Convention collective
Convention collective prévention et sécurité
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 021 articles3.2 - Condition à remplir par les entreprises à compter de 2027
Textes Attachés
Les entreprises de la branche ont la possibilité de bénéficier du financement conventionnel à la condition d'être à jour, au jour de leurs demandes formulées à AKTO, de leurs cotisations relatives à la contribution conventionnelle dues au titre des 3 précédents exercices annuels. Ainsi, à titre d'exemple, en cas de demande de financement formulée en 2027, l'entreprise ne sera éligible à celui-ci qu'à la stricte…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
Préambule
Préambule
Le présent avenant vise à clarifier l'avenant du 26 novembre 2024 à l'accord du 1er avril 2021 relatif à la durée minimale d'une période de travail. En effet, il est apparu des difficultés d'interprétation du texte de l'avenant pouvant conduire à des modalités d'application différentes selon l'angle de lecture. C'est pourquoi, dans un but de poursuivre l'objectif et l'esprit même des dispositions issues du…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, Journal officiel 30 juillet 1985) ; modifié en dernier lieu par l'accord du 24 novembre 2011 (étendu par…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
2 - Définition et rémunération d'une période de travail et d'une amplitude de travail
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 7« Réglementation du travail » de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sont complétées par la création d'un article 7.12, visant à définir, d'une part, la notion d'une période de travail et, d'autre part, la notion d'une amplitude de travail et à indiquer la rémunération applicable à chacune de ces deux notions, rédigé comme suit : « 7.12.…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
3 - Aménagement des modalités d'octroi de l'indemnité conventionnelle de panier
Textes Attachés
Afin de faire bénéficier de l'indemnité conventionnelle de panier les salariés amenés à exercer de manière discontinue 6 heures de travail effectif au cours d'une même journée, le présent avenant opère une modification de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité fixant les modalités d'octroi de cette indemnité. Il est précisé que ces 6 heures de…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
4 - Exemples d'application des modalités issues des articles 2 et 3
Textes Attachés
Le tableau ci-dessous présente quelques exemples d'application des dispositions issues du présent avenant : Horaires de travail effectif Base de rémunération 6 h à 8 h sans interruption Durée minimale de 6 heures non respectée. Rémunération de 6 heures pour la période de travail planifiée de 6 heures à 12 heures. De 8 h à 10 h puis de 13 h à 17 h L'interruption excède 2 heures. C'est l'amplitude de travail qui sera…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
5 - Durée, entrée en vigueur et dérogation
Textes Attachés
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, en l'absence d'accord d'entreprise, il ne pourra être dérogé à cet avenant.
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
6 - Prime de panier (1)
Prime de panier (1) > Indemnité de panier
Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail effectif de 6 heures continues ou discontinues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due. Le montant minimal de cette indemnité conventionnelle, fixé à 4,36 € depuis le 1er janvier 2025, est revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
6 - Extension de l'avenant et dispositions finales
Textes Attachés
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
7 - Réglementation du travail
Réglementation du travail
La durée du travail est régie conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail, des décrets spécifiques à la profession ainsi que par les dispositions des accords du 9 juin 1982 et du 1er juillet 1987, modifié par l'avenant du 23 septembre 1987. Les dispositions principales de ces accords dont le texte intégral figure en annexe (1) ont cependant été insérées ci-après. Il résulte de…
en vigueur · depuis 01/07/2026 · maj 01/07/2026
Préambule
Préambule
Les parties signataires souhaitent, via la signature du présent avenant, pérenniser la démarche volontariste et proactive de la branche professionnelle initiée par l'accord du 23 avril 2010 en vue de faire évoluer les comportements au quotidien, lutter contre les stéréotypes qui constituent un frein important à l'intégration et à l'évolution professionnelle et sensibiliser fortement les entreprises sur l'enjeu de…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Préambule
Préambule
Les parties signataires de l'accord du 26 septembre 2016 se sont engagées à intégrer, par voie d'avenant à l'accord, les fiches métiers déjà identifiés ainsi que les métiers à naître. Le présent avenant est une concrétisation de cet engagement, avec la volonté d'instaurer de nouveaux emplois-repères dans l'activité de télésurveillance de la classification agents d'exploitation à la classification cadres. Grâce à…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexe I.17.a Employé administratif en station de télésurveillance
Annexe I.17.a Employé administratif en station de télésurveillance
Coefficient 130. Métiers de la sécurité électronique Employé administratif en station de télésurveillance Autres appellations de l'emploi Sans objet Description générale de l'emploi L'employé administratif en station de télésurveillance saisit les informations communiquées par le client, notamment les consignes et vérifie leur complétude lorsqu'elles sont saisies par les clients eux-mêmes. Il est également amené à…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexe I.17.b Opérateur de télésurveillance de niveau 1
Annexe I.17.b Opérateur de télésurveillance de niveau 1
Coefficient 140. Métiers de la sécurité électronique Opérateur de télésurveillance de niveau 1 Autre(s) appellation(s) de l'emploi Sans objet Description générale de l'emploi L'opérateur de télésurveillance de niveau 1 est un agent posté en station de télésurveillance. Il doit être en mesure d'exécuter les activités de l'employé administratif en station de télésurveillance. L'opérateur de télésurveillance de niveau…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexe I.17.c Opérateur de télésurveillance de niveau 2
