Convention collective

Convention collective des critères de la technicité, l'autonomie et la responsabilité

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804 Cour de cassation

[...] 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en cas de litige relatif à la classification professionnelle d'un salarié, il appartient au juge de rechercher précisément quelles sont les fonctions réellement exercées par ce dernier et de les comparer aux critères retenus par la convention collective ; qu'en application de l'annexe 1 portant classification… [...]

21/10/2020 convention collective pour les critères de la technicité, l'autonomie et la responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.