Loire-Atlantique (ex-IDCC 1369) Accord

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société Nouvelle Atlantique Système Découpe à payer à M. X... les sommes de 15.051,72 € au titre des rappels de salaires pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 et de 1.505,17 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux termes de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique, le salarié en congé-maladie régulier embauché depuis au moins un an, bénéficie d'un maintien de ses ressources pendant soixante jours puis à hauteur des trois-quarts durant les trente jours suivants ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation de maintien de ressources et qu'il ne peut se contenter d'indiquer que le salarié ne lui avait pas renvoyé…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 29 janvier 2009), que Mme X...et sept autres salariées de l'Union départementale des associations familiales de Loire Atlantique (l'UDAF) exercent les fonctions de déléguée à la tutelle aux prestations sociales ; que contestant, d'une part, les mesures prises par leur employeur en application de l'avenant 177 à la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 notamment quant à la prise en compte de leur ancienneté, d'autre part, la réduction, à compter du 1er janvier 2001, de la valeur du montant des chèques déjeuner dont elles bénéficiaient, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner de rétablir au profit des salariées des chèques déjeuner…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de l'Inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

qu'il faisait partie de l'encadrement ; d'où il suit qu'en retenant, sans davantage s'en expliquer, que le salarié n'apportait pas d'élément supplémentaire permettant de justifier sa position de cadre, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que se référant à la Convention collective de la métallurgie de la Loire-Atlantique ainsi qu'aux fonctions réellement exercées par l'intéressé, la cour d'appel après avoir examiné tous les éléments fournis par les parties, en a déduit que M. X... ne pouvait prétendre à la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...