Convention collective
Avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
À vérifier avant usage
Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.
Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceAccord
Voir la sourceACCORD
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceProcès-verbal de désaccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceAccord
Voir la sourceArticles de la convention
756 articlesKALIARTI000051537680
Textes Salaires
Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation des minima comme suit :
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/01/2025
1er - Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de France
Textes Salaires
(En euros.) Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 29 134,56 2e année 31 552,29 3e année 35 006,34 Après la 3e année 39 311,97 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 48 353,00
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/01/2025
2 - Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Île-de-France
Textes Salaires
(En euros.) Avocat salarié Salaire minimum annuel 1re année 31 494,44 2e année 34 488,69 3e année 39 486,55 Après la 3e année 44 308,81 Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation 52 131,00
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/01/2025
3 - Date d'application du présent avenant
Textes Salaires
La date d'application du présent avenant est fixée au 1er janvier 2025.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/01/2025
4 - Demande d'extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant. Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/01/2025
Préambule
Préambule
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement en droit de la protection sociale, la loi impose que les cotisations et garanties afférentes aux régimes frais de santé et prévoyance lourde soient nécessairement identiques pour l'ensemble des salariés relevant d'une même « catégorie objective ». À défaut, les contributions à ces régimes ne peuvent bénéficier du régime social de faveur, et ces sommes…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent accord, tel qu'il résulte de la convention collective IDCC 1000, s'applique aux entités de la branche des salariés des cabinets d'avocats.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2 - Catégories objectives
Textes Attachés
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2.1 - Cadres
Textes Attachés
Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres relevant des positions 385 à 560 de la classification cadres définie par la convention collective des salariés des cabinets d'avocats.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2.2 - Assimilés cadres
Textes Attachés
Pour l'application des stipulations de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés assimilés aux cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les salariés, relevant des positions 300 et 350 de la classification définie par la convention collective des salariés des cabinets…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
2.3 - Salariés pouvant bénéficier d'une extension de régime
Textes Attachés
Sans préjudice de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime, sont visés les salariés relevant du coefficient 285 de la classification définie par la convention collective des salariés…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
3 - Dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés
Textes Attachés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure où les stipulations du présent accord permettent une régulation économique équitable entre toutes les entités de la branche. Elles s'appliquent donc indistinctement à tous les salariés…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
4 - Dispositions juridiques
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour les entités adhérentes aux organisations patronales signataires et au plus tard pour les autres à compter du 1er jour du mois qui suit l'arrêté d'extension. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. En application de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 01/01/2025
1er - Augmentation des minima conventionnels
Textes Salaires
Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2024, une augmentation minimum comme suit : (En euros.) Niveau Coefficient Augmentation Nouvelle valeur du point Salaire brut au 1er janvier 2024 IV 207 5,87 8,5992 1 780,03 215 5,3 8,4653 1 820,03 225 5,0 8,2228 1 850,12 240 4,0 7,8524 1 884,58 III 240 4,0 7,8524 1 884,58 250 4,0 7,8524 1 963,10 265 4,0 7,8524 2 080,89 270 4,0 7,8524…
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
2 - Date d'application du présent avenant
Textes Salaires
Pour les cabinets d'avocats membres d'une organisation employeur signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2024. Pour les cabinets d'avocats non-membres d'une organisation « employeur » signataire du présent avenant, ce dernier sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
3 - Demande d'extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.
en vigueur · depuis 01/01/2024 · maj 01/01/2024
1er - Augmentation des minima conventionnels
Textes Salaires
Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2023, une augmentation de 4 % des salaires minima comme suit : (En euros.) Grille des salaires minima hiérarchiques Branche des personnels salariés des cabinets d'avocats (IDCC 1000) Niveau Coefficient Valeur du point Salaire minima au 1er janvier 2023 4 207 8,1224 1 681,34 215 8,0392 1 728,43 225 7,8312 1 762,02 240 7,5504 1 812,10 3…
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
2 - Date d'application du présent avenant
Textes Salaires
Pour les cabinets d'avocats membres d'une organisation employeur signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2023. Pour les cabinets d'avocats non-membres d'une organisation « employeur » signataire du présent avenant, ce dernier sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
3 - Demande d'extension
Textes Salaires
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.
en vigueur · depuis 01/01/2023 · maj 01/01/2023
Annexe
Annexe
Annexe Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance Les titres d'assistant juridique (RNCP35137) et de secrétaire juridique (RNCP34689) font actuellement l'objet d'un renouvellement et d'un changement d'appellation par l'ADDSA auprès de France compétences. Ces deux certifications s'ajouteront automatiquement à cette liste dès qu'ils seront inscrits au RNCP.…
en vigueur · depuis 12/10/2022 · maj 12/10/2022
Décisions citant cette convention
[...] L'article 13.1 de la convention collective des cabinets d'avocats et de leur personnel, relative à la prime d'ancienneté, prévoit que 'le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté aux taux suivants : [...]
