Convention collective

Convention collective des compléments conventionnels de salaire, c'est-à-dire en déduisant la qualification de faux du fait

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2003, 02-84.122 Cour de cassation

[...] "alors, d'autre part, que le document argué de faux doit avoir objectivement pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et, partant, être objectivement de nature à causer un préjudice à autrui ; qu'en se fondant sur l'intérêt que Claude Y... "pensait avoir" à la présentation différente des… [...]

12/06/2003 Convention collective des compléments conventionnels de salaire, c'est-à-dire en déduisant la qualification de faux du fait que le prévenu pouvait "penser" que l'écrit aurait un effet probatoire, sans

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