Convention collective
Personnels PACT et ARIM
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Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
667 articlesPréambule
Préambule
Par un arrêté du 1er août 2019, publié au JO le 23 août 2019, le ministère du travail a procédé à la fusion des conventions collectives des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (CCN FSJT, IDCC 2336) et celle des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278). Il a ainsi été décrété que la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs soit…
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
1er - Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs et ceux des personnels des PACT et ARIM relevant de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent…
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
2 - Objet
Textes Attachés
Le présent avenant révise les dispositions du titre III et IV de la convention collective nationale HLA. Par ailleurs, il supprime les articles 6, 7 et 8 de la CCN des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278).
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
3 - Dialogue social en entreprise
Textes Attachés
Les dispositions de l'article 3.2 de la convention collective nationale HLA sont remplacées par les dispositions ci-après.
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
3.1 - Droit syndical
Textes Attachés
L'article 3.2 de la CCN est remplacé comme suit : « Article 3.2 Droit syndical en entreprise 3.2.1. Exercice du droit syndical L'exercice du droit syndical est garanti dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions légales. 3.2.1.1. Collectes de cotisations. Diffusion de tracts et publications Il peut être procédé à la distribution de tracts et publications à vocation syndicale dans l'enceinte de…
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
3.2 - La négociation en entreprise
Textes Attachés
Il est créé un article 3.6au sein de la convention collective. « Article 3.6 La négociation en entreprise Il est rappelé que quel que soit la taille de l'entreprise, des accords d'entreprises peuvent être négociés au sein de l'entreprise. Les parties, les conditions de négociations selon la taille de la structure ainsi que les conditions de validité des accords négociés sont fixées selon les dispositions légales et…
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
4 - Le comité social et économique (CSE)
Textes Attachés
Le titre IV intitulé « Institutions représentatives du personnel » de la convention collective HLA est remplacé comme suit : « Titre IV Le comité social et économique Article 4.1 Mise en place du CSE Dans les établissements occupant au moins 11 salariés, il sera mis en place un comité social et économique dans les conditions prévues dans le code du travail. En outre, dans les établissements occupant au moins 6…
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
5 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
6 - Dispositions diverses
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il devra faire l'objet d'un bilan trois ans après son extension. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
7 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
en vigueur · depuis 20/09/2022 · maj 20/09/2022
KALIARTI000045791200
Textes Attachés
Bagnolet, le 20 janvier 2022. La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Monsieur le directeur, La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective…
en vigueur · depuis 16/02/2022 · maj 16/02/2022
Préambule
Préambule
Conformément aux engagements pris dans l'accord de méthode relatif à la négociation collective du 28 novembre 2019, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations relatives au droit syndical national. Après avoir conclu des avenants relatifs à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la négociation collective et enfin à la modification du nom de la convention…
en vigueur · depuis 17/06/2021 · maj 17/06/2021
1er - Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale HLA. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
en vigueur · depuis 17/06/2021 · maj 17/06/2021
2 - Objet
Textes Attachés
Cet avenant annule et remplace les articles 3.3, 3.4 et 3.5 de la convention collective nationale HLA. De plus, il supprime l'article 3.6 de ladite convention collective nationale. Par ailleurs, il supprime les articles 2 bis, 4 et 5 de la convention collective nationale des personnels des PACT ARIM.
en vigueur · depuis 17/06/2021 · maj 17/06/2021
3 - Droit syndical national
Textes Attachés
Cet article modifie les articles 3.3 à 3.5 de la convention collective nationale HLA comme suit : « Article 3.3 Absences pour raisons syndicales 3.3.1. Commissions paritaires et groupes de travail 3.3.1.1. Convocation et droit de s'absenter Pour participer aux commissions paritaires et aux groupes de travail prévus dans le cadre de la négociation nationale de la convention collective nationale HLA, des…
en vigueur · depuis 17/06/2021 · maj 17/06/2021
4 - Disposition transitoire : remboursement des frais
Textes Attachés
À compter de la date de signature du présent texte et jusqu'à son extension la prise en charge financière de l'ensemble des frais liés au fonctionnement des réunions paritaires HLA, de ces groupes de travail associés et des réunions préparatoires est déterminée selon les règles fixées par l'association de gestion d'aide au paritarisme FSJT (AGEPA-FSJT). Cette prise en charge bénéfice à l'ensemble des organisations…
en vigueur · depuis 17/06/2021 · maj 17/06/2021
5 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la parution des arrêtés de représentativité correspondant au prochain cycle de représentativité, et ce au plus tard au 31 décembre 2021.
en vigueur · depuis 17/06/2021 · maj 17/06/2021
6 - Dispositions diverses
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.
en vigueur · depuis 17/06/2021 · maj 17/06/2021
7 - Révision, dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
en vigueur · depuis 17/06/2021 · maj 17/06/2021
Préambule
Préambule
Par un arrêté du 1er août 2019, publié au Journal officiel le 23 août 2019, le ministère du travail a procédé à la fusion des conventions collectives des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (CCN FSJT, IDCC 2336) et celle des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278). Il a ainsi été décrété que la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes…
en vigueur · depuis 03/06/2020 · maj 03/06/2020
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.