Convention collective

Convention collective ce qu'elle

Décisions liées 2

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Textes officiels rattachés

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Articles de la convention

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 11 septembre 2025, 23/00642 Cour d'appel

[...] qu'en outre à défaut de réponse à son courrier du 9 mars 2020, la société Entreprise Générale de Nettoyage Arcade aurait dû la mettre en demeure de lui communiquer les informations nécessaires à la reprise du contrat de Mme [P] [W] épouse [D] [O], et ce comme le prévoit l'article 7.2 de la convention collective, ce qu'elle n'a pas fait. [...]

11/09/2025 convention collective, ce qu'elle n'a pas fait

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 mai 2024, 22/00026 Cour d'appel

[...] le conseil de prud'hommes a retenu, à tort, qu'elle n'appliquait pas les obligations en matière de remise de plannings prévues par le code du travail et la convention applicable à son activité ; l'activité d'aide à domicile est une activité particulière puisqu'elle dépend des besoins qui sont mouvants ; ainsi, le planning des aides à… [...]

14/05/2024 convention collective, ce qu'elle n'a pas fait

Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.