L'industrie du pétrole

[...] La SAS [1] (la société ou l'employeur) exerce une activité de soutien à l'extraction d'hydrocarbures. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (IDCC 1388). [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. [...]

[...] M. [U] [I] a été embauché le 1er mars 2021 en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui applique la convention collective des industries du pétrole et compte plus de dix salariés ; [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° X 23-23.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [I]… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10870 F Pourvoi n° H 21-16.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, par contrat du 17 avril 2001, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service, situé à [...], à la Sarl Carbudis, dont Mme I... était à la fois associée-gérante et salariée ; que son salaire s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 258,63 euros ; Que par contrat du 15 février… [...]

[...] L'article 405 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole prévoit une prime d'ancienneté ainsi décrite et calculée : [...]

[...] L'article 405 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole prévoit une prime d'ancienneté ainsi décrite et calculée : [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes relatives à la requalification des contrats de mission: La SNC Sasca n'a pas conclu dans le dispositif de ses écritures à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre.La cour retient que l'article L1224-2 du code du travail ne prive pas le salarié, dont le contrat a été… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages-intérêts pour non-respect du repos durant les jours fériés ; que Mme U... et M. H... sollicitent la condamnation de la société Total marketing services à leur verser des dommages-intérêts pour non-respect du repos durant les jours fériés entre 2002 et 2008 ; Que la société Total marketing… [...]

[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 27 mai 1999, M. P... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette date, [...]

[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 1er mars 1998, M. Q... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette… [...]

[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat dc travail à durée indéterminée à la date du 19 juillet 2001, M. G... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette… [...]

[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 30 juin 2007, M. S... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette date, [...]

[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat dc travail à durée indéterminée à la date du 3 décembre 1999, M. C... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette… [...]

[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat dc travail à durée indéterminée à la date du 28 mai 1992, M. V... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette date, [...]

[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat dc travail à durée indéterminée à la date du 3 juin 2002, M. U... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette date, [...]

[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 25 novembre 2002, M. R... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette… [...]

[...] Selon ses conclusions du 20 décembre 2018, auxquelles il est expressément renvoyé, l'appelant, M. [W] [H], conclut, au visa de multiples références à des droits fondamentaux, dispositions impératives de la loi française, principe fondamental d'ordre public social, jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne, et de la… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 405 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, l'augmentation de 1 % est appliquée sur le salaire de base ; il ressort des pièces du dossier que l'augmentation de 1 % dont M. Y... a bénéficié chaque année a été appliquée sur le salaire de base, celui-ci n'étant pas… [...]