Convention collective

Convention collective en établissant

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.099 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, la présomption d'application d'une convention collective résultant de sa mention dans le bulletin de paie n'ayant d'intérêt que pour une convention qui ne serait, dans le cas contraire, pas applicable à la relation de travail, en l'absence d'une telle mention, il ne suffit pas, pour que soit apportée la preuve… [...]

29/01/2014 convention collective en établissant que Mme X

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