Convention collective
Convention collective des industries de produits alimentaires élaborés
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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962 articles1. Barèmes des salaires minima applicables à compter du 1er février 2026
1. Barèmes des salaires minima applicables à compter du 1er février 2026
1.1. Barème applicable aux ouvriers, employés et TAM (En euros.) Coef. Taux Mensuel (151,67 heures) I 120 12,06 1 829,14 125 12,11 1 836,72 135 12,17 1 845,82 II 145 12,24 1 856,44 155 12,42 1 883,74 165 12,57 1 906,49 III 175 12,78 1 938,34 185 13,04 1 977,78 195 13,39 2 030,86 IV 205 13,78 2 090,01 215 14,09 2 137,03 225 14,55 2 206,80 V 235 15,14 2 296,28 245 15,71 2 382,74 255 16,33 2 476,77 VI 265 16,96 2…
en vigueur · depuis 01/02/2026 · maj 01/02/2026
2. Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2. Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé qu'un accord n° 90 relatif à l'égalité et la mixité entre les femmes et les hommes a été conclu dans la branche le 22 septembre 2010. Ce dernier a notamment pour objet de favoriser dans les entreprises la réduction des écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.
en vigueur · depuis 30/01/2026 · maj 30/01/2026
3. Entreprises de moins de 50 salariés
3. Entreprises de moins de 50 salariés
Les barèmes des salaires minima professionnels tels que définis par le présent accord s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés. Les parties soulignent qu'ils ne nécessitent pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles ils s'appliquent également.
en vigueur · depuis 30/01/2026 · maj 30/01/2026
4. Date d'effet
4. Date d'effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
en vigueur · depuis 30/01/2026 · maj 30/01/2026
5. Dépôt
5. Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Il fera l'objet d'une demande d'extension.
en vigueur · depuis 30/01/2026 · maj 30/01/2026
1er - Grille des minima
Textes Salaires
L'évolution des salaires minima pour l'année 2026 se fera en une seule augmentation qui interviendra le 1er janvier 2026, selon le barème ci-après : Barème des minima applicables au 1er janvier 2026 Taux horaire × 151,67 heures. (En euros.) Coefficients Taux horaires bruts Rémunération mensuelle brute Niveau I 120 12,07 1 830,66 125 12,18 1 847,34 135 12,25 1 857,96 Niveau II 145 12,33 1 870,09 155 12,53 1 900,43…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/01/2026
2 - Contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage
Textes Salaires
Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, les salariés assujettis au port d'une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Le présent accord revalorise à compter du 1er janvier 2026 la contrepartie financière forfaitaire à 218 € bruts annuels. Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/01/2026
3 - Formalités de dépôt. Publicité
Textes Salaires
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (Quimper) et aux services centraux du ministère chargé du travail (en 2 exemplaires – une version sur support papier et une version dématérialisée), conformément aux dispositions du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 19/01/2026
Préambule
Préambule
La convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés prévoit une garantie en cas de décès d'un salarié. Les partenaires sociaux jugent que la garantie pourrait être améliorée en prévoyant à l'occasion d'un tel décès une prise en charge des frais d'obsèques. Par ailleurs, afin de tenir compte de l'impact de la réforme des indemnités journalières de la sécurité sociale sur le coût des…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Objet de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord a objet de compléter la garantie décès prévus par l'article 40.2.2 de la convention collective en définissant les conditions de bénéfice d'un complément de garantie relative aux frais d'obsèques. Il révise par ailleurs les taux de référence des cotisations des garanties complémentaires conventionnelles.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Frais d'obsèques
Textes Attachés
I. L'intitulé de l'article 40.2.2 est remplacé par : « Garantie décès et frais d'obsèques ». II. L'article 40.2.2 de la convention collective est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Garantie frais d'obsèques En cas de décès d'un salarié son ayant droit bénéficie d'une prise en charge des frais d'obsèques, dans la limite des frais réellement engagés justifiés par une facture, dont le montant est égal à 75 % du…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Détermination des taux de référence
Textes Attachés
En application de l'article 40.3 des dispositions générales de la convention collective tel que modifié par l'article 1er du présent accord, les partenaires sociaux définissent les taux de cotisation de référence suivants : – garantie longue maladie : 0,55 % ; – garantie décès, invalidité absolue et définitive 3e catégorie et frais d'obsèques : 0,20 % ; – garantie rente éducation : 0,07 %. Ces taux de référence…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Taux de cotisations de référence
Textes Attachés
À l'article 2 de l'accord n° 115 du 3 novembre 2023 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par : « – garantie longue maladie : 0,55 % ; – garantie décès, invalidité absolue et définitive 3e catégorie et frais d'obsèques : 0,20 % ».
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Date d'effet et durée de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
40 - Régime de prévoyance maladie, accident, maternité, décès-invalidité absolue et définitive
Régime de prévoyance maladie, accident, maternité, décès-invalidité absolue et définitive > Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et garanties complémentaires de prévoyance
Les salariés bénéficient des garanties décrites ci-après. 40.1. Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail et garanties complémentaires de prévoyance Les travailleurs saisonniers bénéficient de la garantie incapacité temporaire de travail lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré pendant au moins 1 200 heures réparties sur au plus 8 mois d'une même année civile. Les travailleurs…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2261-7 à L. 2261-9 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
6 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Il fera l'objet d'une demande d'extension.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 instaure un nouveau dispositif de prévention de l'usure professionnelle. Elle crée un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP). Ce fonds a pour mission de participer au financement des actions…
en vigueur · depuis 09/09/2025 · maj 09/09/2025
1er - Objet de l'accord
Textes Attachés
L'objectif de cet accord est de réduire l'exposition aux risques liés à des contraintes physiques par la prévention de trois facteurs de risques ergonomiques : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques. Pour y parvenir, il a été établi une liste de métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques…
en vigueur · depuis 09/09/2025 · maj 09/09/2025
2 - Liste des métiers les plus particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques
Textes Attachés
Sur la base de la méthode d'identification rappelée dans le préambule la liste des métiers les plus particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques est établie à partir de la nomenclature commune des métiers et des activités, arrêtée par la CAT-MP (Nomenclature Insee PCS-ESE « professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics »). Métiers exposés…
en vigueur · depuis 09/09/2025 · maj 09/09/2025
Décisions citant cette convention
[...] Suivant contrat de travail à durée indéterminée Mme [C] [I] a été embauchée le 29 octobre 1990 par la société BONDUELLE EUROPE LONG LIFE avec reprise d'ancienneté au 16 août 1990, étant précisé qu'en dernier lieu la salariée a exercé les fonctions d'assistante gestion des ventes, la convention collective des industries de produits… [...]
[...] La Sas Chaucer Foods est spécialisée dans la lyophilisation d'aliments, essentiellement de fruits, consistant à les assécher pour permettre une longue conservation. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des industries de produits alimentaires (IDCC 1396). [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° X 20-23.721 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Madame [V] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 513 FS-P Pourvois n° E 20-14.390 F 20-14.391 G 20-14.393 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La… [...]
[...] Mme [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 3 février 2016 d'une demande d'application de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés, de paiement de la prime annuelle, de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause… [...]
[...] Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. [...]
[...] Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. [...]
[...] Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. [...]
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