Convention collective
Personnels des ports de plaisance
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Textes officiels rattachés
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771 articlesPréambule
Préambule
Dans un souci de participation à l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés des ports de plaisance ainsi que dans le but de conforter l'attractivité des activités salariales des ports de plaisance, les présentes organisations syndicales et patronales ont décidé de mettre en place un accord sur une prime de transport, favorisant l'ensemble des personnels des ports, sous les conditions définies dans cet accord.…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Dans un souci de participation à l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés des ports de plaisance ainsi que dans le but de conforter l'attractivité des activités salariales des ports de plaisance, les présentes organisations syndicales et patronales ont décidé de mettre en place un accord sur la santé-prévoyance. Le présent accord répond aux exigences légales des contrats responsables.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
10 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
II est ici expressément précisé que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche des ports de plaisance, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés dont les situations sont…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11 - Dispositions finales
Textes Attachés
Le présent accord a pour objet de modifier certaines dispositions de la convention collective des ports de plaisance relatives : – à la prévoyance et aux frais de soins de santé ; – à l'indemnisation de la maladie ; – aux autorisations d'absence pour enfant malade. En conséquence, – la mention de l'article 46.1 « La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié »…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Objectif
Textes Salaires
La prime carburant est constituée d'un montant forfaitaire de 300 € bruts annuels versés à part égalitaire tous les mois. Le montant de la prime carburant est fixée à un montant forfaitaire annuel déterminé dans la limite du montant visé par l'exonération des cotisations sociales et fiscales plafonnée. À titre d'information ce montant est fixé à 300 € pour 2025. Si le montant fixé par le présent accord devient…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Objectif
Textes Attachés
Cet accord vise à revoir la répartition des prises en charges des contrats de frais de santé et prévoyance entre les employeurs et les salariés, les employeurs participant de manière plus significative à l'augmentation du pouvoir d'achat de leurs salariés. Il vise également à obliger les employeurs à réviser régulièrement leurs contrats de prévoyance-santé auprès de leurs prestataires.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Bénéficiaires. Éligibilité
Textes Salaires
Les salariés ayant une ancienneté de 6 ans pourront bénéficier de cette prime. Sont exclus du dispositif, les salariés : – qui sont logés par l'employeur dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; – ou dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ; – qui bénéficient par l'employeur de la prise en charge des frais d'abonnement à un transport…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Modalités
Textes Attachés
Les employeurs s'engagent d'une part, sur une répartition des cotisations plus importante pour la part patronale que pour la part salariale (voir article 4 « Cotisations »). D'autre part, ils s'engagent à faire réviser au maximum tous les 3 ans leurs contrats de prévoyance-santé afin d'obtenir les meilleurs taux de cotisations et prestations possibles (mise en concurrence avec a minima 1 autre prestataire).
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Versement
Textes Salaires
La prime sera versée en même temps que le salaire mensuel et sera visible sur le bulletin de salaire sous la ligne « prime carburant CCN ». Ce versement sera mis en place par l'employeur sous réserve que le salarié ait formulé sa demande écrite à l'employeur accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concerné. Cette attestation doit également porter la mention que le…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Bénéficiaires. Conditions d'éligibilité
Textes Attachés
Tous les salariés des ports de plaisance quelle que soit la nature de leur contrat de travail et ayant un an d'ancienneté.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
32 - Congés et autorisations d'absences des père et mère de famille
Convention collective nationale du 8 mars 2012
1. Congés pour enfant malade : maladie ou accident d'un enfant ou des enfants de moins de 16 ans Trois journées d'autorisation d'absence payée par an et par enfant malade ou accidenté pour la mère ou le père de famille. Dans le cas où le père et la mère sont salariés dans la même entreprise, seul l'un d'eux bénéficie du congé pour enfant malade. 2. Congés annuels supplémentaires rémunérés – 2 jours de congés…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Entrée en vigueur et durée
Textes Salaires
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les employeurs de la branche des ports de plaisance pourront mettre en œuvre cet accord à compter du 1er juillet 2025. Avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Financement du régime. Cotisations
Textes Attachés
4.1. Prévoyance Le financement du régime de prévoyance se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La répartition de ce financement se fait de la manière suivante : Pour les non-cadres : Structure de cotisations Part patronale Part salariale Cotisation totale TA TB 60 % 60 % 40 % 40 % 100 % 100 % Pour les cadres : Structure de cotisations Part…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
46 - Prévoyance
Convention collective nationale du 8 mars 2012
Afin d'assurer aux salariés et à leur famille une meilleure couverture des risques incapacité, décès, invalidité et frais de soins de santé, les ports de plaisance sont tenus d'adhérer à un régime de prévoyance auprès d'un organisme de prévoyance. Sauf pour les ports ayant déjà procédé à cette affiliation ou appartenant à un groupe disposant de son propre organisme, ce choix est effectué par l'employeur après…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
47 - Indemnisation de la maladie
Convention collective nationale du 8 mars 2012
Tout salarié ayant 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie non professionnelle ou accident de la vie privée, bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, selon les modalités fixées par le code du travail ou celles prévues par les présentes dispositions lorsqu'elles sont plus avantageuses pour le salarié. En application de la loi n° 78-49 du…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Caducité de l'accord
Textes Salaires
Le présent accord deviendra caduc en cas de suppression des dispositions règlementaires relatives aux exonérations de cotisations sociales pour la prime concernée par le présent accord.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
5 - Indemnisation de la maladie
Textes Attachés
Les dispositions règlementaires prévoient 3 jours de carence pour le salarié en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Le présent accord réduit ce nombre de jours. Il prévoit ainsi 2 jours de carence. Les parties signataires conviennent que l'ensemble des salariés relevant du présent accord bénéficieront d'un maintien de salaire dans les conditions édictées à l'article 47 de la convention…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
6 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
II est ici expressément précisé que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche des ports de plaisance, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés dont les situations sont…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
6 - Congés pour enfant malade : maladie ou accident d'un enfant ou des enfants de moins de 16 ans
Textes Attachés
Trois journées d'autorisation d'absence payée par an et par enfant malade ou accidenté pour la mère ou le père de famille. Dans le cas où le père et la mère sont salariés dans la même entreprise, seul l'un d'eux bénéficie du congé pour enfant malade.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
7 - Formalités et extension
Textes Salaires
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. II fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
[...] Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182). [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.