Convention collective
Employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.
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Textes officiels rattachés
15 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
247 articles5 - Professionnalisation
Textes Attachés
Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés au sein d'organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec…
en vigueur · depuis 12/10/2022 · maj 12/10/2022
1er
Textes Salaires
Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues pour les catégories « Employés » et « Personnel de maîtrise » par l'avenant du 21 janvier 2021 sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic. Employés Niveau Échelon Salaire I 1 1 610,00 € 2 1 615,00 € 3 1 620,00 € II 1 1 630,00 € 2 1 640,00 € 3…
en vigueur · depuis 01/07/2022 · maj 01/07/2022
2
Textes Salaires
Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (84 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet avenant (salaires minima conventionnels).
en vigueur · depuis 01/07/2022 · maj 01/07/2022
3
Textes Salaires
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent accord ne fait pas obstacle, pour les entreprises concernées, à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs en application de l'article L. 2242-13 du code du travail. Les parties signataires rappellent que les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail…
en vigueur · depuis 01/07/2022 · maj 01/07/2022
4
Textes Salaires
À l'issue du délai d'opposition en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail l'extension du présent avenant.
en vigueur · depuis 01/07/2022 · maj 01/07/2022
5
Textes Salaires
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
en vigueur · depuis 01/07/2022 · maj 01/07/2022
Préambule
Préambule
Soucieux de fournir à l'ensemble des salariés de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison relevant de la catégorie « Employés et personnel de maîtrise », la protection sociale la plus complète possible, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur la création et la mise en place d'un socle de garanties complémentaires de prévoyance à leur…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
Annexe
Annexe
Annexe I Tableau des garanties de référence du régime complémentaire de prévoyance (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200034_0000_0004.pdf&isForGlobalBocc=false
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
10 - Organisme assureur
Textes Attachés
Il est entendu que les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, quelle que soit leur implantation géographique ou leur taille, auront le libre choix de l'organisme assureur (société d'assurance ou institution de prévoyance ou mutuelle).
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
11 - Notice d'information
Textes Attachés
Une notice d'information résumant les garanties, leurs modalités d'application ainsi que les limitations et exclusions des garanties, est rédigée par l'organisme assureur et remise à l'employeur. Il est entendu que la rédaction de la notice d'information relève de la responsabilité de l'organisme assureur retenu par l'entreprise. L'employeur a l'obligation (art. 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989) de…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
12 - Commission paritaire de suivi et clause de rendez-vous
Textes Attachés
Au titre du suivi de l'application du présent accord, les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance. Cette commission est composée de la façon suivante : – un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ; – un collège employeur comprenant un nombre égal de…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
13 - Entrée en vigueur. Durée. Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur : – le 1er octobre 2020, pour les entreprises adhérentes de la fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat (FFQ) ; – le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension de l'accord, pour les autres entreprises entrant…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
14 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche à l'expiration de la période de signature. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés des entreprises, relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (Employés et personnel de maîtrise, IDCC 1383, brochure n° 3311) ou de tout autre texte qui lui serait substitué. Il est applicable sur l'ensemble du territoire…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
2 - Objet
Textes Attachés
Le présent accord collectif instaure, de façon obligatoire, une couverture de référence en matière de prévoyance complémentaire au profit des salariés non-cadres visés à l'article 3 du présent accord. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des entreprises relevant de son champ d'application devra être couvert par une couverture conforme aux garanties de référence instituées par le…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
3 - Bénéficiaires
Textes Attachés
Le régime de prévoyance bénéficie à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (Employés et personnel de maîtrise, IDCC 1383, brochure n° 3311) quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté et ne relevant pas de l'article 2 de l'accord national…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
4 - Suspension du contrat de travail
Textes Attachés
4.1. Suspension du contrat de travail non indemnisée En cas de suspension du contrat de travail sans rémunération, notamment en cas de congé parental à temps complet, de congé de présence parentale, de congé sans solde, de congé sabbatique, de congé pour création d'entreprise, les garanties complémentaires de prévoyance sont suspendues. Toutefois, les salariés non-cadres couverts peuvent demander le maintien, à…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
5 - Portabilité
Textes Attachés
Conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés non-cadres couverts par le présent régime bénéficient, sans contrepartie de cotisation, du maintien temporaire de la couverture collective de ce régime complémentaire de prévoyance mis en œuvre au moyen du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, communément appelé « Portabilité », en cas de cessation du contrat…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
6 - Maintien des garanties
Textes Attachés
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
6.1 - Maintien des garanties en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'assurance
Textes Attachés
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (dite « loi Évin »), les clauses du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur au bénéfice des salariés non-cadres, devront prévoir les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme assureur maintiendra les garanties…
en vigueur · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.