Convention collective

Convention collective des sociétés d'assurances, a constaté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.130 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et sans se référer à la seule convention collective des sociétés d'assurances, a constaté que pour la période de 1981 à 1996, la salariée ne justifiait d'aucune référence contractuelle ou conventionnelle lui permettant de revendiquer la qualité de… [...]

26/05/2010 convention collective des sociétés d'assurances, a constaté que pour la période de 1981 à 1996, la salariée ne justifiait d'aucune référence contractuelle ou conventionnelle lui permettant de revendiqu

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.