Convention collective
Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
À vérifier avant usage
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
462 articles1er - Champ d'application
Textes Salaires
Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 18/07/2025
2 - Revalorisation des rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
Textes Salaires
Les partenaires sociaux revalorisent les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) de 1 %.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 18/07/2025
3 - Valeur du point
Textes Salaires
La valeur du point est portée à 45,45 € au 1er juillet 2025.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 18/07/2025
4 - Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
Textes Salaires
Le coefficient minimum est porté à 65. Il remplace le coefficient 64. Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont portées à : (En euros.) Coefficients Rémunérations minimales annuelles 65 36 337 68 38 014 75 41 928 80 44 723 90 50 313 95 53 108 105 58 699 115 64 289 120 67 084 140 78 265 160 89 446 180 100 626 Pour rappel, la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie (RMPAG)…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 18/07/2025
5 - Égalité professionnelle
Textes Salaires
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention collective cadres. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 18/07/2025
6 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord, le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 18/07/2025
7 - Durée de l'accord
Textes Salaires
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 18/07/2025
8 - Entrée en vigueur de l'accord
Textes Salaires
Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2025.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 18/07/2025
9 - Dépôt et publicité
Textes Salaires
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 18/07/2025
Préambule
Préambule
Souhaitant disposer d'une convention collective offrant une meilleure lisibilité, et d'un socle social modernisé dans sa forme, afin d'écarter les difficultés d'interprétation, d'assurer sa conformité à la législation et à la réglementation actuelle, les partenaires sociaux ont engagé une démarche en 2024 visant à identifier et négocier les dispositions de la convention collective qu'elles souhaitent faire évoluer.…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Prolongation de l'accord de méthode du 20 mars 2024
Textes Attachés
L'article 6 de l'accord de méthode du 20 mars 2024 relatif à la durée, date et révision est remplacé par le paragraphe ci-dessous : « Article 6 Durée, date d'effet et révision Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Il pourra également être reconduit en fonction de l'avancée des travaux. Les partenaires sociaux…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Durée, date d'effet et révision
Textes Attachés
Le présent avenant conclu jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Prolongation de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2024 à l'accord de méthode
Textes Attachés
L'article 2 de l'avenant du 3 octobre 2024 à l'accord de méthode relatif à la durée, date et révision est remplacé par le paragraphe ci-dessous : « Article 2 Durée, date d'effet et révision Le présent avenant conclu jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article L. 2261-7 du code du travail. »
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Modification de calendrier prévisionnel prévu à l'accord de méthode du 20 mars 2024
Textes Attachés
L'article 5 de l'accord de méthode du 20 mars 2024 relatif au calendrier prévisionnel de l'accord de méthode du 20 mars 2024 est remplacé par le paragraphe ci-dessous : « Article 5 Calendrier prévisionnel Le calendrier prévisionnel pour 2025 est arrêté comme ci-dessous. Il pourra être complété et, le cas échéant, amendé au fil des réunions du GT Projet Révision. Calendrier 2025 Mardi 28 janvier 10 h – 12 h 30 13 h…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4 - Durée, date d'effet et révision
Textes Attachés
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
5 - Calendrier prévisionnel
Textes Attachés
Le calendrier prévisionnel pour 2025 est arrêté comme ci-dessous. Il pourra être complété et, le cas échéant, amendé au fil des réunions du GT Projet Révision. Calendrier 2025 Mardi 28 janvier 10 h – 12 h 30 13 h 30 – 16 h Révision des CCN CPPNI OETAM GT Paritaire Cadres Mardi 25 février 10 h – 12 h 30 13 h 30 – 16 h Révision des CCN GT Paritaire Cadres CPPNI OETAM Jeudi 20 mars 10 h – 12 h 30 13 h 30 – 16 h…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
5 - Dépôt
Textes Attachés
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
6 - Durée, date d'effet et révision
Textes Attachés
Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Il pourra également être reconduit en fonction de l'avancée des travaux. Les partenaires sociaux réaliseront un point sur cette avancée le mois qui précède son échéance pour envisager la conclusion d'un avenant au présent accord.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux souhaitent préciser le fonctionnement du groupe de travail paritaire mis en place dans le cadre de la révision de la convention collective. C'est dans cet objectif qu'elles modifient l'article 3 de l'accord de méthode relatif à la constitution du groupe de travail paritaire projet révision – fonctionnement et moyens.
en vigueur · depuis 03/10/2024 · maj 03/10/2024
1er - Constitution du groupe de travail paritaire projet révision – fonctionnement et moyens
Textes Attachés
L'article 3 stipule que « Le GT Projet Paritaire Révision comprend trois titulaires et un suppléant par organisation syndicale de salariés à qui seront adressés l'ensemble des productions et documents de travail issus du GT Projet Paritaire de Révision ». L'accord ne prévoyant pas la participation des suppléants aux réunions, il est ajouté à l'article 3 la précision suivante : « Le suppléant ne siège qu'en…
en vigueur · depuis 03/10/2024 · maj 03/10/2024
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.