Convention collective
Accord collectif national
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Textes officiels rattachés
12 affichésACCORD
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174 articles1er - Objet
Textes Salaires
Le présent avenant modifie, à compter du 1er juillet 2012, les rémunérations minimales garanties des gérants mandataires.
abrogée · depuis 01/07/2012 · maj 29/10/2012
2 - Minima garantis
Textes Salaires
Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé, à compter du 1er juillet 2012, de la façon suivante : – succursale d'appoint : 1 560 € ; – succursale normale : 2 290 €.
abrogée · depuis 01/07/2012 · maj 29/10/2012
3 - Portée de l'article 2
Textes Salaires
Les dispositions de l'article 2 ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3, alinéa 1, du code du travail.
abrogée · depuis 01/07/2012 · maj 29/10/2012
4 - Date d'application
Textes Salaires
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er juillet 2012.
abrogée · depuis 01/07/2012 · maj 29/10/2012
5 - Publicité
Textes Salaires
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.
abrogée · depuis 01/07/2012 · maj 29/10/2012
1er - Objet de l'avenant
Textes Salaires
Le présent avenant modifie à compter du 1er juillet 2011 les rémunérations minima garanties des gérants mandataires.
abrogée · depuis 01/07/2011 · maj 01/07/2011
2 - Minima garantis
Textes Salaires
Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé à compter du 1er juillet 2011, de la façon suivante : – succursale d'appoint : 1 545 € ; – succursale normale : 2 245 €.
abrogée · depuis 01/07/2011 · maj 01/07/2011
3 - Portée de l'article 2
Textes Salaires
Les dispositions de l'article 2 ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3, alinéa 1er, du code du travail.
abrogée · depuis 01/07/2011 · maj 01/07/2011
4 - Date d'application
Textes Salaires
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er juillet 2011.
abrogée · depuis 01/07/2011 · maj 01/07/2011
5 - Publicité
Textes Salaires
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code de travail.
abrogée · depuis 01/07/2011 · maj 01/07/2011
1er - Objet de l'avenant
Textes Salaires
Le présent avenant modifie les rémunérations minima garanties des gérants mandataires, les indemnités des heures passées en réunion, des heures de délégation et les indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires.
abrogée · depuis 01/07/2010 · maj 01/07/2010
2 - Minima garantis
Textes Salaires
Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé pour l'année 2010 de la façon suivante, à compter du 1er juillet 2010 : – succursale d'appoint : 1 515 € ; – succursale normale : 2 200 €.
abrogée · depuis 01/07/2010 · maj 01/07/2010
3 - Institutions représentatives des gérants mandataires Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation
Textes Salaires
Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, para-graphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2010, sont fixées comme suit : – heures passées en réunion : 39 € ; – heures de délégation (membres de CE) : 121 € ; – heures de délégation (gérants) : 92 € ; – délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 68 € ; – délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 92 €.
abrogée · depuis 01/07/2010 · maj 01/07/2010
4 - Indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires
Textes Salaires
Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacements, à dater du 1er juillet 2010, sont fixées à : – indemnité forfaitaire (+ de 300 km) : 133 € ; – indemnité forfaitaire (− de 300 km) : 45 € ; – indemnité kilométrique : 0,23 €.
abrogée · depuis 01/07/2010 · maj 01/07/2010
5 - Date d'application
Textes Salaires
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er juillet 2010.
abrogée · depuis 01/07/2010 · maj 01/07/2010
6 - Publicité
Textes Salaires
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.
abrogée · depuis 01/07/2010 · maj 01/07/2010
1er - Objet de l'avenant
Textes Attachés
Le présent avenant modifie le paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires du 12 novembre 1951 modifié.
abrogée · depuis 01/01/2010 · maj 01/01/2010
2 - Taux de commission moyen national
Textes Attachés
Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,50 %.
abrogée · depuis 01/01/2010 · maj 01/01/2010
3 - Date d'application
Textes Attachés
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2010.
abrogée · depuis 01/01/2010 · maj 01/01/2010
6 - Taux de commission contractuel
Taux de commission contractuel
Il est admis que le ou les taux de commission contractuels sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentage différentiels suivant la nature des marchandises vendues. Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,50 %. Ce taux intègre toutes les sujétions particulières découlant du contrat de mandat et, notamment, les modifications sociales qui pourraient…
abrogée · depuis 01/01/2010 · maj 01/01/2010
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.