Convention collective

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-66.195 Cour de cassation

[...] 3°/ que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'ainsi, la cour d'appel , en s'attachant à titre surabondant au code APE 513 W attribué à la société Solorcca pour décider… [...]

22/06/2011 convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire lui était applicable, a violé l'article L

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.