Annexe I.17.c Opérateur de télésurveillance de niveau 2
Coefficient 150. Métiers de la sécurité électronique Opérateur de télésurveillance de niveau 2 Autre(s) appellation(s) de l'emploi Sans objet Description générale de l'emploi L'opérateur de télésurveillance de niveau 2 en station de télésurveillance exécute les activités de l'opérateur de télésurveillance de niveau 1. L'opérateur de télésurveillance de niveau 2 en station de télésurveillance assure le traitement…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexe I.17.d Opérateur de télésurveillance de niveau 3
Annexe I.17.d Opérateur de télésurveillance de niveau 3
Coefficient 160. Métiers de la sécurité électronique Opérateur de télésurveillance de niveau 3 Autre(s) appellation(s) de l'emploi Sans objet Description générale de l'emploi L'opérateur de télésurveillance de niveau 3 en station de télésurveillance exécute les activités de l'opérateur de télésurveillance de niveau 2. L'opérateur de télésurveillance de niveau 3 en station de télésurveillance assure le traitement…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexe I.17.e Coordinateur de prestations humaines
Annexe I.17.e Coordinateur de prestations humaines
Coefficient 150. Métiers de la sécurité électronique Coordinateur de prestations humaines Autres appellations de l'emploi Gestionnaire surveillance humaine/coordinateur de sécurité physique Description générale de l'emploi En relation avec les clients et les prestataires de surveillance humaine référencés, il prend en compte l'ensemble des besoins en ressources humaines et s'assure de leur bonne programmation par…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexe I.17.f Gestionnaire technique de niveau 1
Annexe I.17.f Gestionnaire technique de niveau 1
Coefficient 160. Métiers de la sécurité électronique Gestionnaire technique de niveau 1 Autres appellations de l'emploi Opérateur/agent/support technique Description générale de l'emploi Le gestionnaire technique est en relation avec les techniciens en charge de l'installation et de la maintenance des dispositifs de sécurités installés sur les sites clients. Responsabilité hiérarchique ou encadrement Superviseur de…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexe I.18.a Gestionnaire technique de niveau 2
Annexe I.18.a Gestionnaire technique de niveau 2
Coefficient AM 160. Métiers de la sécurité électronique Gestionnaire technique de niveau 2 Autre appellation de l'emploi Opérateur de raccordement/support technique Description générale de l'emploi Le gestionnaire technique de niveau 2 saisit les informations complexes communiquées par le client, notamment les consignes, et vérifie leur complétude lorsqu'elles sont saisies par les clients eux-mêmes Responsabilité…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Annexe I.18.b Opérateur de télésurveillance de niveau 4
Annexe I.18.b Opérateur de télésurveillance de niveau 4
Coefficient AM 160. Métiers de la sécurité électronique Opérateur de télésurveillance de niveau 4 Autre(s) appellation(s) de l'emploi Sans objet Description générale de l'emploi L'opérateur de télésurveillance de niveau 4 en station de télésurveillance exécute les activités de l'opérateur de télésurveillance de niveau 3. L'opérateur de télésurveillance de niveau 4 en station de télésurveillance assure le traitement…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Décisions citant cette convention
[...] La société [1] a pour activité la surveillance humaine des biens et la sécurité des personnes ; elle fait application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. [...]
[...] Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. [...]
[...] Les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont applicables à la relation contractuelle. [...]
[...] Les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont applicables à la relation contractuelle. [...]
[...] En l'espèce, la Société a une activité de sécurité et ses salariés sont soumis à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. [...]
[...] Elle applique à son personnel la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. [...]
[...] 5. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351). [...]
[...] Elle appliquait la convention collective nationale des Entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. [...]
[...] M. [N] [F] [Z] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2019 en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3 échelon 2 coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité (IDCC 1351). [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. [...]
[...] Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. [...]
[...] Cette société est spécialisée dans la sécurité privée. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. [...]
[...] M. [N] [K], né le 13 avril 1971, a été embauché par la société à responsabilité limité (SAS) [1] (ci-après société [2]) à compter du 3 mars 2014 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité des services incendie (ASSI), niveau 2, filière surveillance, coefficient A200 de la convention collective… [...]
[...] 1. M. [O] [R] a été recruté par la société à responsabilité limitée [3] à compter du 1er novembre 2014, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2014, en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, catégorie agent d'exploitation, niveau IV, échelon 1, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. [...]
[...] La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. [...]
[...] La SARL [1] exploite une entreprise spécialisée dans la sécurité privée. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. [...]
[...] La société, spécialisée dans le secteur des activités de protecion de l'intégrité physique des personnes emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. [...]
[...] La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique au contrat de travail. [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.