Convention collective
Médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979.
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Textes officiels rattachés
5 affichésConvention collective nationale
Voir la sourcePROTOCOLE D'ACCORD
Voir la sourceAdhésion par lettre
Voir la sourceAnnexe
Voir la sourceAnnexe
Voir la sourceArticles de la convention
54 articlesKALIARTI000032594069
Textes Attachés
Paris, le 16 décembre 2015. FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, l'association de préfiguration pour la fusion FEGAPEI-SYNEAS vous notifie, par la présente, son adhésion à la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les…
en vigueur · depuis 29/01/2016 · maj 29/01/2016
10 - Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
En plus des congés payés annuels fixés par l'article 22 de la convention collective nationale, les psychiatres et neuropsychiatres bénéficient des congés trimestriels prévus pour les personnels de direction à l'article 17 de l'annexe VI.
en vigueur · depuis 25/03/2005 · maj 25/03/2005
8 - Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Plein temps : par référence aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 20 de la convention collective nationale, la durée hebdomadaire de travail des psychiatres et neuropsychiatres est fixée comme suit : - 35 heures d'activité hebdomadaire au service de l'employeur avec répartition quotidienne permettant en dehors d'elles l'exercice soit extérieur, soit sur place, de 2 demi-journées hebdomadaires d'activité…
en vigueur · depuis 25/03/2005 · maj 25/03/2005
6 - Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
La période d'essai, le délai-congé ainsi que l'indemnité de licenciement sont déterminés par les dispositions de la convention collective nationale relative aux cadres de direction, visés aux articles 46, 46 bis et 46 ter.
en vigueur · depuis 29/09/1999 · maj 29/09/1999
7 - Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Les rémunérations des psychiatres et neuropsychiatres à temps plein ou à temps partiel sont calculées en fonction d'un élément de base de valeur variable dénommé point médical, affecté de coefficients définis dans l'accord de salaire annexé à la présente convention (annexe I). L'extension éventuelle aux psychiatres et neuropsychiatres des éléments de rémunérations des personnels de la CCN fixés indépendamment de la…
en vigueur · depuis 29/09/1999 · maj 29/09/1999
8 - Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Plein temps : par référence aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 20 de la convention collective nationale, la durée hebdomadaire de travail des psychiatres et neuropsychiatres est fixée comme suit : - 35 heures d'activité hebdomadaire au service de l'employeur avec répartition quotidienne permettant en dehors d'elles l'exercice soit extérieur, soit sur place, de 2 demi-journées hebdomadaires d'activité…
en vigueur · depuis 29/09/1999 · maj 29/09/1999
11 - Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Les indemnités représentatives des frais de déplacement seront réglées aux psychiatres et neuropsychiatres sur la base en vigueur dans la convention collective nationale.
en vigueur · depuis 01/09/1993 · maj 01/09/1993
12 - Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Les psychiatres et neuropsychiatres tributaires de la présente convention reconnaissent l'obligation de leur perfectionnement professionnel permanent. A cet effet, toutes facilités compatibles avec l'exécution normale de leur service doivent leur être données pour assurer ce perfectionnement par la participation à des stages et sessions de formation dans le cadre des dispositions réglementaires ou conventionnelles.…
en vigueur · depuis 01/09/1993 · maj 01/09/1993
1er - Champ d'application
Champ d'application
La présente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité en qualité de salarié dans les organismes, établissements ou services entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 désignée ci-après sous la dénomination : " Convention collective nationale des…
en vigueur · depuis 01/09/1993 · maj 01/09/1993
2 - Durée, résiliation, révision
Durée, résiliation, révision
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois de date à date, notifié par lettre recommandée à chacune des autres parties. Toute demande de révision sera conduite selon la procédure prévue à l'article 3 de la convention collective nationale.
en vigueur · depuis 01/09/1993 · maj 01/09/1993
20 - Titre III : Effets des dispositions transitoires
Titre III : Effets des dispositions transitoires
A dater de sa signature, la présente convention annule et remplace toute convention ayant le même objet. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement avant cette date ni motiver la rupture du contrat de travail.
en vigueur · depuis 01/09/1993 · maj 01/09/1993
3 - Contrats
Contrats
La présente convention sert de base permanente de référence aux contrats de travail obligatoirement souscrits en application de la loi du 13 juillet 1972 (art. L. 462 du code de la santé publique). Ce contrat de travail précise le cadre réglementaire propre aux établissements ou services dans lequel le psychiatre ou neuropsychiatre exerce ses fonctions ainsi que les garanties d'application des principes…
en vigueur · depuis 01/09/1993 · maj 01/09/1993
4 - Champ d'application fonctionnel
Champ d'application fonctionnel
La présente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres exerçant à temps plein ou à temps partiel.
en vigueur · depuis 01/09/1993 · maj 01/09/1993
5 - Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Sauf dispositions particulières établies dans la présente convention, l'ensemble des dispositions générales de la convention collective nationale, et notamment celle du titre VI concernant les cadres, sont applicables aux psychiatres et neuropsychiatres bénéficiant d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel défini par la présente convention en son article 8.
en vigueur · depuis 01/09/1993 · maj 01/09/1993
9 - Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Titre Ier : Temps plein, temps partiel
Le psychiatre ou neuropsychiatre devra se préoccuper de trouver un suppléant susceptible de le remplacer pendant ses absences. Le suppléant devra être agréé par l'organisme employeur qui précisera, en accord avec le psychiatre, les conditions de son intervention et assurera directement sa rémunération.
en vigueur · depuis 01/09/1993 · maj 01/09/1993
1er - Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Les partenaires sociaux ci-dessus acceptent l'élargissement du champ d'application de la convention collective nationale du 1 er mars 1979 des psychiatres et neuropsychiatres travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à l'ensemble des médecins spécialistes qualifiés, au regard du conseil de l'ordre et travaillant dans les établissements et services pour personnes…
en vigueur · depuis 01/08/1993 · maj 01/08/1993
2 - Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Comme suite des dispositions développées à l'article 1 er ci-dessus, les partenaires sociaux acceptent l'adhésion de l'union des médecins- spécialistes (UME-SPE).
en vigueur · depuis 01/08/1993 · maj 01/08/1993
3 - Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
En conséquence, l'intitulé de la convention collective nationale des psychiatres et neuropsychiatres est modifié de la façon suivante : Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
en vigueur · depuis 01/08/1993 · maj 01/08/1993
4 - Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Tous les articles concernés de la convention collective nationale des psychiatres et neuropsychiatres du 1 er mars 1979 travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont modifiés en tenant compte des dispositions ci-dessus.
en vigueur · depuis 01/08/1993 · maj 01/08/1993
5 - Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Elargissement du champ d'application de la convention des psychiatres.
Les médecins visés par le présent protocole sont reclassés à l'échelon donnant salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur. Le présent protocole ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement avant cette date ni motiver une rupture du contrat de travail.
en vigueur · depuis 01/08/1993 · maj 01/08/1993
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.