Convention collective
Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 055 articlesPréambule
Préambule
Considérant la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réformé les modalités de financement de la formation professionnelle et de l'alternance ; Considérant l'accord collectif étendu du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche et notamment les articles 12 et 13 organisant les dispositions financières de la formation professionnelle de la…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12 - Dispositions financières relatives aux entreprises employant moins de 11 salariés
Textes Attachés
Contribution légale Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, la contribution au financement de la formation professionnelle des entreprises de la branche employant moins de 11 salariés, versée à l'OPCO des entreprises de proximité par l'intermédiaire de l'Urssaf, s'élève à 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Les instances paritaires…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
13 - Dispositions financières relatives aux entreprises d'au moins 11 salariés
Textes Attachés
Contribution légale Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-3 du code du travail, la contribution au financement de la formation professionnelle des entreprises de la branche employant au moins 11 salariés, versée à l'OPCO des entreprises de proximité par l'intermédiaire de l'Urssaf, s'élève à 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. En cas de franchissement de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 12 « Dispositions financières relatives aux entreprises employant moins de 11 salariés » sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : « Contribution légale Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, la contribution au financement de la formation professionnelle des entreprises de la branche employant moins de 11 salariés, versée à l'OPCO…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 13 « Dispositions financières relatives aux entreprises d'au moins 11 salariés » sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes : « Contribution légale Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-3 du code du travail, la contribution au financement de la formation professionnelle des entreprises de la branche employant au moins 11 salariés, versée à l'OPCO des…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Durée
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de cinq années, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Dispositions particulières pour les entreprises occupant moins de 50 salariés
Textes Attachés
Le présent avenant définit un niveau de contribution conventionnelle spécifique pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés. Les autres dispositions de ce texte ne nécessitent pas d'adaptation particulière pour les entreprises de cet effectif.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Dépôt, extension et entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant fera l'objet d'une notification, d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires. Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tard au 1er janvier 2026. Il annule et remplace l'avenant n° 3 étendu du 16 mai 2023.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Dans le cadre de la généralisation de la couverture santé issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place, par accord de branche en date du 3 juin 2015, un régime frais de santé collectif et obligatoire au niveau national à compter du 1er janvier 2016, avec la volonté d'instaurer des prestations présentant un degré élevé de…
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
Annexes
Annexes
Annexe 1 (1) Tableau des garanties Les remboursements indiqués s'entendent y compris remboursement de la sécurité sociale dans la limite des frais engagés. BR : base de remboursement de la sécurité sociale. SS : montant remboursé par la sécurité sociale. DE : dépense effective : montant total des dépenses engagées déduction faite du remboursement de la sécurité sociale. TM : ticket modérateur : différence entre la…
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
Annexes
Annexes
Annexe 2 Tableau des actes de prévention Le régime professionnel de santé prend en charge, pour chaque bénéficiaire, l'ensemble des actes de prévention définis dans le tableau ci-dessous. Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8) Oui Un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival en 2 séances maximum (SC12) Oui Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit…
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
10 - Notification. Dépôt. Extension
Textes Attachés
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
11 - Date d'effet
Textes Attachés
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail. En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords…
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
12 - Disposition particulière pour les entreprises occupant moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord instaure un régime professionnel de remboursement des frais de santé (dénommé régime professionnel de santé [RPS]) au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (code IDCC 1412).
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
2 - Objet
Textes Attachés
Cet accord a pour objet la généralisation, dans toutes les entreprises de la branche, des garanties minimales obligatoires définies ci-après, la répartition du financement de la couverture entre l'employeur et les salariés ainsi que les mécanismes de solidarité professionnelle mise en œuvre. (1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la…
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
3 - Bénéficiaires
Textes Attachés
Le présent régime et ses garanties s'appliquent obligatoirement, dès leur date d'embauche, à l'ensemble des salariés de la totalité des entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale, les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité, les salariés en…
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
3.1 - Bénéficiaires à titre obligatoire
Textes Attachés
Sont bénéficiaires du régime de base conventionnel obligatoire de frais de santé : – l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans condition d'ancienneté ; – les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail ou maladie professionnelle) et indemnisés par la sécurité sociale ; – les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause,…
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
3.2 - Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire
Textes Attachés
En application de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et en sus des dispenses d'ordre public, peuvent demander par écrit à l'employeur, une dispense d'affiliation au régime de remboursement conventionnel frais de santé : – les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une…
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
3.3 - Modalités de mise en œuvre des dispenses
Textes Attachés
La mise en œuvre de l'un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse auprès de l'employeur formulée par le salarié concerné, qui devra produire toute pièce lui permettant de justifier de sa situation. À défaut d'une telle demande, dans les conditions définies ci-après, le salarié sera obligatoirement affilié au régime conventionnel obligatoire. Cette demande doit comprendre la mention selon…
en vigueur · depuis 27/12/2025 · maj 27/12/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.