Convention collective

Convention collective continuant à

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE : « M.E... soutient en substance qu'en application de l'article 3.24 de la Convention collective il avait droit chaque année à 20 jours ouvrables non travaillés à zéro heure, que cette convention n'a pas été dénoncée dans le délai d'un an, qu'en application de l'article L 2262-13 du code du travail ses stipulations sont… [...]

21/10/2020 Convention collective, continuant à s'appliquer à M

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