Convention collective

Convention collective ), la société SHCB

Décisions liées 1

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 mai 2023, 21/00726 Cour d'appel

[...] Il est établi que Mme [C] a travaillé avec son nouvel employeur dans les mêmes conditions d'emploi que précédemment, l'avenant signé entre les parties le 1er septembre 2016 définissant les mêmes conditions pour le même poste de cuisinière (les tâches et responsabilités liées à sa fonction étant prévues par la convention collective), la… [...]

16/05/2023 convention collective), la société SHCB n'alléguant pas, ni n'établissant, avoir pris des mesures pour modifier les conditions de travail de sa salariée

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.