Convention collective
L'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
959 articlesPréambule
Préambule
Après discussions et négociations entre les partenaires sociaux, il a été décidé de modifier l'article 6 du titre II de l'accord du 11 mai 2021 favorisant l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP, faisant partie intégrante de la convention collective de la FFTB, inhérent aux certificats de qualification professionnelle (CQP) et de revaloriser le montant des primes. C'est dans…
en vigueur · depuis 31/10/2024 · maj 31/10/2024
1er - Champ d'application de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord concerne tous les salariés de la branche quelles que soient leur classification et la catégorie dont ils relèvent (ouvriers, ETAM et cadres).
en vigueur · depuis 31/10/2024 · maj 31/10/2024
2 - Objet de l'accord. Annulation et remplacement de l'article 6
Textes Attachés
Il a été décidé de la revalorisation des primes des CQP et par voie de conséquence la modification l'article 6 du titre II qui est actuellement ainsi libellé : L'article 6 stipule : « Les certificats de qualification professionnelle (CQP) Engagée depuis 2006, la politique de certification menée par la branche des tuiles et des briques a permis à 270 salariés de voir leurs compétences et leur expérience…
en vigueur · depuis 31/10/2024 · maj 31/10/2024
3 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent accord a un caractère impératif. (1) Dans ces conditions, il est interdit de déroger, par accord d'entreprise, aux dispositions de l'accord sauf dans un sens plus favorable aux salariés. (1) L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail. (2) Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision,…
en vigueur · depuis 31/10/2024 · maj 31/10/2024
4 - Adhésion
Textes Attachés
Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. (1) Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires. Conformément aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 132-9 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du…
en vigueur · depuis 31/10/2024 · maj 31/10/2024
5 - Notification de l'accord
Textes Attachés
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé…
en vigueur · depuis 31/10/2024 · maj 31/10/2024
6 - Dépôt
Textes Attachés
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé, dans les conditions fixées par la circulaire DRT n° 09 du 22 septembre 2004, en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de son dépôt à la…
en vigueur · depuis 31/10/2024 · maj 31/10/2024
6 - Les certificats de qualification professionnelle (CQP)
Titre II Les CQP de branche
Engagée depuis 2006, la politique de certification menée par la branche des tuiles et des briques a permis à 270 salariés de voir leurs compétences et leur expérience professionnelle reconnues et valorisées au travers de l'acquisition des certificats de qualification professionnelle (CQP) mis en place par la branche des tuiles et des briques. Les 4 CQP sont désormais ainsi intitulés : 1. CQP Conducteur préparation…
en vigueur · depuis 31/10/2024 · maj 31/10/2024
KALIARTI000050427952
Textes Salaires
Les présentes dispositions se substituent à l'avenant n° 17 du 22 juin 2023 (et aux avenants précédents) relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982.
en vigueur · depuis 28/09/2024 · maj 28/09/2024
1er - Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Textes Salaires
L'ensemble des rémunérations minimales annuelles garanties (REMAG) issues de l'accord du 13 février 2004 relatif à la classification des ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et de ses avenants n° 1 à 16 afférents aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des…
en vigueur · depuis 28/09/2024 · maj 28/09/2024
2 - Barème de la prime d'ancienneté
Textes Salaires
Le barème de la prime d'ancienneté est maintenu dans les mêmes termes que les avenants à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, à savoir : (Euros/mensuel.) 3 ans d'ancienneté 6 ans d'ancienneté 9 ans…
en vigueur · depuis 28/09/2024 · maj 28/09/2024
3 - Égalité salariale entre les hommes et les femmes
Textes Salaires
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. À cet effet, les parties signataires du présent avenant rappellent qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les…
en vigueur · depuis 28/09/2024 · maj 28/09/2024
4 - Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Textes Salaires
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant soulignent l'absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, une différence de salaires minima serait…
en vigueur · depuis 28/09/2024 · maj 28/09/2024
5 - Dénonciation et révision
Textes Salaires
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail. Il pourra également être révisé conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit, d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations…
en vigueur · depuis 28/09/2024 · maj 28/09/2024
6 - Adhésion
Textes Salaires
Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement. Cette adhésion devra être notifiée aux signataires du présent avenant dans les conditions fixées à l'article D. 2231-8 du code du travail et fera l'objet d'un dépôt auprès…
en vigueur · depuis 28/09/2024 · maj 28/09/2024
7 - Notification, dépôt et entrée en vigueur de l'avenant
Textes Salaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé à…
en vigueur · depuis 28/09/2024 · maj 28/09/2024
Préambule
Préambule
Par cet accord, les parties signataires affirment la nécessité d'accompagner les impacts de la crise sanitaire, de la guerre en Ukraine, des difficultés de recrutement et des évolutions technologiques sur l'activité de la branche professionnelle de l'industrie des tuiles et des briques et d'activer le dispositif mesures d'urgence de l'OPCO 2i. À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à : –…
en vigueur · depuis 01/09/2023 · maj 01/09/2023
10 - Dépôt et publicité
Textes Attachés
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
en vigueur · depuis 01/09/2023 · maj 01/09/2023
11 - Notification et demande d'extension de l'accord
Textes Attachés
En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/09/2023 · maj 01/09/2023
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises visées par la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (IDCC 1170). Il s'applique à tous les salariés dont relèvent les entreprises et établissements précités.
en vigueur · depuis 01/09/2023 · maj 01/09/2023
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.