Convention collective
Maîtres de l'enseignement primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
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Textes officiels rattachés
7 affichésConvention collective nationale
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31 articlesKALIARTI000018192775
Textes Salaires
Barèmes applicables au 1er septembre 2007 Mesures transitoires Ce début de grille constitue une mesure temporaire jusqu'au 1er septembre 2008. A partir du 5e échelon, on se réfère à la grille avec CAP. TABLEAU D'AVANCEMENT AVEC DIPLÔME HOMOLOGUÉ de niveau II Echelon Durée Indice 1er échelon 2 ans 304 2e échelon 3 ans 311 3e échelon 4 ans 334 4e échelon 4 ans 343 En tout état de cause, les enseignants rémunérés sur…
abrogée · depuis 29/06/2007 · maj 29/06/2007
Grilles indiciaires des maîtres hors contrat au 1er septembre 2006 et 1er septembre 2007
Grilles indiciaires des maîtres hors contrat au 1er septembre 2006 et 1er septembre 2007
Grilles indiciaires des maîtres hors contrat Barèmes applicables au 1er septembre 2006 CLASSES ELEMENTAIRES Avec CAP ou diplome Sans CAP ni TABLEAU D'AVANCEMENT d'instituteur diplome d'intituteur Pour un service hebdomadaire de 27 heures 27 heures Echelon Durée Indice Indice 1er échelon 2 ans 289 276 2e échelon 3 ans 296 280 3e échelon 4ans 324 307 4e échelon 4 ans 332 312 5e échelon 4 ans 352 332 6e échelon 4 ans…
abrogée · depuis 28/04/2006 · maj 28/04/2006
Indices au 1er février 1998
Indices au 1er février 1998
Tableau d'avancement des classes préparatoires aux grandes écoles Service hebdomadaire : 18 heures. ÉCHELON DURÉE INDICE 1 3 ans 351 2 4 ans 370 3 4 ans 390 4 4 ans 412 5 5 ans 438 6 5 ans 461 7 5 ans 494 8 5 ans 508 9 Illimitée 537 Cet avenant est applicable au 1er février 1998.
abrogée · depuis 27/01/1998 · maj 27/01/1998
KALIARTI000005809446
Textes Salaires
Tableau d'avancement des classes préparatoires aux grandes écoles Service hebdomadaire : 18 heures. ÉCHELON DURÉE INDICE 1 3 ans 351 2 4 ans 370 3 4 ans 390 4 4 ans 412 5 5 ans 438 6 5 ans 461 7 5 ans 494 8 Illimitée 508 Cet avenant est applicable au 1er janvier 1997.
abrogée · depuis 20/09/1996 · maj 20/09/1996
1 - Champ d'application
Champ d'application
La présente convention a pour but de régler les rapports entre : - D'une part, La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement primaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886, - D'autre part, Les maîtres salariés enseignant dans les classes élémentaires et maternelles. Il s'agit : - des classes hors contrat (même si l'établissement est sous…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
10 - Vacances
Vacances
Le traitement des vacances est proportionné au temps de service accompli au cours de l'année scolaire : 10.1. Le maître dont le temps de service court du début de l'année scolaire jusqu'au départ aux grandes vacances reçoit le traitement complet pendant toute la durée des grandes vacances scolaires. 10.2. Dans le cas où le maître, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 11, n'enseigne pas…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
11 - Maladie, accident du travail, maternité et adoption
Maladie, accident du travail, maternité et adoption
11.1. Le maître empêché d'assurer son service pour maladie ou accident du travail doit en avertir l'établissement. Si l'arrêt du travail dure plus de 48 heures, il doit être constaté par un certificat médical dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Pour les maîtres agréés, ce certificat, portant la durée prévisible de l'arrêt, est communiqué dans les délais les plus rapides au chef…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
12 - Absences
Absences
Les absences rémunérées pour événements personnels sont les suivantes (en jours ouvrés) : - un jour en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ; - trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ; - trois jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ; - quatre jours en cas de mariage du salarié ; - trois jours au plus pour la présélection militaire. Elles sont prises au moment des…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
13 - Durée et rupture du contrat
Durée et rupture du contrat
13.1. Durée du contrat. Le contrat, écrit et rédigé conformément à l'article 7, est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra être conclu un contrat à durée déterminée dans les cas limités par la loi, notamment pour le remplacement d'un maître temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 13.2. Période d'essai. Contrat à durée indéterminée Le maître peut quitter l'établissement :…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
14 - Licenciement
Licenciement
Tout licenciement pour faute doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi (et la réglementation propre aux maîtres agréés). a) Un licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits, donnés pour répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles (non-observation du règlement intérieur de l'établissement,…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
15 - Comportement
Comportement
Le maître est tenu de conserver, dans son attitude et dans ses moeurs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement où il enseigne, la dignité inhérente à sa fonction d'éducateur. Le chef d'établissement veille à ce qu'une attitude respectueuse soit observée à l'égard du maître. Les observations d'ordre professionnel ou moral sont faites par le chef d'établissement par simple écrit ou au cours…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
16 - Matériel
Matériel
Le maître doit respecter et faire respecter le matériel qui lui est confié.
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
17 - Exonération de frais de scolarité
Exonération de frais de scolarité
Les enfants des maîtres de carrière enseignant dans les établissements adhérant aux organismes signataires de la présente convention bénéficient de la scolarité gratuite à l'exclusion des frais annexes à caractère personnel dans les établissements relevant de la présente convention. Les professeurs doivent tenir compte de la répartition géographique de ces établissements et de leurs possibilités économiques.
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
18 - Caractère propre
Caractère propre
Dans tous les établissements, les maîtres doivent respecter le caractère propre de l'établissement.
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
19 - Retraite et prévoyance
Retraite et prévoyance
L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les établissements relevant de la présente convention dans les conditions fixées par l'accord du 23 mars 1983 et de ses avenants (1). Les maîtres quittant les établissements à partir de soixante ans, en cas de départ à la retraite, ont droit à une indemnité de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté dans l'établissement : - un…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
2 - Définition
Définition
Est maître de l'enseignement privé celui qui, remplissant les conditions d'âge, de diplômes, d'aptitudes pédagogiques, morales et physiques prévues par la loi et la présente convention, est attaché à un ou plusieurs établissements d'enseignement privés. Le contrat du maître de l'enseignement privé cesse de plein droit à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge légal de la retraite.…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
20 - Litiges
Litiges
Les litiges individuels ou collectifs nés de l'application de la présente convention pourront être soumis à la commission paritaire nationale. Cette commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée à son président. Celui-ci doit la réunir dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée. Les parties peuvent se faire assister ou représenter.
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
21 - Commission paritaire nationale
Commission paritaire nationale
21.0. Composition. Une commission paritaire nationale est constituée comme suit : - quatre délégués titulaires employeurs désignés par les organismes signataires ; - quatre délégués titulaires salariés désignés par les organismes signataires. Chaque délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant. Cette commission est présidée alternativement chaque année par un représentant des employeurs et par un…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
22 - Avantages acquis
Avantages acquis
La présente convention annule toutes les conventions antérieures ainsi que les statuts particuliers concernant les maîtres. Toutefois, les avantages antérieurs demeurent acquis.
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
23 - Dénonciation-Révision
Dénonciation-Révision
La présente convention vaut une durée indéterminée. 23.1. Dénonciation. L'une ou l'autre des parties contractantes, ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître six mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 21. La dénonciation doit donner…
unknown · depuis 01/01/1985 · maj 01/01/1985
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.