Métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM

KALIARTI000054177279

Textes Salaires

Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ; Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

1er - Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er mars 2026

Textes Salaires

Catégories Niveaux Coefficients Salaires Ouvriers Employés I A10 1 851,43 € A20 1 879,19 € II A30 1 907,42 € A40 1 936,01 € A50 1 965,04 € III A60 2 020,06 € A70 2 076,62 € A80 2 134,76 € Techniciens Agents de maîtrise IV B10 2 198,81 € B20 2 297,75 € B30 2 401,16 € V B40 2 509,20 € B50 2 622,12 € B60 2 740,11 € VI B70 2 863,42 € B80 2 992,28 € Cadres VII C10 3 141,90 € C20 3 456,10 € VIII C30 3 974,52 € C40 4…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

2 - Champ d'application de l'avenant

Textes Salaires

Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre 1er de la convention collective nationale.

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

3 - Entrée en vigueur de l'avenant

Textes Salaires

Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er mars 2026. Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

4 - Dispositions finales

Textes Salaires

Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée. Le présent avenant a un caractère impératif. Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

Préambule

Préambule

Les organisations liées par l'accord du 26 novembre 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ont pris en considération la demande du ministère du travail de compléter le préambule de l'accord par l'indication de perspectives d'activité et des besoins de développement en compétences pour la branche, de préciser le terme de l'accord et de compléter l'article 1.2 sur les engagements en…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

Annexe

Annexe

Annexe Modèle de document unilatéral Document unilatéral pour la mise en œuvre du dispositif APLD rebond en application de l'accord de branche conclu le … et étendu par arrêté ministériel daté du … (Journal officiel du …) dans le cadre de la convention collective nationale dite SDLM. Raison sociale, adresse et coordonnées de l'employeur : ……… Adresse de l'établissement (ou des établissements) concerné(s) : ……… Date…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

Préambule

Préambule

Les parties liées par la convention collective nationale se sont réunies pour aborder l'impact sur l'emploi de la prorogation de difficultés économiques obligeant à une réduction prolongée de la durée du travail pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité dans l'optique de la protection de l'emploi en période de crise. L'accord du 5…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

1.1 - Élaboration d'un document unilatéral par l'employeur à fin d'homologation

Textes Attachés

Ce document unilatéral élaboré par l'employeur, et présenté au CSE en vue de la consultation de ce dernier s'il existe, a pour objet de préciser, dans le respect des stipulations du présent accord de branche, les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée en considération de la situation propre à l'établissement ou à l'entreprise. Le document devra donc comporter les mentions requises par le…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

1.2 - Précisions relatives au contenu du document

Textes Attachés

Activités et salariés concernés du périmètre Le document définit les activités et les salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle de longue durée. Tout salarié relevant de la convention collective nationale peut être concerné, y compris les VRP et les salariés en alternance (sauf les cadres dirigeants quand le recours à l'APLD rebond ne se traduit pas par une suspension d'activité). Le…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

1.3 - Procédure d'homologation

Textes Attachés

Le document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis motivé préalable du CSE lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et c'est le PV de la ou des réunions ou à défaut, la convocation du comité social et économique qui sera transmis à l'autorité…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

1.4 - Modalités d'information des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sur la mise en œuvre de l'accord de branche

Textes Attachés

Afin de permettre une exécution loyale des engagements contractés, il sera fait état, à l'occasion de chaque réunion de la CPPNI, du nombre de documents unilatéraux adoptés en application du présent accord. À cet effet, les entreprises décidant de recourir à l'APLD rebond informent la CPPNI de cette décision unilatérale lors de l'envoi de la demande d'homologation. Il en est de même pour les entreprises qui ont…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

1er - Mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond pour le maintien en emploi par la voie d'un document homologué par l'administration

Textes Attachés

Dans les entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur qui envisage de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) dit rebond, en application du présent accord de branche, est tenu d'engager préalablement une négociation avec eux en vue de déterminer les modalités de mise en œuvre dudit dispositif. À défaut d'accord, l'employeur peut appliquer l'accord de branche. À…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

1er - Complément au préambule

Textes Attachés

Il est inséré avant le dernier alinéa du préambule de l'accord du 26 novembre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond, le texte ci-dessous : « Cela étant, à l'horizon 2027, les distributeurs de matériels agricoles et leurs clients devraient bénéficier du développement des nouvelles technologies et de l'agriculture de précision, soutenu par des investissements publics via le plan France 2030 (2,3…

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2 - Dispositions finales

Textes Attachés

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2 - Compléments à l'article 1.2 de l'accord du 26 novembre 2025

Textes Attachés

Les dispositions à l'article 1.2 du « a) Le recours à la formation » sont remplacées comme suit : « Les signataires conviennent de l'importance essentielle de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité. À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.1 - Champ d'application et entreprises de moins de 50 salariés (clause TPE)

Textes Attachés

Le présent accord concerne toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et s'applique aux établissements et entreprises qui ont recours au dispositif d'activité partielle par la voie d'un document homologué, en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe. Le présent accord a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.2 - Durée et entrée en vigueur de l'accord de branche

Textes Attachés

Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et il a pour terme celui permis par la loi et le décret d'application. Dans la limite de 24 mois à compter du terme fixé par la réglementation pour le dépôt du dossier, il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.3 - Dépôt et extension de l'accord de branche

Textes Attachés

Le présent accord de branche sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail et sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi. Les parties…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026

2.4 - Révision de l'accord de branche

Textes Attachés

Le présent accord de branche pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale signataire indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. L'accord pourra être aussi révisé par avenant en cas d'évolution législative relative au dispositif d'APLD rebond. Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les six mois à compter de sa présentation sera réputée…

en vigueur · depuis 14/02/2026 · maj 14/02/2026