Convention collective

Convention collective prévoient certes un paiement par

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 mai 2026, 24/01569 Cour d'appel

[...] Au cas d'espèce, les dispositions dénuées d'ambiguïté de l'article 43 de la convention collective prévoient certes un paiement par l'employeur jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, mais excluent expressément les «'primes et… [...]

19/05/2026 convention collective prévoient certes un paiement par l'employeur jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, le cadre malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à t

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.