Convention collective

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18 mars 1988

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2026, 25-12.008 Cour de cassation

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 603 FS-B Pourvoi n° U 25-12.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1er JUILLET 2026 Mme [E] [D]… [...]

01/07/2026 convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 27 mai 2026, 23/03008 Cour d'appel

[...] L'article 13 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 stipule que l'indemnité de licenciement applicable aux salariés justifiant de moins de 10 ans d'ancienneté est d'un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté. Ces dispositions sont moins favorables que celles de l'article R. 1234-2 du… [...]

27/05/2026 convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 stipule que l'indemnité de licenciement applicable aux salariés justifiant de moins de 10 ans d'ancienneté est d'un dixième de mois de sa
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-15.538 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° Y 21-15.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

26/10/2022 convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 4 décembre 2020, 18/05115 Cour d'appel

[...] Mme [I] [H] a été embauchée, à compter du 28 février 2005, par la SAS France Quick, en qualité d'équipière polyvalente, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 24 heures de travail hebdomadaire, régi par la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. [...]

04/12/2020 convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, 12-21.504 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 214-14 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales prévue par ce texte, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture envers ses salariés ; que la SASU Agaquick… [...]

19/09/2013 convention collective de la restauration rapide en date du 18 mars 1988 à laquelle elle est soumise
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, 12-21.505 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 214-14 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations familiales prévue par ce texte, l'employeur doit être tenu d'une obligation de nourriture envers ses salariés ; que la SAS France Quick ne… [...]

19/09/2013 convention collective de la restauration rapide en date du 18 mars 1988 à laquelle elle est soumise
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mars 2010, 08-20.611 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et… [...]

17/03/2010 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mars 2010, 08-20.612 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et… [...]

17/03/2010 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.385 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.386 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.387 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.388 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-19.389 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L.241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et que… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.613 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.614 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.615 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.616 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2009, 08-20.617 Cour de cassation

[...] 1°/ que pour bénéficier de la réduction de charges prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, un employeur doit être tenu à l'obligation de nourriture des salariés ; que l'obligation de nourriture à laquelle il est ainsi fait référence est notamment celle qui était prévue par l'article D. 141-8 du code du travail et… [...]

17/12/2009 convention collective nationale du 18 mars 1988 applicable à la société lui impose l'obligation d'assurer le service d'un repas à ses salariés

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