Convention collective
Personnel des cabinets médicaux
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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530 articlesPréambule
Préambule
Le présent avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux est relatif au régime de prévoyance tel que prévu par l'article 44 de la convention collective et à l'annexe I. Il a pour objet de préciser l'indice de revalorisation des prestations en cas d'arrêt de travail du régime de prévoyance applicable au 1er janvier 2025.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Indice de revalorisation applicable au 1er janvier 2025
Textes Attachés
En application des dispositions de l'article 7-3 de l'annexe I, intitulé « Revalorisation des prestations en cours de service » : « Pendant toute la durée de l'adhésion au contrat d'assurance de l'employeur, les prestations relatives au risque arrêt de travail, incapacité temporaire, invalidité permanente, en cours de service au 1er janvier 2024 seront revalorisées au 1er janvier 2025 en fonction de l'évolution de…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, quel que soit leur effectif. Le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise. Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Durée et date d'effet du présent avenant
Textes Attachés
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4 - Dépôt et extension
Textes Attachés
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
5 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant fait partie intégrante de la convention collective ; il pourra donc faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de la convention collective à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires. La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé selon les règles fixées…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
7 - Annexe I : Régime de prévoyance
Annexe I : Régime de prévoyance
Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres. 7-1 Garantie Incapacité temporaire de travail Lorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après. 7-1-1. Définitions L'incapacité temporaire de travail correspond à l'impossibilité physique temporaire de…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
Préambule
Préambule
Le présent avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux est relatif au régime de prévoyance tel que prévu par l'article 44 de la convention collective et à l'annexe 1. Il a pour objet de modifier la définition de l'indice de revalorisation des prestations du régime de prévoyance. L'article 1er détaille les modifications apportées à cette annexe, rattachée à l'article 44 de la…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 18/04/2024
1er - Plafonnement de l'indice de revalorisation
Textes Attachés
L'article 7.3 de l'annexe 1, intitulé « Revalorisation des prestations en cours de service » est modifié comme suit : « Pendant toute la durée de l'adhésion au contrat d'assurance de l'employeur, les prestations relatives au risque arrêt de travail, incapacité temporaire, invalidité permanente, en cours de service au 1er janvier 2024 doivent être revalorisées chaque 1er janvier en fonction de l'évolution de la…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 18/04/2024
2 - Entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, quel que soit leur effectif. Le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise. Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 18/04/2024
3 - Durée et date d'effet du présent avenant
Textes Attachés
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 18/04/2024
4 - Dépôt et extension
Textes Attachés
À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 18/04/2024
5 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant fait partie intégrante de la convention collective ; il pourra donc faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de la convention collective à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires. La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé selon les règles fixées…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 18/04/2024
Annexe 1
Annexe
Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2024 Positionnement Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures travaillées par mois 4 1 782,14 € brut 5 1 815,79 € brut 6 1 889,38 € brut 7 1 966,21 € brut 8 2 050,62 € brut 9 2 159,91 € brut 10 2 275,69 € brut 11 2 397,97 € brut 12 2 535,40 € brut 13 2 685,81 € brut 14 3 232,29 €…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
1er
Textes Attachés
Augmentation de 2 % de la grille des salaires pour l'ensemble des positionnements au 1er janvier 2024.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
2
Textes Attachés
À l'article 31 de la convention collective, il est ajouté la disposition suivante : « Les salariés des cabinets médicaux bénéficient de jours de congés supplémentaires, en fonction de l'ancienneté acquise dans le cabinet, y compris lorsqu'elle a fait l'objet d'une reprise dans les conditions de l'article 14 : – 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans ; – 2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
3
Textes Attachés
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
31 - Titre XI : Congés payés et vacances
Titre XI : Congés payés et vacances
Le personnel salarié visé par la présente convention bénéficie chaque année de vacances payées aux taux des appointements réels conformément à la loi. A la date du départ en congés, il devra être payé à tout salarié la moitié de ses congés et, sur sa demande, l'intégralité. Si, à la suite des congés annuels, le salarié ne reprend pas son activité, par démission ou par licenciement, ou par départ en congé de…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
4
Textes Attachés
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non. À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
5
Textes Attachés
La branche du personnel des cabinets médicaux étant composée majoritairement de cabinets médicaux de moins de 50 salariés, la situation de ces entreprises est nécessairement prise en compte dans la négociation du présent texte.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.