Convention collective

Convention collective même si les parties ne la produisait pas et le certificat de travail aurait dû rep

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 96-41.913 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de production d'un nouveau certificat de travail avec mention de la fonction réelle voire des attributions détaillées, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de… [...]

31/03/1999 convention collective même si les parties ne la produisait pas et le certificat de travail aurait dû reprendre une classification en application de trois conventions collectives différentes sur la péri

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.