Convention collective
Documentalistes des établissements d'enseignement secondaire et technique privés. En vigueur le 1er septembre 1982.
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Textes officiels rattachés
4 affichésCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
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Voir la sourceArticles de la convention
33 articlesAnnexe II Salaires
Textes Attachés
I. - Le traitement. a) Les traitements sont obtenus par application, à la date considérée, de la valeur du point de la fonction publique, aux indices de la grille. Les incorporations ultérieures d'une fraction de l'indemnité de résidence donneront lieu à une compensation sur les majorations en nombre de points d'indice simultanées ou à venir, lesquelles seront différées jusqu'à l'issue de la négociation. La…
en vigueur · depuis 01/09/1982 · maj 01/09/1982
Annexe II Salaires
Textes Attachés
I. - Le traitement. a) Les traitements sont obtenus par application, à la date considérée, de la valeur du point de la fonction publique, aux indices de la grille. Les incorporations ultérieures d'une fraction de l'indemnité de résidence donneront lieu à une compensation sur les majorations en nombre de points d'indice simultanées ou à venir, lesquelles seront différées jusqu'à l'issue de la négociation. La…
unknown · depuis 06/12/2001 · maj 06/12/2001
Annexe III
Textes Attachés
Dispositions générales La commission paritaire nationale considère qu'il est nécessaire pour le moment de maintenir la convention collective des documentalistes. Cette convention ne concernera plus que les documentalistes de l'actuelle catégorie I. La situation des documentalistes de catégorie II ou des documentalistes adjoints, en fonctions avant le 1er janvier 2002, fait l'objet de mesures transitoires définies à…
unknown · depuis 06/12/2001 · maj 06/12/2001
3 - Qualification.
Qualification.
1 Sont considérées comme documentalistes les personnes exerçant les fonctions telles que définies à l'article 2 et justifiant : - d'une part, d'un titre d'enseignement général requis pour enseigner dans l'établissement scolaire concerné ; - et, d'autre part, d'un diplôme de documentation (INTD, CAFB, DUT, EBD) (1) ou d'une attestation sanctionnant une formation permanente dans ce domaine, ce diplôme ou cette…
unknown · depuis 06/12/2001 · maj 06/12/2001
10 - Congés et absences
Congés et absences
Congés Les documentalistes bénéficient de 7,5 semaines (45 jours ouvrables) de congés payés pendant les vacances scolaires. En outre, dans le cadre du décompte annuel (modulation...), les salariés doivent se voir garantir chaque année 3,5 semaines à 0 heure (21 jours ouvrables) pendant les vacances scolaires. Pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à un an, les droits à congés payés…
unknown · depuis 01/09/1999 · maj 01/09/1999
14 - Traitement.
Traitement.
Les conditions de traitement et d'ancienneté des documentalistes sont définies en annexe II de la présente convention. Les salaires sont obtenus par application, à la date considérée, de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon dans la catégorie du salarié.
unknown · depuis 01/09/1999 · maj 01/09/1999
4 - Durée du travail
Durée du travail
La durée du travail est de 35 heures par semaine en moyenne annuelle. Elle peut être modulée conformément à l'accord national relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail en date du 16 juin 1999. La durée annuelle du travail à temps plein est de 1 558 heures. La référence annuelle inclut les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences…
unknown · depuis 01/09/1999 · maj 01/09/1999
6 - L'horaire servant de base à la rémunération.
L'horaire servant de base à la rémunération.
L'engagement se fait par contrat écrit, en double exemplaire. Le contrat doit spécifier : 1. La définition du caractère propre de l'établissement que le documantaliste doit respecter et promouvoir. 2. La référence à la présente convention collective qui doit être tenue à la disposition du salarié. 3. La durée de l'engagement. 4. La catégorie à laquelle appartient l'intéressé et son ancienneté. 5. Les conditions de…
unknown · depuis 01/09/1999 · maj 01/09/1999
17 - Commission paritaire nationale.
Commission paritaire nationale.
Cette commission est constituée comme suit : - six délégués employeurs ; - six délégués salariés. La commission paritaire nationale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle a à fonctionner en conciliation. Elle est présidée alternativement chaque année par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés. La commission paritaire nationale est notamment chargée des fonctions : 1.…
unknown · depuis 03/06/1997 · maj 03/06/1997
18 - Litiges.
Litiges.
