Convention collective
Cadres techniques de la presse quotidienne départementale
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Textes officiels rattachés
15 affichésConvention collective
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74 articlesPréambule
Préambule
Dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle et de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et visant à supprimer les écarts de rémunération à poste identique entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, les partenaires sociaux s'engagent à décliner, si nécessaire, le principe de mixité et d'égalité professionnelle dans les…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
Annexes
Annexes
Annexe I Echantillon de 14 entreprises de PQD sur 24. Point statistique au 19 janvier 2008. Nota. – Graphique consultable sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
Annexes
Annexes
Annexe II Récapitulatif de la répartition par catégorie et par sexe des demandes et bénéfices de formation dans les entreprises de PQD en 2007 Echantillon de 14 entreprises de PQD sur 24. Point statistique au 19 janvier 2009. Nota. – Graphique consultable sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
Préambule
Préambule
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 impose aux entreprises d'au moins 20 salarié(e)s d'embaucher des personnes handicapées suivant certaines modalités. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances introduit dans le champ de la négociation annuelle obligatoire l'action de l'entreprise en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs(euses)…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
III – Action de sensibilisation
III – Action de sensibilisation
La PQD s'engage à mettre en place diverses mesures tendant à sensibiliser au handicap tant en interne qu'en externe. Les partenaires sociaux pourront organiser des actions de sensibilisation auprès de l'encadrement et des instances représentatives du personnel de façon régulière et en particulier la première année de l'accord. La formation du référent est possible pour permettre une intégration réussie du personnel…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
V – Recrutement
V – Recrutement
Tous les postes de la PQD pourront être ouverts au recrutement de personnes handicapées lorsque la nature du handicap reste compatible avec l'emploi considéré et les exigences imposées par le poste tels que les ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières). Le recours au secteur protégé et adapté peut créer des opportunités d'embauches. La politique de recrutement de la PQD n'est pas fondée sur…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
VI – Formation
VI – Formation
Afin de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs(euses) handicapé(e)s, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour qu'une formation adaptée à leur besoin leur soit dispensée. Toutes les dispositions seront prises pour lui permettre de suivre cette formation (accessibilité aux cours, moyens de communication, pédagogie adaptée). Une attention particulière sera apportée par…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
VIII – Durée d'application et suivi
VIII – Durée d'application et suivi
Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature. Au niveau de la branche, selon l'article L. 2241-5 du code du travail, les organisations syndicales signataires doivent se réunir, tous les 3 ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Cette négociation triennale se déroule « à partir d'un rapport établi…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
IX – Dépôt
IX – Dépôt
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
Annexes
Annexes
Annexe I Personnes considérées comme travailleurs handicapés selon l'article L. 5212-13 du code du travail Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
Annexes
Annexes
Annexe II Taux de personnels handicapés par catégories dans les entreprises de PQD en 2007 par rapport à l'effectif global des entreprises de PQD Echantillon de 11 entreprises de PQD sur 24. Calcul moyenné : le calcul par unité n'a pu être réalisé. Point statistique au 19 janvier 2009. Nota. – Graphique consultable sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
1.1 - Bénéficiaires de l'accord
I – Champ d'application
Le présent accord est applicable aux salarié(e)s des catégories des ouvriers, employés, cadres administratifs et cadres techniques des entreprises de presse quotidienne départementale.
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
1.2 - Définition du travailleur handicapé
I – Champ d'application
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 définit la notion de travail-leur (euse) handicapé (e), comme étant une personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. Les personnes considérées comme handicapées bénéficiant de l'obligation d'emploi prévu par l'article L.…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
1er - Bénéficiaires de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord est applicable aux salarié(e)s des catégories des ouvriers, employés, cadres administratifs et cadres techniques des entreprises de presse quotidienne départementale.
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
2 - Objectifs
Textes Attachés
Les objectifs généraux sont : – en matière d'égalité professionnelle sont fixés notamment par la directive européenne du 9 février 1976, transposée en droit interne par la loi du 13 juillet 1983 complétée par la loi du 9 mai 2001 ; – en matière d'égalité salariale sont fixés par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006. Ces textes cherchent à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
2.1 - Déclaration des travailleurs handicapés
II – Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
L'employeur doit faire une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de la DDTEFP et dans laquelle il explique la manière dont il a respecté les obligations.
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
2.2 - Calcul de l'effectif d'assujettissement servant de base au calcul de l'obligation d'emploi
II – Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Il s'apprécie au 31 décembre de l'année. L'effectif de l'établissement comprend les salariés : – en CDI à temps plein ou à temps partiel et travailleurs à domicile présents dans l'effectif au 31 décembre de l'année en question ; – en CDD, les saisonniers, les intermittents, les intérimaires, les salarié(e)s mis à disposition de l'entreprise sont également comptabilisés même s'ils ne font plus partie de l'effectif…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
2.3 - Calcul du nombre de travailleurs handicapés employés
II – Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Les salarié(e)s handicapé(e)s comptent pour une unité s'ils ont été présents 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois, quelle que soit la nature du contrat et sa durée. Mais certaines modalités de calcul du nombre de travailleurs(euses) handicapé(e)s ont été modifiées par la loi sur le RSA dans les conditions suivantes : – les salarié(e)s dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
2.4 - Dérogations à l'obligation d'emploi
II – Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
La loi de 2005 a par ailleurs maintenu la possibilité de négocier un accord de groupe ou d'entreprise prévoyant un programme en faveur des personnes handicapées permettant de s'acquitter de l'obligation d'emploi, sous réserve d'agrément par arrêté du préfet pour la durée de validité de l'accord. Les entreprises peuvent s'acquitter partiellement de cette obligation par d'autres modalités que l'embauche directe. Pour…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
3 - Outils d'analyse
Textes Attachés
Les indicateurs que comporte le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, présenté lors des différentes rencontres paritaires du 3 février 2009 avec les partenaires sociaux des catégories ouvriers, employés, cadres administratifs et cadres techniques et du 28 avril 2009 avec les partenaires sociaux de la catégorie des journalistes. 3.1. Conditions générales d'emploi Effectifs Données chiffrées par…
unknown · depuis 01/02/2010 · maj 01/02/2010
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.