Convention collective

Convention collective sur la base du dernier mois de salaire plus 1/12è des compléments conventionnels de salaire

Décisions liées 1

À vérifier avant usage

Cette page sert à rechercher une convention collective et les décisions qui la citent. L'IDCC est l'identifiant principal, mais la convention applicable à un contrat doit être vérifiée sur les documents de travail et sur la source officielle.

Textes officiels rattachés

0 affiché

Les textes KALI de cette convention seront affichés après le prochain import complet.

Articles de la convention

0 article

Aucun article n'est encore indexé localement pour cette convention.

Veille convention collective Recevoir les nouvelles décisions qui citent cette convention La convention sera reprise comme critère de veille.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2003, 02-84.122 Cour de cassation

[...] "alors, d'une part, que l'altération de la vérité dans un écrit n'est qualifiable de faux que si elle est de nature à causer un préjudice, et si le document est de nature à avoir valeur probatoire et à entraîner des effets juridiques ; qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que le seul intérêt de Claude Y... était que "les… [...]

12/06/2003 Convention collective, sur la base du dernier mois de salaire plus 1/12è des compléments conventionnels de salaire

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.