Convention collective
Personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs du 8 décembre 1983.
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Textes officiels rattachés
40 affichésCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
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Voir la sourceArticles de la convention
268 articlesKALIARTI000018925733
Textes Salaires
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. (Arrêté du 2 juin 2008, art. 1er) Le présent…
en vigueur · depuis 15/01/2008 · maj 15/01/2008
1
Textes Salaires
Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil des prud'hommes de Paris.
en vigueur · depuis 15/01/2008 · maj 15/01/2008
2
Textes Salaires
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
en vigueur · depuis 15/01/2008 · maj 15/01/2008
1, 2, 3,
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 janvier 2007, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord…
en vigueur · depuis 17/05/2007 · maj 17/05/2007
Salaires
Textes Salaires
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires, exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer. Accord national du 10 janvier 2007 La valeur du point est portée au…
en vigueur · depuis 10/01/2007 · maj 10/01/2007
1, 2, 3,
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 janvier 2006, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est…
en vigueur · depuis 25/05/2006 · maj 25/05/2006
1, 2, 3,
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle continue, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'exclusion : - de…
en vigueur · depuis 01/04/2006 · maj 01/04/2006
1, 2, 3,
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 juillet 2005 sur le barème des salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord…
en vigueur · depuis 09/11/2005 · maj 09/11/2005
Formation continue des commissaires-priseurs
Textes Attachés
Champ d'application Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
en vigueur · depuis 06/07/2005 · maj 06/07/2005
1 - Formation continue des commissaires-priseurs
Textes Attachés
Les dispositions qui suivent définissent les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des études de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires, particulièrement des exigences d'adaptabilité nées de ces dernières.
en vigueur · depuis 06/07/2005 · maj 06/07/2005
2 - Formation continue des commissaires-priseurs
Textes Attachés
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires versent leurs contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège social est au 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret. Ces…
en vigueur · depuis 06/07/2005 · maj 06/07/2005
3 - Formation continue des commissaires-priseurs
Textes Attachés
1. La professionnalisation : contrats et périodes Les contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants : Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE ou à défaut à la commission mixte paritaire la définition et le réexamen périodique des actions prioritaires pour la mise en oeuvre de la professionnalisation :…
en vigueur · depuis 06/07/2005 · maj 06/07/2005
4 - Formation continue des commissaires-priseurs
Textes Attachés
1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications La CPNE, et par défaut la commission mixte paritaire, délègue à l'OPCA-PL la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Elle fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire, relatives à l'évolution des métiers et des qualifications au sein de la branche professionnelle. Les…
en vigueur · depuis 06/07/2005 · maj 06/07/2005
5 - Formation continue des commissaires-priseurs
Textes Attachés
Les parties signataires du présent accord décident que l'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) constitue une priorité.
en vigueur · depuis 06/07/2005 · maj 06/07/2005
6 - Formation continue des commissaires-priseurs
Textes Attachés
Les parties signataires du présent accord décident de ne pas effectuer de transfert de fonds au titre du financement du fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
en vigueur · depuis 06/07/2005 · maj 06/07/2005
1, 2, 3,
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 18 janvier 2005 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est…
en vigueur · depuis 24/04/2005 · maj 24/04/2005
1 - Modification du titre XVI sur la formation professionnelle
Textes Attachés
Cet accord annule et remplace l'article 44 du titre XVI de la convention collective du 8 décembre 1983. Les études de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de ventes volontaires ne peuvent déroger à ses dispositions. (voir ce titre)
en vigueur · depuis 18/01/2005 · maj 18/01/2005
2 - Modification du titre XVI sur la formation professionnelle
Textes Attachés
Les parties signataires du présent accord décident que l'accès au dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) constitue une priorité.
en vigueur · depuis 18/01/2005 · maj 18/01/2005
3 - Modification du titre XVI sur la formation professionnelle
Textes Attachés
Les parties signataires du présent accord décident de ne pas effectuer de transfert de fonds au titre du financement du fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
en vigueur · depuis 18/01/2005 · maj 18/01/2005
4 - Modification du titre XVI sur la formation professionnelle
Textes Attachés
Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil de prud'hommes de Paris, dans un délai de 15 jours à dater de sa signature. Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès au ministre de l'emploi et de la cohésion sociale.
en vigueur · depuis 18/01/2005 · maj 18/01/2005
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.