Convention collective
Pour le personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
23 affichésConvention collective nationale
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66 articlesPréambule
Préambule
Il avait été convenu que la délégation patronale approfondirait les résultats de la mise en application de la proposition minima cadres du 26 juin 2008. Pour ce faire, une enquête « minima cadres » a été relancée en 2010 sur les salaires réels. Il avait été convenu qu'une réunion paritaire technique restreinte serait tenue au siège de l'UPC, dans cette optique afin d'examiner avec les partenaires sociaux les…
en vigueur · depuis 01/09/2010 · maj 01/09/2010
1er - Grille des salaires minima des cadres
Textes Salaires
La grille des salaires minima des cadres est fixée à effet du 1er septembre 2010 comme suit. Rémunérations annuelles minimales (y compris variable hors gratification et prime de vacances) (En euros.) Coefficient Salaire au 1er octobre 2010 260 (à définir) 28 449 270 (à définir) 29 543 280 30 637 300 32 826 305 33 373 325 35 561 400 43 768 Il est rappelé que les salaires annuels minima ci-dessus mentionnés prennent…
en vigueur · depuis 01/09/2010 · maj 01/09/2010
2 - Incidence sur les salaires réels
Textes Salaires
Les partenaires sociaux, pour procéder à l'actualisation de la grille des salaires minima des cadres, se sont appuyés sur les résultats d'une enquête menée par le syndicat sur les salaires réellement pratiqués dans les entreprises. Le but de la démarche est de faire vivre la grille des salaires minima conventionnels en tenant compte de la réalité du terrain. Il a par ailleurs été précisé que, compte tenu des…
en vigueur · depuis 01/09/2010 · maj 01/09/2010
3 - Application de la classification et des coefficients de la convention
Textes Salaires
Au travers des résultats de l'enquête réalisée, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d'attirer l'attention des entreprises sur la nécessité d'appliquer avec beaucoup de rigueur la classification et les coefficients définis dans la convention, et ce afin de pouvoir continuer à faire vivre correctement l'évolution de la grille des salaires minima.
en vigueur · depuis 01/09/2010 · maj 01/09/2010
4 - Force obligatoire
Textes Salaires
Le présent accord a valeur impérative au sens de l'article L. 2253-1 in fine du code du travail, en ce qu'aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement de la branche ne pourra déroger en tout ou partie dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions qui précèdent.
en vigueur · depuis 01/09/2010 · maj 01/09/2010
5 - Dépôt à la direction départementale du travail
Textes Salaires
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/09/2010 · maj 01/09/2010
6 - Extension
Textes Salaires
Les articles 1er, 2, 3 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.
en vigueur · depuis 01/09/2010 · maj 01/09/2010
1, 2, 3
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux les dispositions de l'accord du 15 juin 2004…
en vigueur · depuis 23/04/2005 · maj 23/04/2005
Rémunération mensuelle garantie au 1er mars 2004 et au 1er juillet 2004 ETDAM
Rémunération mensuelle garantie au 1er mars 2004 et au 1er juillet 2004 ETDAM
Article 1er Salaires L'augmentation rétroactive des salaires minima conventionnels sera : - pour les ETDAM, de : - + 1 % au 1er mars 2004 ; - + 1,5 % au 1er juillet 2004 ; - pour les cadres, de : - + 1 % au 1er mars 2004 ; - + 1,5 % au 1er juillet 2004. * Au cas où l'indice des prix " ensemble des ménages hors tabac >>>, au 31 décembre 2004, serait supérieur à 110,71 Euros, une augmentation supplémentaire de…
en vigueur · depuis 15/06/2004 · maj 15/06/2004
Dispositions finales pour l'annexe : concernant le personnel d'encadrement
Dispositions finales pour l'annexe : concernant le personnel d'encadrement
Les parties conviennent qu'elles se rencontreront en janvier 1999, afin d'étudier toute adaptation rendue nécessaire soit par la pratique du présent accord, soit par de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire, ou conventionnelles relatives aux questions qu'elles…
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
1 - Objet
Objet
Le présent accord doit permettre avant tout de répondre à la double préoccupation des partenaires sociaux de la convention " Chaux ", qui est à la fois la réduction du temps de travail et le départ anticipé des salariés à la retraite. Ces mesures viennent s'inscrire dans le cadre d'un compte épargne-temps, ce qui permet aux entreprises de maintenir leur productivité, de créer des emplois du fait du départ anticipé…
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
1
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les…
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
2 - Salariés bénéficiaires
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés dépendant de la convention collective " Industries de la fabrication de la chaux ", encadrement, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le droit à l'ouverture du compte est subordonné à la présence effective dans l'entreprise depuis au moins un an.
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
3 - Alimentation du compte
Alimentation du compte
Le compte épargne-temps peut faire l'objet de différents apports, soit en numéraire (par la conversion de prime), soit en nature (c'est-à-dire report de congé), provenant du salarié ou de l'employeur (abondement). 1. Report de congé d'ancienneté Le salarié peut choisir de porter en compte les jours de congé qu'il a obtenus par ancienneté. 2. Report des congés payés Tout salarié aura la faculté d'épargner : -soit un…
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
4 - Utilisation du compte épargne-temps
Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde, tel est le cas du congé parental, du congé pour création d'entreprise et du congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. Seule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée d'au moins 3 mois. Pour ces trois…
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
5 - Rémunération du congé
Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé défini par l'article 4 sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé. On entend par salaire le nombre d'heures légales de travail, ou le nombre d'heures conventionnelles de travail s'il est plus favorable au salarié, multiplié par le taux horaire du salarié au moment de son départ en congé. Le nombre de…
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
6 - Renoncement à la prise de congé
Renoncement à la prise de congé
Afin de respecter au mieux l'esprit de cet accord tel que l'ont voulu les partenaires sociaux, le salarié ne pourra prétendre au bénéfice de l'abondement général que dans la mesure où ses droits à congé permettent au salarié de bénéficier d'une retraite anticipée. Tout salarié peut renoncer volontairement à ces droits de congé et obtenir le versement d'une indemnité correspondant à l'épargne portée en temps (il…
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
7 - Transfert des droits
Transfert des droits
Les droits à congé sont maintenus lorsque le contrat de travail fait l'objet d'un transfert à une autre société du même groupe. Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps sont effectivement repris par le traité d'apport. Dans le cas contraire, comme dans le cas de rupture du contrat de travail ou de…
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
8 - Modalités de versement de l'indemnité
Modalités de versement de l'indemnité
Cette indemnité sera versée en une seule fois : - un mois après l'information de l'employeur du renoncement au compte épargne-temps ; - dès la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat (c'est-à-dire dès la fin du préavis) ; - en cas de fusion, d'absorption ou de scission, elle sera versée immédiatement après la signature du traité d'apport, si celui-ci ne prévoit pas de reprendre les engagements de…
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
9 - Droit à réintégration au terme du congé
Droit à réintégration au terme du congé
Le contrat de travail n'est pas suspendu pendant la durée du congé, le salarié est considéré comme étant en congé (le salarié conserve tous ses droits sociaux). A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi et dans le même établissement. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
en vigueur · depuis 13/01/1999 · maj 13/01/1999
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.