[...] La société [1] est une société d'avocats inter-barreaux et fait application de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000). Elle a embauché M. [D] [S], selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 10 septembre 2014, en qualité de collaborateur fiscal junior (avec le statut de… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds mise en… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme S... sollicite le paiement d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour compenser le salaire brut des absences du 2 au 7 septembre 2015 inclus. Elle expose que son employeur lui a imposé à compter du 2 septembre la récupération des heures supplémentaires qui lui étaient dues au titre de son travail du… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'un contrat de travail entre les parties ; qu'il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; qu'il est constant que Monsieur Julien X... fournissait à la SELARL STC PARTNERS des prestations d'ordre intellectuel pour… [...]
[...] Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Madame Y... affirme que, lors du passage aux 35 heures, son contrat de travail aurait fait l'objet d'une modification unilatérale de la part de son employeur ; qu'embauchée en mars 2003 pour 39 heures de travail hebdomadaires, elle percevait une rémunération de 2 300 € brut par mois ; que… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2012), que Mme X... a été engagée le 1er février 1982 par M. Y... en qualité de secrétaire, selon contrat de travail soumis à la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire le 16 juin 2009, procédure convertie en… [...]
[...] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, qu'engagé par M. X... le 2 octobre 2008 en qualité de juriste, coefficient 270, employé non qualifié, catégorie non cadre, M. Y... a été licencié par une lettre du 19 avril 2010 ; que contestant la régularité de ce licenciement et sa classification, M. Y... a saisi le conseil de… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE les développements qu'Olivier Z... consacre au moyen pris de l'inconventionnalité de l'article 7, alinéa 4, de la loi modifiée du 31 décembre 1971 occupent les pages 21 à 30 des conclusions écrites qu'il a déposées au greffe de la cour le 13 octobre 2011, mais se concentrent sur l'incertitude prétendument induite… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES, « qu'il n'existe pas de juriste dans la convention collective des personnels des cabinets d'avocats ; que Monsieur X... a signé son contrat de travail ; qu'il ne démontre pas que sa relation de travail se soit déroulée en dehors des clauses prévues par son contrat et notamment dans une fonction d'encadrement tel… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée pouvait prétendre au coefficient 285-niveau 3 de la classification de la convention collective et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents et à établir les bulletins de salaire rectifiés, alors, selon le moyen… [...]
[...] 1°/ que l'article 13 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d''avocats, dans sa version antérieure à l'avenant n° 46 du 16 février 1996, disposait que " le personnel des cabinets d'avocats bénéficie des majorations d'ancienneté dans le cabinet sans que ce soit au service du même employeur " ; qu'il s'en évinçait… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE madame Maryline X... reproche à son employeur de l'avoir embauchée au coefficient 225 de la convention collective nationale des personnels de cabinets d'avocats alors qu'en raison de son expérience à la date de son entrée au sein du cabinet de Wang-You Y... elle aurait dû être classée au coefficient 265 ; que pour être… [...]
[...] 2°/ que seules les fonctions réellement exercées doivent être prises en compte pour déterminer la classification du salarié au regard de la convention collective applicable ; que le "premier clerc", défini par l'article 8 de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, est celui qui a des… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la Convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats que la période d'essai ne peut être prévue par les parties qu'au moment de l'embauche du salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre d'embauche en vertu de laquelle l'intéressée avait pris ses… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire, et aux congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant souhaité, à l'issue des débats de l'audience du 14 mai 2001, obtenir en délibéré la communication de la… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1997) d'avoir dit que la Convention collective des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979 s'appliquait aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective des avocats salariés… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la rupture en licenciement et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre du préavis non effectué ; alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate que la salariée est soumise à la convention collective des conseils… [...]
[...] Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que M. X... avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31… [...]
[...] Attendu que la société Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 alors, selon le moyen, que, si les dispositions de l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.