En cas de litige individuel ou collectif, spécialement dans l'application de la présente convention, la partie la plus diligente saisit la commission paritaire régionale compétente par lettre recommandée avec avis de réception à son président. Celui-ci doit réunir la commission paritaire régionale dans un délai de 30 jours après la réception de la lettre de saisine. En cas de non-conciliation, la commission…
unknown · depuis 03/06/1997 · maj 03/06/1997
13 - Retraites.
Retraites.
Les documentalistes relevant de la présente convention sont affiliés et doivent cotiser conformément aux protocoles d'accord de retraite concernant les établissements d'enseignement privé. Les salariés quittant l'établissement à partir de 60 ans, soit en cas de départ à la retraite, soit en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, ont droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en…
unknown · depuis 19/03/1987 · maj 19/03/1987
8 - Durée du contrat.
Durée du contrat.
Le contrat des documentalistes est à durée indéterminée, sauf dans les cas prévus aux articles 10 et 12. La période d'essai est de trois mois. Pendant cette période, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties après un préavis de huit jours et sans indemnité. A l'issue de cette période d'essai, le contrat à durée indéterminée peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis…
unknown · depuis 19/03/1987 · maj 19/03/1987
Annexe I
Aspects de la fonction de documentaliste.
La fonction du documentaliste revêt des aspects divers : Aspect technique Le documentaliste est un spécialiste de la recherche, de l'élaboration et de l'exploitation de la documentation écrite, audio-visuelle et informatisée. Aspect accueil et information Il accueille et informe les différents membres de la Communauté éducative (professeurs, élèves, parents, ...) par la publication de feuilles d'information et…
unknown · depuis 01/09/1982 · maj 01/09/1982
1 - Champ d'application.
Champ d'application.
La présente convention collective a pour but de régler les rapports entre : - d'une part, les personnes physiques ou morales ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement privés français déclarés conformément à la loi du 15 mars 1850 (secondaire) ou à la loi du 25 juillet 1919 (technique). - d'autre part, les personnes physiques dont les fonctions sont définies à l'article 2. Elle est destinée à…
unknown · depuis 01/09/1982 · maj 01/09/1982
11 - Formation permanente.
Formation permanente.
Tout documentaliste doit pouvoir assurer son perfectionnement. Le documentaliste peut être envoyé par le chef d'établissement à une session ou un stage après accord réciproque quant à la matière, la date et le lieu. Dans ce cas, les frais engagés sont à la charge de l'établissement et normalement pris sur le budget formation.
unknown · depuis 01/09/1982 · maj 01/09/1982
12 - Maladie, accident du travail, maternité, adoption.
Maladie, accident du travail, maternité, adoption.
Le documentaliste, empêché d'assurer son service pour maladie ou accident de travail, en avertit son chef d'établissement. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un arrêt de plus de quarante-huit heures doit être constaté par un certificat médical. A l'échéance habituelle, l'établissement verse à l'intéressé l'équivalent de la fraction de salaire non garantie par les organismes de sécurité sociale…
unknown · depuis 01/09/1982 · maj 01/09/1982
15 - Repas.
Repas.
Le documentaliste doit disposer au minimum d'une heure pour prendre son repas de midi.
unknown · depuis 01/09/1982 · maj 01/09/1982
16 - Contribution des familles.
Contribution des familles.
Les enfants des documentalistes, exerçant à plein temps dans un ou plusieurs établissements relevant de la présente convention, bénéficient de la gratuité de la contribution familiale à l'exclusion des frais personnels (assurance, visite médicale, pension, demi-pension, etc.) dans l'établissement où exerce l'un de leurs parents ; et si cet établissement ne dispose pas de classes conformes à l'orientation choisie,…
unknown · depuis 01/09/1982 · maj 01/09/1982
19 - Application.
Application.
La présente convention annule toutes les conventions antérieures ainsi que les statuts particuliers concernant les documentalistes ; toutefois, les avantages antérieurs demeurent acquis. Cette convention prend effet à dater du 1er Septembre 1982 et vaut pour une durée interminée. L'une ou l'autre des parties contractantes peut la dénoncer totalement ou en partie en le faisant savoir six mois à l'avance aux autres…
unknown · depuis 01/09/1982 · maj 01/09/1982
2 - Définition.
Définition.
Sont documentalistes les personnes exerçant à titre d'activité principale, sous l'autorité du chef d'établissement, les fonctions suivantes dans un centre de documentation et d'information. Ces fonctions impliquent une double responsabilité : 1. Organisation et gestion de l'outil de travail qu'est le C.D.I. Membres de l'équipe pédagogique et sous l'autorité du chef d'établissement, les documentalistes coordonnent…
unknown · depuis 01/09/1982 · maj 01/09/1982
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
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