Et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985

[...] La société Etablissements [N] emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale du négoce et distribution de combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (IDCC 1408). [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. N... soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer, en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra- communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 ; qu'en… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. X... soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer, en l'espèce, la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 ; qu'il… [...]

[...] 3. ALORS subsidiairement QUE la société DYNEFF faisait valoir, offre de preuve à l'appui, que s'agissant de la majoration due pour les heures de nuit le décompte du salarié comportaient des erreurs grossières en incluant, à plusieurs reprises, dans le total journalier des heures de nuit (entendu comme les heures effectuées entre 21 h et… [...]

[...] 3. ALORS subsidiairement QUE la société DYNEFF faisait valoir que Monsieur X... avait déjà comptabilisé les prétendues heures de nuit qu'il avait faites dans le calcul de son rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ce qui aboutissait à ce qu'il obtienne un double paiement, majoré de surcroît, de ces heures ; qu'en faisant… [...]

[...] 3. ALORS subsidiairement QUE la société DYNEFF faisait valoir, d'une part, que Monsieur X... avait déjà comptabilisé les prétendues heures de nuit qu'il avait faites dans le calcul de son rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ce qui aboutissait à ce qu'il obtienne un double paiement, majoré de surcroit, de ces heures et… [...]

[...] 1°/ que la juridiction des référés ne peut allouer une provision sur le fondement d'une convention collective dont l'interprétation fait difficulté ; que la cour d'appel, en se fondant, pour décider qu'aucune période d'essai n'avait été fixée pour M. X..., sur l'article 9 du chapitre I de la convention collective nationale du négoce et… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 février 2008), que Mme X... a été engagée à compter du 7 novembre 1988 en qualité de secrétaire de direction, avec le statut de cadre, par la société X... charbon (la société), laquelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides… [...]

[...] Vu les articles 2044 et suivants du Code civil et l'article 10, dernier alinéa, de la convention collective nationale négoce et distribution de combustibles, solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 : [...]