Convention collective
Réseaux de transports publics urbains de voyageurs
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 286 articlesPréambule
Préambule
Les dispositions de l'annexe VI modifiée de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs sont relatives au salaire national minimal. L'accord du 7 juillet 1994 sur l'évolution du salaire national minimum pour l'année 1994, a fixé la valeur du point conventionnel de branche et mis en place, à titre dérogatoire afin de porter le salaire minimum de la branche à un niveau supérieur au…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
Annexe
Annexe
Annexe Barème du salaire national minimum de branche au 1er janvier 2026 Personnel des ateliers, des services techniques, du mouvement, administratif et de gestion Coefficients Moins de 6 mois Plus de 6 mois Plus de 1 an Plus de 3 ans Plus de 5 ans Plus de 10 ans Plus de 15 ans Plus de 20 ans Plus de 25 ans 0 % 3 % 7 % 10 % 12 % 14 % 17 % 20 % 23 % 145 1 868,84 € 1 924,91 € 1 999,66 € 2 055,72 € 2 093,10 € 2 130,48…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
1er - Valeur du point conventionnel de branche
Textes Salaires
La valeur du point conventionnel de branche est fixée à un montant de 9,97 euros au 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
2 - Fixation des salaires minima mensuels forfaitisés de branche
Textes Salaires
Par dérogation aux dispositions de l'annexe VI modifiée et des accords du 6 juillet 2005 et du 23 janvier 2007 ainsi que celles de l'article 1er du présent accord, les salaires minima mensuels conventionnels des coefficients 145 à 190 inclus sont fixés forfaitairement aux montants suivants, au 1er janvier 2026. Coefficients forfaitisés Au 1er janvier 2026 Coefficient 145 1 868,84 € Coefficient 155 1 880,09 €…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
3 - Barème du salaire national minimum de branche
Textes Salaires
Le barème du salaire national minimum de branche par coefficient et ancienneté applicable au 1er janvier 2026 est annexé au présent accord, dans le respect des dispositions de l'annexe VI modifiée de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
4 - Égalité de rémunération femmes-hommes
Textes Salaires
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail selon lesquelles « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Le barème du salaire national minimum de branche par coefficient et ancienneté visé à l'article 3 est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
5 - Précisions sur les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Les parties signataires soulignent que moins de 6,2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés. Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. À ce titre, elles indiquent expressément que,…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
6 - Entrée en vigueur de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord est applicable – aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la branche des transports urbains de voyageurs – à compter de sa signature et aux dates prévues aux articles 1 à 3 ci-dessus.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
7 - Durée de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
8 - Publicité et dépôt
Textes Salaires
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 18/02/2026
Titre VI Faciliter et sécuriser la transition et la reconversion professionnelle
Titre VI Faciliter et sécuriser la transition et la reconversion professionnelle
La branche doit aujourd'hui répondre à deux évolutions structurelles et convergentes impactant la transition et la reconversion professionnelle des salariés. D'une part, ces derniers sont de plus en plus désireux d'évoluer dans leur carrière en variant leurs expériences professionnelles, y compris dans une perspective de changement de métier et de qualification. Il s'agit d'une évolution sociale profonde répondant…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
Préambule
Préambule
L'engagement des partenaires sociaux pour le développement de la formation professionnelle dans le transport urbain Depuis plus de trente ans, les partenaires sociaux de la branche du transport urbain de voyageurs ont affirmé leur volonté commune de renforcer et développer la formation professionnelle. À travers la signature de plusieurs accords, ils ont œuvré pour faire de la formation un levier essentiel…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
Titre Ier Priorités, politique de la branche et besoins du secteur
Titre Ier Priorités, politique de la branche et besoins du secteur
La branche du transport urbain de voyageurs entend jouer pleinement son rôle d'orientation et d'impulsion de la formation professionnelle dans le secteur. À ce titre, elle réalisera désormais un rapport biennal sur l'évolution de l'emploi et de la formation au niveau national, complété par des focus régionaux. La branche définit ses orientations prioritaires en matière de formation, avec une attention particulière…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
Titre II Mise en œuvre et gouvernance
Titre II Mise en œuvre et gouvernance
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) est l'organe politique paritaire de la branche qui détermine la stratégie en matière de formation professionnelle et d'emploi (art. 16) avec l'appui de l'OPMQC (art. 17) et de l'OPCO Mobilités (art. 18). Afin de faciliter l'appropriation et la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre, les partenaires sociaux décident…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
Titre III Formation professionnelle initiale des salariés
Titre III Formation professionnelle initiale des salariés
Les salariés recrutés pour l'emploi de conducteur doivent détenir une qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs définie par le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports et les textes pris en application. Les autres salariés non formés à la qualification requise pour l'emploi au titre duquel ils sont recrutés…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
Titre IV Formation professionnelle continue tout au long de la vie
Titre IV Formation professionnelle continue tout au long de la vie
La formation tout au long de la vie est un continuum entre la formation initiale, générale ou professionnelle, et l'ensemble des situations où s'acquièrent des compétences : actions de formation continue, activités professionnelles, implications associatives ou bénévoles. Avant d'envisager un départ en formation, c'est l'intérêt du salarié de faire le point sur ses compétences, que ce soit à l'occasion de son…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
10 - Orientations prioritaires de la branche
Titre Ier Priorités, politique de la branche et besoins du secteur
Au préalable, les parties signataires rappellent l'importance et la priorité qu'elles donnent à la formation professionnelle et au développement des compétences dans le secteur du transport urbain de voyageurs. La formation professionnelle vise avant tout à permettre à chaque personne d'acquérir et d'actualiser des connaissances et compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser vers…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
11 - Actions de formation prioritaires de la branche et publics prioritaires
Titre Ier Priorités, politique de la branche et besoins du secteur
Les actions de formation prioritaires visées à l'article 4 de l'accord de branche du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle servent de base pour la détermination des engagements financiers de l'OPCO Mobilités. Le conseil des métiers de la branche du transport urbain de voyageurs au sein de l'OPCO de branche met en œuvre ces priorités et assure le suivi de l'évolution des engagements…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
12 - Égalité d'accès de tous les salariés à la formation
Titre Ier Priorités, politique de la branche et besoins du secteur
Tous salariés bénéficient d'un égal accès à la formation sans aucune discrimination en conformité avec les lois en vigueur en particulier l'article L. 1132-1 du code du travail. Les partenaires sociaux s'engagent à garantir un accès égal à la formation quels que soient le sexe, l'âge ou la catégorie professionnelle. Ces critères feront l'objet d'indicateurs de suivi dans le cadre du rapport national de branche…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
12.1 - Égalité d'accès entre les femmes et les hommes à la formation
Titre Ier Priorités, politique de la branche et besoins du secteur
Dans le prolongement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective, les parties signataires insistent particulièrement sur l'importance de l'égal accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation. Les parties signataires rappellent que la formation professionnelle, par le développement des compétences notamment, constitue l'un des leviers…
en vigueur · depuis 11/07/2025 · maj 11/07/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.