Convention collective
Sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979
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130 articlesPréambule
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, une réunion s'est tenue le 6 avril 2006 entre les organisations syndicales de salariés et les entreprises signataires, ou adhérentes, de la convention collective interentreprises du 1er juin 1979. A l'issue d'un large débat, il est apparu que la diversité des situations économiques et financières des…
abrogée · depuis 14/04/2006 · maj 14/04/2006
ANNEXE
Liste des établissements concernés
Numéro SIREN de chaque société : - APRR : 016 250 029 ; - ASF : 572 139 996 ; - ATMB : 582 056 511 ; - ESCOTA : 562 041 525 ; - SANEF : 632 050 019 ; - SAPN : 632 054 029. Code NAF de chaque société : - APRR : 632 A ; - ASF : 632 A ; - ATMB : 632 A ; - ESCOTA : 632 A ; - SANEF : 632 A ; - SAPN : 632 A. Date initiale de l'accord : 1er juin 1979. Effectif de chaque société au 31 décembre 2004 : - APRR : 3 533 ; - ASF…
abrogée · depuis 14/04/2006 · maj 14/04/2006
1
Textes Attachés
Les négociations portant sur les salaires 2006 se dérouleront au sein de chaque entreprise.
abrogée · depuis 14/04/2006 · maj 14/04/2006
2
Textes Attachés
Ces négociations devront être engagées, au plus tard, dans la deuxième quinzaine du mois d'avril 2006.
abrogée · depuis 14/04/2006 · maj 14/04/2006
3 - Adhésion
Adhésion
Toutes organisations syndicales signataires ou adhérentes de la convention collective interentreprises et non signataires du présent accord pourront y adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
abrogée · depuis 14/04/2006 · maj 14/04/2006
4 - Dépôt
Dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 14 avril 2006.
abrogée · depuis 14/04/2006 · maj 14/04/2006
Annexe II
Annexe I au protocole d'accord du 17 juin 2005
CATEGORIE ECHELLE PIED D'ECHELLE 5 215 Exécution 6 222 7 231 8 240 9 A 250 Maîtrise 9 B 280 9 C 320 10 400 11 450 12 500 Cadres 13 550 14 600 15 660 16 720
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
Préambule
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, 4 réunions se sont tenues, respectivement les 13 avril, 27 mai, 17 juin et 1er juillet 2005, entre les organisations syndicales de salariés et les entreprises signataires, ou adhérentes, de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979. A l'issue de la dernière commission paritaire, les…
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
ANNEXE I
Annexe I au protocole d'accord du 17 juin 2005
CATEGORIE ECHELLE PIED D'ECHELLE 5 215 Exécution 6 222 7 231 8 240 9 A 250 Maîtrise 9 B 280 9 C 320 10 400 11 450 12 500 Cadres 13 550 14 600 15 660 16 720
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
ANNEXE II
Annexe II au protocole d'accord du 17 juin 2005 (Article 41 de la convention collective inter-SEMCA du 1er juin 1979)
Les salariés dont le domicile n'est pas situé à proximité de leur lieu de travail perçoivent une prime d'éloignement payable mensuellement en fonction de leur jour de présence et de la distance qu'ils ont à parcourir, selon le barème ci-après (valeurs exprimées en euros au 1er juillet 2005) : (En euros.) TRANCHES PAR MOIS PAR JOUR Tranche 1 (2 à 5 kilomètres) 18,53 1,00 Tranche 2 (+ 5 à 10 kilomètres) 36,68 1,90…
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
SALAIRES Grille des salaires et indemnité d'éloignement
Textes Salaires
Préambule. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, 4 réunions se sont tenues, respectivement les 13 avril, 27 mai, 17 juin et 1er juillet 2005, entre les organisations syndicales de salariés et les entreprises signataires, ou adhérentes, de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979. A l'issue de la dernière commission…
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
1 - Augmentation de la valeur du point
Augmentation de la valeur du point
La valeur du point est augmentée de 1,8 % à effet du 1er janvier 2005. En conséquence, la valeur du point est portée à cette date à 5,6724 . Les rappels correspondants pour les salariés présents à la date de signature du présent protocole seront effectués sur la paie de juillet 2005.
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
2 - Attribution d'un point d'indice supplémentaire
Attribution d'un point d'indice supplémentaire
Dans le cadre des mesures salariales 2005, les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979 et présents à la date de signature du présent protocole bénéficieront, à effet du 1er juillet 2005, d'une revalorisation de leur indice d'un point.
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
3 - Révision de la grille de salaires
Révision de la grille de salaires
Le pied d'échelle 5 est porté de 214 à 215 points. Le pied d'échelle 6 est porté de 221 à 222 points. Le pied d'échelle 7 est porté de 230 à 231 points. Ces dispositions, qui prennent effet au 1er juillet 2005, valent avenant à la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979. En conséquence, le tableau joint en annexe I au présent protocole d'accord constitue la nouvelle annexe II de la convention…
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
4 - Indemnité d'éloignement
Indemnité d'éloignement
L'évolution de l'indicateur de référence aurait conduit à une diminution de cette indemnité de - 0,2 %. Toutefois, compte tenu de l'évolution du prix des carburants, il a été convenu d'augmenter les tranches journalières de respectivement + 6,5 %, + 2,4 %, + 7,0 % et + 5,9 %. Ainsi, les nouveaux barèmes relatifs à cette indemnité d'éloignement, exprimés en euros, sont les suivants : (En euros.) TRANCHES PAR MOIS…
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
41 - Titre V : Rémunération
Titre V : Rémunération
Les salariés dont le domicile n'est pas situé à proximité de leur lieu de travail perçoivent une prime d'éloignement payable mensuellement en fonction de leur jour de présence et de la distance qu'ils ont à parcourir, selon le barème ci-après (valeurs exprimées en euros au 1er juillet 2005) : (En euros.) TRANCHES PAR MOIS PAR JOUR Tranche 1 (2 à 5 kilomètres) 18,53 1,00 Tranche 2 (+ 5 à 10 kilomètres) 36,68 1,90…
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
5 - Rendez-vous
Rendez-vous
Dans le cas où les éléments de contexte économique pris en considération à l'occasion de la présente négociation viendraient à connaître des évolutions significatives au cours de l'année 2005, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer dans le courant du 1er trimestre 2006, afin d'examiner l'adéquation entre les mesures prévues par le présent accord et les éléments de contexte précités.
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
6 - Adhésion
Adhésion
Toutes organisations syndicales signataires ou adhérentes de la convention collective inter-entreprises et non signataires du présent accord pourront y adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
7 - Dépôt
Dépôt
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
abrogée · depuis 01/07/2005 · maj 01/07/2005
Préambule
Préambule
Les organisations syndicales SUD, FAT et CNSF ont demandé par courriers respectivement adressés les 9 mai 2005, 10 mai 2005 et 12 mai 2005 que la composition de leurs délégations en commissions et groupes de travail paritaires dans le cadre de la convention collective inter-SEMCA du 1er juin 1979 soit portée de 2 à 3 membres. Après un large débat intervenu lors de la commission paritaire du 27 mai 2005, les parties…
abrogée · depuis 17/06/2005 · maj 17/06/2005
Décisions citant cette convention
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