/01/2013
KALIARTI000017579268
Textes Attachés
Article modifié L'article 24. 4 est ainsi rédigé : Article 24. 4 Obtention de la validation de la formation Modalités A l'issue de sa formation, le chef de travaux fournit à la CPN un dossier comprenant : ― une lettre de demande du chef de travaux ; ― un curriculum vitae ; ― un contrat de travail de droit privé portant sur l'exercice des responsabilités spécifiques hors contrat ; ― les évaluations de la formation…
abrogée · depuis 14/09/2006 · maj 07/01/2013
Salaires applicables à compter du 1er septembre 2005
Salaires applicables à compter du 1er septembre 2005
Modification de l'article 12.1 " Minima " Article 12.1 Minima Les traitements minima ainsi que les conditions d'ancienneté sont établis par la commission paritaire nationale. Grille de rémunération applicable au 1er septembre 2005 ECHELON DUREE DUREE POST BAC LT LP minimum minimum (1) (2) 1 2 ans 3 ans 361 325 278 2 2 ans 4 ans 391 345 298 3 3 ans 4 ans 410 362 315 4 3 ans 4 ans 430 382 335 5 4 ans 5 ans 449 397…
abrogée · depuis 10/11/2005 · maj 07/01/2013
10 - Rupture du contrat
Chapitre Ier Personnels enseignants
10.1. Contrat à durée indéterminée Passée la période d'essai, la rupture du contrat par démission ou licenciement ne peut intervenir en cours d'année scolaire et doit être notifiée par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er juin sauf accord écrit des parties, ou cas de faute grave ou lourde ou de force majeure. En cas de rupture conventionnelle, le terme du contrat est…
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
11 - Licenciement
Chapitre Ier Personnels enseignants
Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. En cas de licenciement pour motif économique ou d'inaptitude, le chef d'établissement doit étudier les possibilités de reclassement du professeur licencié. 11.1. Faute professionnelle Le licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits. Le professeur licencié peut…
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
12 - Rémunérations
Chapitre Ier Personnels enseignants
12.1. Minima Les rémunérations minimales ainsi que les conditions d'ancienneté sont établies par la commission paritaire nationale. La grille ci-dessous est applicable depuis le 1er janvier 2011. Echelon Durée minimale Durée maximale Postbac CAP à bac 1 2 ans 3 ans 367 331 2 2 ans 4 ans 397 351 3 3 ans 4 ans 416 368 4 3 ans 4 ans 436 388 5 3 ans 4 ans 455 403 6 3 ans 4 ans 475 417 7 3 ans 4 ans 495 432 8 3 ans 4…
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
13 - Ancienneté
Chapitre Ier Personnels enseignants
Tout service d'enseignement sera pris en considération dans la détermination de l'ancienneté : – dans leur totalité pour les services effectués dans un établissement relevant des organismes signataires ; – pour les 2/3 pour les services effectués dans les établissements techniques ne relevant pas des organismes signataires.
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
14 - Définition
Chapitre II Professeurs chefs de travaux
Peut être déclaré chef de travaux de l'enseignement technique privé tout enseignant qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans l'enseignement ou la formation et dont les compétences sont reconnues. Le chef de travaux qui n'assure que les rôles définis et rémunérés par l'Etat (circulaire 2011-215 du 1er décembre 2011, BO n° 46 du 15 décembre 2011) ne relève pas de la présente convention…
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
15 - Définition de l'emploi
Chapitre II Professeurs chefs de travaux
15.1. Fonction définie et rémunérée par l'Etat en référence à la circulaire 2011-215 du 1er décembre 2011 Pour toutes les activités de formation professionnelle et/ou technologique mises en œuvre par l'établissement, formation scolaire initiale et formation continue, le chef de travaux est un organisateur et un conseiller sous l'autorité directe du chef d'établissement. Sa mission peut se décliner sous quatre…
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
16 - Congés annuels
Chapitre II Professeurs chefs de travaux
En considération des responsabilités spécifiques du chef de travaux, les congés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 10 semaines dont au moins 5 consécutives pendant les vacances d'été. Les dates des congés sont fixées par accord entre le chef d'établissement et le chef de travaux.
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
17 - Contrat de travail
Chapitre II Professeurs chefs de travaux
Le contrat doit être écrit et doit comporter outre les dispositions légales : – la référence à la présente convention collective, au règlement intérieur et au projet éducatif de l'établissement, lesquels seront remis au candidat ; – la date de prise d'effet ; – la durée de l'engagement ; – la prise en compte de l'ancienneté ; – la définition de l'indemnité de responsabilités spécifiques ; – la délégation écrite du…
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
18 - Indemnité de responsabilités spécifiques
Chapitre II Professeurs chefs de travaux
La base minimale de l'indemnité de responsabilités spécifiques en points d'indice majoré (fonction publique) est déterminée par l'ensemble des éléments suivants : 1. Part fixe : 60 points. 2. Part variable : Calcul des effectifs pondérés : – un élève compte pour 1 unité. – 1 000 heures/année de stagiaire comptent pour 1 unité ; – 350 heures/année d'apprenti comptent pour 1 unité. Effectifs pondérés Tranches Avant…
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
19 - Validation de la formation des professeurs chefs de travaux
Chapitre II Professeurs chefs de travaux
19.1. Formation initiale qualifiante Tout chef de travaux exerçant les responsabilités spécifiques hors contrat (conformément à l'article 15.2 de la convention collective) dans tout établissement relevant de la convention collective a le devoir de se former par une formation qualifiante, homologuée par la CPN. A l'issue de cette formation et après validation, le chef de travaux est rémunéré conformément à l'article…
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
1er - Champ d'application
Texte de base
La présente convention a pour but de régler les rapports entre : – d'une part, la ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement technique privés ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919, et d'autre part : – les personnels enseignant dans les établissements techniques privés hors contrat ; – les personnels enseignant dans les établissements techniques…
unknown · depuis 07/01/2013 · maj 07/01/2013
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.