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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 21-16.745 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° K 21-16.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

25/06/2025 convention collective sans rechercher si, compte tenu de son état de santé et de la durée de son dernier arrêt de travail, l'intéressé n'avait pas été placé dans l'impossibilité d'exécuter tout ou part

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.