Convention collective

Loire-Atlanti

IDCC 1369 État en vigueur En vigueur depuis 01/01/2023 Mise à jour officielle 04/07/2026 Import prudhommes.org 04/07/2026 Décisions liées 10

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-16.878 Cour de cassation

[...] en cas de participation conjointe de l'employeur et du salarié, les indemnités journalières complémentaires fixées par ce régime ne sont soumises aux cotisations qu'au prorata de la contribution de l'employeur. que dès lors, il résulte des dispositions et des principes précités que : - les indemnités journalières complémentaires sont… [...]

09/05/2019 Convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique qui prévoit, pendant 90 jours, une obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur, en cas d'incapacité temporaire de travail

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-16.879 Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.522 Cour de cassation

[...] 1° ALORS QUE la qualification et la classification professionnelles dépendent des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve de ce qu'il pouvait prétendre à la classification niveau V échelon 3 coefficient 365 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait… [...]

28/11/2018 convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-10.573 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux termes de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique, le salarié en congé-maladie régulier embauché depuis au moins un an, bénéficie d'un maintien de ses ressources pendant soixante jours puis à hauteur des trois-quarts durant les trente jours suivants ; qu'il appartient à… [...]

07/10/2015 convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique, le salarié en congé-maladie régulier embauché depuis au moins un an, bénéficie d'un maintien de ses ressources pendant soixante jours puis à

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-86.829 Cour de cassation

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. x... et Mme Véronique Y..., des… [...]

06/12/2011 convention collective elle-même erronée

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-41.514 Cour de cassation

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 29 janvier 2009), que Mme X...et sept autres salariées de l'Union départementale des associations familiales de Loire Atlantique (l'UDAF) exercent les fonctions de déléguée à la tutelle aux prestations sociales ; que contestant, d'une part, les mesures prises par leur employeur en application… [...]

09/03/2011 convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 notamment quant à la prise en compte de leur ancienneté, d'autre part, la réduction, à compter du 1er janvier 2001, de la valeur du montant des chèqu

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2001, 98-19.771 Cour de cassation

[...] qu'ayant relevé, après avoir constaté qu'il avait été mis fin par la CMSA de Loire-Atlantique au système de contrôle par un praticien commun à deux Caisses, système adopté pendant une durée limitée, "qu'une désignation était intervenue à l'effet de pourvoir à bref ou moyen terme le poste de médecin-conseil chef de service du contrôle… [...]

14/03/2001 Convention collective des praticiens de mutualité sociale agricole du 13 février 1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-43.755 Cour de cassation

[...] Mais attendu que se référant à la Convention collective de la métallurgie de la Loire-Atlantique ainsi qu'aux fonctions réellement exercées par l'intéressé, la cour d'appel après avoir examiné tous les éléments fournis par les parties, en a déduit que M. X... ne pouvait prétendre à la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas… [...]

11/10/2000 Convention collective de la métallurgie de la Loire-Atlantique ainsi qu'aux fonctions réellement exercées par l'intéressé, la cour d'appel après avoir examiné tous les éléments fournis par les parties,

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-44.014 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel, ayant exactement constaté que la convention collective de la métallurgie de la Loire-Atlantique, en son article 32, subordonnait la validité des clauses de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie, et qu'une telle contrepartie n'avait pas été prévue par l'avenant au contrat du 1er mars 1988, a… [...]

12/04/1995 convention collective de la métallurgie de la Loire-Atlantique, en son article 32, subordonnait la validité des clauses de non-concurrence à l'existence d'une contrepartie, et qu'une telle contrepartie

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 93-40.841 Cour de cassation

[...] Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 14 de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique ; [...]

23/11/1994 convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique

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